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20 septembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 843 21 jui

20 septembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 843 21 juin Arrêté n? 407 MEF.DGTCP.DT nommant M. Edouard MESSOU, liquidateur et fixant les conditions de liquidation de l'établissement financier dénommé Crédit solidaire. 873 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME 2012 Arrêtés de concessions provisoires. 873 PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces. 874 PARTIE OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCE n° 2012-487 du 7juin 2012 portant Code des Investissements. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VUla Constitution; Vu la décision n° 011 PR du 3 octobre 20 II relative aux ordonnances du Président de la République; Vu le Code général des impôts; Le Conseil des ministres entendu, ORDONNE: TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article premier. - Aux termes de la présente ordonnance, il faut entendre par : a) agent public: toute personne désignée, nommée ou élue exerçant des fonctions publiques sur une base permanente ou temporaire; b) code: le présent code des investissements ; c) création d'activité: la réalisation d'un projet par une nou- velle entreprise ou une entreprise déjà existante qui investit dans un autre secteur d'activité; d) début de réalisation des travaux: les travaux de génie civil et les acquisitions de matériels et d'équipements pour un montant représentant au moins 66% du montant total de l'investissement; e) développement d'activité: la réalisation par une entreprise d'un projet d'extension, de diversification, d'intégration ou de modernisation dans les conditions défmies ci-après: - l'extension est l'accroissement de la capacité de production d'une entreprise indépendamment de la nature de ses activités; - la diversification est la fabrication d'un produit nouveau ou la création d'une nouvelle branche d'activité par une entreprise déjà existante impliquant l'acquisition de nouveaux matériels; - la modernisation est le renouvellement des équipements de production, en vue d'une mise à niveau technologique ou pour répondre à des exigences de qualité ou de marché; Les activités d'extension, de diversification ou de modernisa- tion doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte dont les modalités sont précisées par les arrêtés d'agrément; f) emploi durable: tout emploi correspondant à un poste de travail permanent; g) emploi décent: un travail effectué dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité, de dignité; h) industrie: activité économique orientée vers l'extraction, la production et la transformation; i) investissement: les capitaux employés par toute personne physique ou morale, pour l'acquisition de biens mobiliers, maté- riels et immatériels, pour assurer le fmancement des frais de premier établissement ainsi que les besoins en fonds de roule- ment, indispensables à la création ou à l'extension d'entreprises; j) investissements verts : investissements favorables à la sauvegarde de l'environnement et concourant au développement durable; k) investisseur: toute personne physique ou morale, de natio- nalité ivoirienne ou non, réalisant dans les conditions défmies dans le cadre du présent code, des opérations d'investissement sur le territoire de la Côte d'Ivoire ; 1)mouvements populaires: mouvements de foules déchaînées dans le cadre d'une crise politique et sociale grave en Côte d'Ivoire; m) organisme national chargé de la promotion des investisse- ments : la structure ou l'institution mandatée par l'Etat pour assurer la promotion des investissements en Côte d'Ivoire; n) petite et moyenne entreprise: toute entreprise qui emploie moins de deux cents employés permanents et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1 milliard de francs CFA; 0) responsabilité sociétale: la responsabilité de l'investisseur vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l'environnement; p) produit: tout objet obtenu suite à une activité de transfor- mation industrielle, artisanale, agricole et de pêche ou de services; q) services de soutien à l'industrie: les services fournis par les organismes et les entreprises d'évaluation conformément aux normes; r) sommier de gestion: registre de suivi des importations des investisseurs bénéficiant de régimes d'aides; s) zones d'investissements: trois zones dont la composition est fixée par décret. 