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Les garanties d’investissement au Cameroun Le Cameroun surnommé l’Afrique en mi

Les garanties d’investissement au Cameroun Le Cameroun surnommé l’Afrique en miniature est un Etat d’Afrique centrale délimité à l’ouest par le Nigeria , au Nord, par le Tchad à l’Est par la Centrafrique et au sud par le Congo Brazzaville, la Guinée équatoriale et le Gabon. Comme la plupart des anciennes colonies françaises, le Cameroun est un état libéral dont l’économie se base surtout sur l’agriculture (17,8%PIB et 51% des exportations) et l’exploitation des matières premières notamment le pétrole. Il a développé depuis son indépendance en 1960, des relations économiques et commerciales avec de grandes puissances mondiales (France, Canada...) et en Afrique en particulier avec des pays comme le Gabon, la Guinée et le Maroc qui est un partenaire économique privilégié du Cameroun. Entre 2012 et 2017, les échanges commerciaux bilatéraux ont quasiment doublé pour s’établir à 678 millions de dirhams. En 2017, les IDE marocains à destination du Cameroun ont atteint en 2017 la somme de 586 millions de dirhams selon Said Hidane (analyste senior au centre d’intelligence économique de BMCE Bank of Africa) . Dans le but d’attirer encore plus d’IDE, le gouvernement camerounais s’est doté de mécanismes de garantie pour la protection des investissements. Sur le plan interne, L’Etat favorise le développement d’une culture saine du crédit et de la monnaie par la mise en place d’un Code du crédit et de la monnaie. On eut la mise sur pied du code des investissements en 1986 et plu tard de la charte d’investissement en 2002 assurant ainsi un arsenal juridique spécifique pour le cadre des IDE. Divers principes directeurs prônant un certain libéralisme économique ont été adoptés et plébiscités. On peut se baser sur les dispositions de : -l’article 2 de la dite charte qui dispose la renaissance du rôle clé de l’entrepreneur, de l’investisseur et de l’entreprise privée comme facteurs cruciaux de création de richesses et d’emplois devant faire l’objet d’une attention particulière de la part, non seulement de l’ensemble de l’appareil étatique, mais aussi, de toute la société ; de l’engagement à préserver la liberté d’entreprise et la liberté d’investissement ; l’engagement à maintenir un cadre macroéconomique sain ; l’engagement à assurer la flexibilité et la réversibilité des processus décisionnels dans le sens du renforcement de la compétitivité de l’économie ; la clarification du rôle de l’Etat et des institutions en matière économique et sociale comme acteur collectif , -l’article 8 de la charte de l’investissement qui mentionne l’engagement de l’Etat camerounais sur le combat au sein de la société camerounaise de tout comportement conduisant à la corruption et/ou à l’aliénation du bien public ; l’accélération du traitement des dossiers administratifs ; accélérer le traitement des affaires judiciaires et bannir toute forme de discrimination dans l’application du droit. 2) L’Etat édicte la législation et la réglementation, assure la supervision, la facilitation et la régulation des activités -Art.10.- L’Etat garantit à toute personne physique ou morale régulièrement établie ou désireuse de s’établir au Cameroun en respectant les règles spécifiques liées à l’activité économique : la liberté d’entreprendre toute activité de production, de prestation de services ou de commerce, quelle que soit sa nationalité ; l’égalité de traitement entre tous les investisseurs tant nationaux qu’étrangers. -Art.12.- L’Etat affirme son engagement à veiller à la mise en place des mécanismes alternatifs de résolution des conflits, notamment d’une cour d’arbitrage nationale en vue du règlement des différends industriels et commerciaux. Art.14.- Les normes internationales de transparence, concernant la production, la publication et la diffusion des informations de qualité, applicables aussi bien au secteur public qu’au secteur privé sont adoptées au Cameroun. Sur le plan fiscal: Art.30.- L’Etat s’engage dans un processus de simplification, d’harmonisation du système fiscal, en vue d’assurer une transparence, une fluidité et une lisibilité homogène pour tous les investisseurs. Art.31.