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Comment obtenir les labels Startup, projets innovants et incubateurs en Algérie

Comment obtenir les labels Startup, projets innovants et incubateurs en Algérie ? La rédaction Le décret exécutif n°20-254 publié le 15 septembre 2020 dans le journal officiel de la république algérienne a eu pour objet la création d’un comité national algérien de labellisation et les conditions nécessaires à l’attribution des labels « Startup », « Projets innovants » et « Incubateurs». Le comité national est présidé par le ministre chargé des Startup ou son représentant. Il est accompagné par huit (08) représentants de différentes ministères (finances, agricultures, poste et télécommunication, enseignement supérieur, industrie, pêche, numérique, énergies renouvelables). Il a pour mission :  l’attribution du label « Start-up » en Algerie aux jeunes sociétés innovantes  l'attribution du label « Projets innovants »en Algerie aux porteurs de projets innovants n'ayant pas encore créé de société  l'attribution du label « Incubateurs»  l'étude des demandes introduites après refus d'attribution des labels « Start-up », « Projets innovants » et « Incubateurs» L’objectif de la labellisation en Algerie est de bénéficier des avantages suivants :  Exonération d’une durée de (03) ans accordée en matière de TAP, IBS, IRG, IFU et de TVA sur les achats destinés aux investissements  La possibilité d’être financé par le fond d’investissement public destiné aux Startup « Algerian Start-up Fund »  La possibilité d’être financé par des investisseurs privés algériens ou étrangers  La possibilité de bénéficier d’assiettes foncière en Algerie pour les Startup et les incubateurs Informations Le financement par un fond d’investissement est différent du financement classique tel que le crédit bancaire. L’objectif de ce fond n’est pas de prêter une somme d’argent au porteur de projet mais de participer dans le capital social (le porteur de projet cédera une partie de ses parts) en injectant une somme d’argent durant une certaine durée. Il s’agit là d’un risque qui est pris et complètement assumé par l’état algérien dans le but d’éviter l’endettement au porteur de projet en cas d’échec. Ce mode de financement est appelé « Capital risque » ou « venture capital » Voici les conditions nécessaires à l’obtention des trois labels en Algerie : 1- Label « STARTUP » Est considérée comme « Startup » chaque société de droit algérien respectant les critères suivants :  La société ne doit pas exister depuis plus de huit (8) ans ;  Le modèle d'affaires de la société doit s'appuyer sur des produits, des services, le business model ou tout autre concept innovant ;  Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser le montant fixé par le comité national ;  Le capital social doit être détenu à, au moins 50 % par des personnes physiques, des fonds d'investissement agréés ou par d'autres sociétés disposant du label « Start-up » ;  Le potentiel de croissance de la société doit être suffisamment grand ;  La société ne doit pas avoir plus de 250 employés. La société souhaitant obtenir le label « Start-up »en Algerie est tenue de déposer une demande via le portail électronique national des Start-up accompagnée des documents suivants :  Un extrait du registre du commerce et des Cartes d'identification fiscale (NIF) et statistique (NIS) ;  Une copie des statuts juridiques de la société ;  Une attestation d'adhésion à la caisse nationale des assurances sociales (CNAS) avec une liste nominative des salariés ;  Une attestation d'adhésion à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ;  Une copie des états financiers de l'année en cours (bilan comptable et compte de résultat, ...) ;  Un plan d'affaires détaillé ;  Les qualifications scientifiques et techniques et l'expérience du personnel de la société ;  Tout titre de propriété intellectuelle et tout prix ou récompense obtenus. Le label « Start-up » est octroyé à la société pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable une (1) fois. 2- Label « Projets innovants » Toute personne physique ou groupe de personnes physiques peut prétendre au label « Projets innovants », pour tout projet se rapportant à l'innovation en Algerie. La personne souhaitant obtenir le label « Projets innovants » est tenue de déposer une demande via le portail électronique national des Start-up accompagnée des documents suivants :  Une présentation du projet et ses aspects d'innovation ;  Les éléments prouvant le fort potentiel de croissance économique (business model, business plan…) ;  Les qualifications scientifiques et/ou techniques et l'expérience de l'équipe en charge du projet ;  Tout titre de propriété intellectuelle et tout prix ou récompense obtenus. Le label « Projets innovants » est octroyé pour la personne physique ou le groupe de personnes physiques pour une durée de deux (2) ans, renouvelable deux (2) fois. 3- Label « Incubateurs» Est éligible pour le label « Incubateurs » en Algerie, toute structure publique, privée ou en partenariat public-privé qui propose un appui aux Start-up et aux porteurs de projets innovants, en ce qui concerne l'hébergement, la formation, le conseil et le financement. Les demandes d'attribution du label« Incubateurs » sont introduites auprès du comité national via le portail électronique des Startup , accompagnées des documents suivants :  Le plan d'aménagement détaillé de l'incubateur ;  Une liste des équipements mis à la disposition des Startup incubées ;  Une présentation des différents services offerts par l'incubateur aux Startup incubées ;  Une présentation des différents programmes de formation et d'encadrement proposés par l'incubateur ;  Les curriculum vitæ (CV) du personnel de l'incubateur, des formateurs et des encadreurs ;  Éventuellement, la liste des Startup incubées ;  Un extrait du registre du commerce et des cartes d'identification fiscale (NIF) et statistique (NIS) ;  Une copie des statuts juridiques de la société ;  Une attestation d'adhésion à la caisse nationale des assurances sociales (CNAS) avec une liste nominative des salariés ;  Une attestation d'adhésion à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ;  Une copie des états financiers de l'année en cours. Les postulants souhaitant obtenir le label « Incubateurs » en Algerie, sont tenus de disposer d'un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine de l'accompagnement des entreprises. Le label « Incubateurs » est octroyé au postulant pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable. Le label « Incubateurs » ouvre droit à des mesures d'aide et de soutien de l'Etat. Informations L'incubateur postulant au label « Incubateurs » en Algerie a pour mission d'accompagner les Start-up incubées durant toute la période d'incubation. A ce titre, il s'engage à :  Domicilier les Startup incubées et à leur offrir un espace de travail aménagé ;  Accompagner les porteurs de projets lors des démarches de création de la société ;  Assister les Startup dans la réalisation des business plans, d'études de marché et des plans de financement ;  Assurer des formations spécifiques, notamment en gestion d'entreprise et sur les obligations légales et comptables ;  Mettre à disposition des porteurs de projets, des moyens logistiques, tels que les salles de réunion, le matériel informatique et bureautique et la connexion à internet à haut débit ;  Assister les Startup pour la réalisation des prototypes ;  Accompagner les Startup incubées dans la recherche des sources de financement et de déploiement sur le marché. Informations  Le portail électronique des startup sera opérationnel à partir du 15 octobre 2020  Une réponse est apportée pour toute demande d'obtention de label dans un délai, maximum, de trente (30) jours, à compter de la date de son dépôt.  Les décisions d'octroi des labels sont publiées sur le portail électronique national des Startup.  Tout retard dans la fourniture d'une partie des documents exigés suspendra ce délai. Le postulant est tenu de les transmettre dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la notification qui lui est faite par le comité national, sous peine de rejet de la demande.  Dans le cas de refus d'une demande, le comité national est tenu de motiver la décision de refus et de la notifier au postulant par voie électronique. Cette décision pourrait être réexaminée par le comité national, sur demande motivée du postulant. Une réponse définitive lui est notifiée, par voie électronique, dans un délai n'excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date de sa demande.  Consulter le décret exécutif n°20-254 uploads/Finance/ comment-obtenir-les-labels-startup.pdf