844 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 20 septembre 2012 Art. 2. -- La présente ordonnance portant code des investisse- ments fixe les conditions, avantages et règles générales applica- bles aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en Côte d'Ivoire. Art. 3. - Le-présent code a pour objectifs .: a) de favoriser et de promouvoir les investissements productifs, les investissements verts et socialement responsables en Côte d'Ivoire; b) d'encourager la création et le développement des activités orientées notamment vers: - la transformation de matières premières locales; -la création d'emplois durables et décents; - la production de biens compétitifs pour le marc!".":intérieur et l'exportation; -la technologie, la recherche et l'innovation; -la protection de l'environnement et l'amélioration de la qua- lité de vie; -l'amélioration de la qualité des produits ; -- l' entreprenariat agricole; - la sécurité alimentaire ; - les filières agro-industrielles ; - la promotion économique régionale; - les grands projets d'infrastructures; - le développement touristique et l'hôtellerie; - l'artisanat; - les activités agro-sylvopastorales ; - tous projets éducatifs; - l'habitat social; -les filières vertes dans le cadre de l'investissement vert. Art. 4. - Le présent code s'applique à tous les investisse- ments privés réalisés en Côte d'Ivoire par une personne physique ou morale, à l'exception des investissements bénéficiant de régimes d'aides spécifiques déterminés par le Code général des impôts ou des lois particulières. TITRE II GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS Art. 5. - Les investissements dans chacun des secteurs visés par les dispositions du présent code sont réalisés librement dans le respect des lois et règlements en vigueur en Côte d'Ivoire. Art. 6. '- Sans préjudice de la politique nationale de promotion de l'entreprenariat national, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère reçoivent un traitement identique à celui accordé aux personnes physiques ou morales de nationalité ivoi- rienne. L'application du principe d'égalité de traitement se fait dans le respect des dispositions des Traités et Accords conclus par la République de CÔte d'Ivoire. Art. 7. - L'Etat met en place, en cas de nécessité, des méca- nismes d'aide pour assister les entreprises qui subissent des dom- mages par des mouvements populaires. Art. 8. - L'accès aux devises n'est pas limité. Aucune restric- tion ne peut être faite aux investisseurs pour l'obtention de devises nécessaires à leurs activités. Les investisseurs, à condition de respecter la réglementation des changes, ont libre accès aux devises, pour notamment: - assurer les paiements courants; - financer leurs fournitures et prestations diverses de services réalisées avec des personnes physiques ou morales étrangères. Art. 9. - Conformément aux Accords et Traités internatio- naux auxquels il a souscrit, l'Etat de Côte d'Ivoire protège les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, marques et noms commerciaux. Art. 10. - Les investisseurs jouissant des avantages prévus par le présent code, continuent de bénéficier desdits avantages, nonobstant toutes nouvelles dispositions contraires. Art. II. - La propriété privée de tous biens, meubles ou im- meubles, corporels ou incorporels est protégée en tous ses aspects, ses éléments et ses démembrements, sa transmission et les contrats dont elle fait l'objet Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, la transmis- sion des terres relevant du foncier rural ne peut être réalisée que conformément aux dispositions de la loi 98 -555 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural telle que modifiée par la loi 2004-412 du 14'août 2004. Art. l2. - L'admission au bénÛi..:e de dispositions plus favo- rables du présent code se fait à la demande de l'investisseur selon les modalités fixées par décret. Art, 13. - La liberté d'accès aux matières premières brutes ou semi-finies produites sur le territoire national est garantie à tout investisseur. En cas de nécessité, l'Etat prend les mesures nécessaires pour garantir l'exercice effectif de la liberté d'accès aux matières premières. La liberté d'accès aux matières premières est subordonnée à l'application par l'investisseur concerné d'une politique d'achat garantissant aux producteurs une juste rémunération. L'Etat prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir les intérêts des producteurs en cas de nécessité. Art. 14. - L'Etat de CÔte d'Ivoire garantit à tout investisseur la liberté de désignation des membres du conseil d'administra- tion, du directeur général ou du gérant selon le cas. Art. 15. - L'organisme national, chargé de la promotion des investissements, prend toutes les mesures pour faciliter l'obten- tion des visas de travail et des visas de séjour. Les visas de travail et visas de séjour sont accordés dans le cadre de l'application du présent code exclusivement aux diri- geants d'entreprises, aux actionnaires et à toutes personnes en mission pour le compte des entreprises. 20 septembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 84S Art. 16. -Aucun investisseur ne peut être privé de la propriété de ses 'investissements si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation. Art. 17.- L'Etat de Côte d'Ivoire autorise les transferts d'actifs se rapportant aux investissements sous réserve de régularité fiscale. Toutefois, l'Etat de Côte d'Ivoire peut empêcher un transfert à travers l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses textes concernant: - la protection des droits de créanciers ; - la protection de l'environnement; - les infractions pénales; - les transferts de devises ou autres instruments monétaires; - la mise en œuvre de uploads/Finance/ code-des-investissements-de-cote-d-x27-ivoire.pdf