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A- L’IMPÖT SUR LES TRAITEMENTS DE SALAIRES (ITS). Cet impôt est à la charge du

A- L’IMPÖT SUR LES TRAITEMENTS DE SALAIRES (ITS). Cet impôt est à la charge du salarié ; l’employeur se content juste de calculer, de collecter et reverser. Revenus imposables ( article 1 et 2 du code des impôts) : l’ITS s’applique à toutes les sommes payées dans l’année aux salariées y compris les avantages en natures par les employeurs publics ou privées directement ou par l’entremise d’un tiers, en contrepartie ou à l’occasion du travail. Sont également passibles de cet impôt les pensions et rentes viagères. Les exonérations (Article 3) ne sont pas soumis à l’ITS : - Les indemnités spéciales destinées à couvrir les frais de mission ou de déplacement, indemnités de représentation et les indemnités de risque ; - La retraite des combattants, les pensions servies aux victimes civiles et militaires de la guerre ou leurs ayants droits ; - Les allocations familiales et d’assistance à la famille versées par l’état ou les organismes de prévoyance sociale ; - Indemnités de licenciement, de départ, de mise à la retraite, dans la limite des montants fixés par le code du travail ; - Les allocations de stage pour jeunes diplômés sans emploi ; - Indemnités spéciale 1982, indemnité de solidarité. Personnes imposables L’impôt est dû au Mali par toutes personnes bénéficiaires de revenus visées ci- avant quelque soient leur statut et leur nationalité, qui résident habituellement au Mali et y exercent une activité rémunérée ou y perçoivent de revenus imposable. Sont également imposable au Mali : - Les personnes domiciliées ou ayant une résidence habituelle au Mali alors même que l’activité rémunérée s’exercerait hors du Mali ou que l’employeur ou la partie versante seraient domiciliées ou établi hors de celui-ci ; - Les personnes domiciliées ou résident hors du mali, à la double condition que l’activité rétribuée s’exerce dans cet état et que l’employeur ou la partie versante soit domicilié ou établi. Les exonérations (article10) - Les contribuables dont le revenu net imposable n’excède pas la limite d’exonération prévue ; - Les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangères en poste au mali, mais uniquement pour les revenus qu’ils retirent de leurs fonctions et à la condition que les pays qu’ils représentent accordent les mêmes avantages aux agents diplomatique et consulaires maliens. Détermination de la base imposable L’ITS est assis sur l’ensemble rémunérations, salaires ou gains y compris les avantages en nature, primes et indemnités diverses à l’exclusion de celles qui ont un caractère de remboursement de frais. La valeur représentant des avantages en nature est à ajouter pour la moitié à la rémunération brute pour le calcul de l’ITS. Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et de la valeur des avantages accordés pendant une année. - les retenus faite par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraite, dans la limite de 4% des salaires bruts ; - les allocations d’indemnités spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction de l’emploi effectivement utilisées conformément à leur objet dans la limite de:  80 000 FCFA par mois, pour les dirigeants salariées des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 000 000 de francs  60 000 FCFA par mois, pour les dirigeants salariés des autres entreprises. Le surplus éventuel doit être ajouté au revenu imposable.  Au titre de l’indemnité de dépaysement des cadres expatriés du secteur public ou privé est fixé à 15% des rémunérations exclusion faites des allocations familiales, des indemnités destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et des avantages en nature. Modalités de calcul L’impôt dû est calculé par l’application au revenu imposable (arrondi aux mille francs inférieurs des taux d’imposition au barème suivant : Article 10 Tranches de revenu Taux 0 à 175 000 0% 175 001 à 600 000 5% 6 00 001 à 1 200 000 13% 1200 001 à 1 800 000 20% 1800001 à 2 400 000 28% 2 400 001 à 3 500 001 34% Au-delà de 3 500 000 40% L’application à l’impôt brut ainsi obtenu des réductions pour charges de famille ainsi qu’il suit : - célibataires, divorcé ou veuf sans enfant à charge 0% - marié(e) sans enfant à charge 10% - par enfant à charge, jusqu’au dixième inclus 2.5% jusqu’ au moins 25 ans s il est scolaires ou en services militaire. - L’enfant majeur infirme donne droit à une réduction d’impôt de 10%. Obligations des employeurs ou de la partie versante (contribuables) - toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue d’effectuer, pour le compte du trésor, la retenu de l’impôt. Pour chaque bénéficiaire d’une somme imposable, l’entreprise doit mentionner sur son livre de paye ou document en tenant lieu, la date, la nature et le montant des retenues opérées. Ces documents doivent être conservés jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle au titre de laquelle les retenues sont faites. - Les employeurs sont tenus de livrer une pièce justificative de dites retenue. - Les retenues afférentes aux payements effectuées pendant un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant. - Les employeurs sont tenus en plus des déclarations mensuelles de déposer chaque année au cours du mois de janvier un état récapitulatif des salaires. - Les travailleurs organismes internationaux, des entreprises étrangères non domiciliée au Mali mais versant des revenus sont tenus de procéder au même calcul, à la déclaration et au paiement de leur ITS. Sanctions - Défaut de retenue de l’ITS pénalité de 100% - Minoration ou inexactitude de la retenue : pénalité de 200% - Retard des paiements : amendes fiscale de 2% par mois de retard à partir du 16 du mois suivant celui au titre duquel les salaires sont versés tout mois commencé étant considéré comme entier. - Défaut de déclaration la pénalité est de 200% La non présentation du livre de paye ou document en tenant lieu, amende fiscale de 50000 FCA NB : La prescription d’assiette est de 3 ans Les éléments ci-après sont-ils déductibles de la base taxable à l’ITS (2 pts): a. La part employé relative aux cotisations de sécurité sociale OUI b. La part employeur relative aux cotisations de sécurité sociale NON c. Les sommes payées par l’entreprise en vue de la couverture d’assurance pour son personnel NON d. Les allocations et indemnités spéciales inhérents à la fonction NON Détermination de l’ITS annuel Salaire brut annuel Total a Les éléments non imposables Complements, indemnités de responsabilité ou fonction annuel Indemnité de transport annuel Indemnités de loi 82/38 annuel Indemnités de Solidarité annuel Total b Total c = total a- total b INPS part salariale dans la limite de 4% des salaires bruts annuel Total d Total e = total c - total d Indemnité de dépaysement des cadres expatriés du secteur public ou privé est fixé à 15% des rémunérations exclusion faites des allocations familiales, des indemnités destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et des avantages en nature. annuel Total f Total g= total e - total f 50% des avantages en nature annuel Total h Total i = total g + total h 100% des avantages en espèces annuel Total j Total k= total i +total j Base imposable= total k ITS Taux ITS = ITS/Base imposable on reduit ce taux à 2% ITS annuel = taux ITS reduit de 2% * Base imposable uploads/Finance/ determination-de-its.pdf