- Les prélèvements fiscaux et douaniers se font dans le respect des règles, des pratiques et des proportions proches ou équivalentes aux usages internationaux. Selon le Centre du Commerce Extérieur et des Relations Extérieures , le gouvernement camerounais a réussi à atteindre les objectifs suivants: .Traitement juste et équitable au regard des droits et obligations attachés aux investissements réalisés par les personnes physiques et morales étrangères • Intangibilité des avantages acquis en cas de changement du cadre légal • Protection de la propriété industrielle (marques, brevets d’invention, dessins et modèles, appellations d’origine, schémas de circuits intégrés). • Protection contre les réquisitions administratives. • Admission en tant qu’apports extérieurs, des réinvestissements en capital des bénéfices et dividendes déclarés transférables. • Possibilité de transfert de capitaux et de revenus, sous réserve des dispositions réglementaires en la matière • Possibilité de cession des actifs composant le capital technique, acquis, sous avantages • Automaticité des avantages pour les investisseurs étrangers.e au regard des droits et obligations attachés aux investissements réalisés par les personnes physiques et morales étrangères • I l On note également la mise sur pied d’organes de promotion et de protection de l’investissement - La promotion et la facilitation des investisseurs et des exportations sont assurées par les organes ci- après : le conseil de régulation et de compétitivité ; l’agence de promotion des investissements ; l’agence de promotion des exportations et le Centre du Commerce Extérieur et des Relations Extérieures qui est une plateforme d’accompagnement de l’investisseur étranger. Sur le plan international, l’investissement étranger est protégé par l’adhésion du Cameroun aux différentes conventions internationales en matière de protection des investissements. 1) Le Cameroun est membre de l’union monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ; il recherche plus les exigences d’une économie de plus en plus libérale et intégrée, impliquant des ajustements quasi instantanés. 2) Pour se rapprocher des normes internationales, l’Etat soutient toutes les actions visant à rendre la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) et la commission bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) efficaces pour le développement des investissements et des entreprises de toutes tailles et toutes catégories d’une part, et d’autre part, pour répondre aux défis des crises financières. 3)L’Etat Camerounais adhère au système multilatéral des échanges notamment les accords de l’organisation mondiale du commerce (OMC) et les autres mécanismes du développement du commerce international, ainsi qu’aux accords de l’organisation mondiale de la douane (OMD). 4) L’Etat Camerounais réaffirme son adhésion à l’option de l’intégration régionale, en particulier dans le cadre de la CEMAC et de la communauté économique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC). 5) L’Etat Camerounais est partie à des accords tant bilatéraux que multilatéraux en matière de garantie des investissements. Il adhère notamment : à la convention de New-York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales, conclue sous les auspices des Nations Unies ; à la convention de Washington instituant le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). 6) L’Etat Camerounais est partie : à la convention de Séoul du 11 octobre 1985, créant l’agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) destinée à garantir les risques non commerciaux ; 7)l’Etat Camerounais est partie Au traité OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) en application duquel des règles juridiques modernes simples et inspirées de la pratique internationale ont été élaborées en droit des affaires. L’Etat Camerounais dispose, grâce à son appartenance à l’espace OHADA, d’un mécanisme d’arbitrage, tant ad hoc qu’institutionnel, s’inspirant des instruments internationaux les plus performants tels la loi- type de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international de 1985 et le règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale de 1998. 8) L’Etat Camerounais est partie à l’accord de partenariat ACP-CE du 23 juin 2000 qui prévoit un mécanisme d’arbitrage pour le règlement des différends entre Etats d’ Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) et entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires des services, liés à un financement du fonds européen de développement (FED). On peut ajouter à tout ceci la signature de près de 46 accords de protection réciproque des investissements et des conventions d’encouragement notamment avec la Grande-Bretagne en 1982, les États-Unis en 1986, Égypte en 2000, le Mali en 2001, le Royaume du Maroc en 2007,la Guinée en 2011 la Turquie en 2012, le Canada en 2014, la Suisse etc... uploads/Finance/ garanties-au-cameroun.pdf