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1 THEME THEME : METHODOLOGIE DE REPONSES AUX METHODOLOGIE DE REPONSES AUX APPEL

1 THEME THEME : METHODOLOGIE DE REPONSES AUX METHODOLOGIE DE REPONSES AUX APPELS D’OFFRES APPELS D’OFFRES Présenté par : M. BAYEBEC Eliane CBCEI /ARMP INTRODUCTION  Les marchés publics constituent le moyen privilégié par lequel l’Etat et ses démembrements réalisent des travaux ou des études, et acquièrent des biens et services pour assurer le développement du pays.  Au Cameroun, le volume des marchés attribués est en croissance continue d’une année à l’autre. En 2011, il était de 678 milliards de FCFA pour 5300 contrats;  Suivant les statistiques enregistrées par l’ARMP au cours de l’exercice 2011, le pourcentage des marchés attribués aux prestataires nationaux ou locaux se chiffre à 88% du montant global indiqué ci- dessus , soit environ 586 milliards de FCFA.  Quant au nombre des marchés attribués aux PME nationales, ce ratio avoisine les 90%.  -Au regard de l’importance de ces chiffres ;  -A l’heure où le Chef de l’Etat ambitionne de transformer le Cameroun en un vaste chantier pour le faire émerger en 2035 ;  - Au moment où le dispositif institutionnel et réglementaire subit une mue totale visant à faire la part belle aux PME nationales par le biais de la catégorisation des entreprises et la promotion des critères liés à la sous-traitance ; Il est impératif que les acteurs concernés maîtrisent au mieux les règles et procédures qui régissent la commande publique notamment en ce qui concerne le montage des offres.  2 INTRODUCTION (fin) OBJECTIF DE L’EXPOSE Cet exposé vise à donner aux promoteurs de PME toutes les informations devant leur assurer une sérénité certaine quant aux mesures à prendre pour participer efficacement à la commande publique et se voir attribuer des marchés par le seul fait : -de leurs références techniques, -de leur expérience -et de la qualité de leurs offres. 3 SOMMAIRE SOMMAIRE Partie I-MONTAGE DES OFFRES  I-1 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES SOUMISSIONNAIRES  I-2 ACCES A l’INFORMATION SUR LES APPELS D’OFFRES  I-3 EXPLOITATION DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES  I-4 ACQUISITION DU DOSSIER D’APPEL OFFRES  I-5 EXPLOITATION DU DAO ET MONTAGE DES OFFRES  I-6 DEPOT DES OFFRES Partie II- EVALUATION DES OFFRES  II-1 OUVERTURE DES PLIS  II-2 EVALUATION DES OFFRES ET ATTRIBUTION DES MARCHES  II-3 RECOURS DES SOUMISSIONNAIRES  II-4 PUBLICATION DES RESULTATS Partie III-CONCLUSION DU MARCHE  SOUSCRIPTION, SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHE 5 PARTIE I-MONTAGE DES OFFRES 5 I-1 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES SOUMISSIONNAIRES  Suivant les dispositions de l’article 22 du Code des Marchés publics :  « Ne peuvent postuler à la commande publique, les personnes physiques ou morales :  qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ont pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit ;  en état de liquidation judiciaire ou en faillite ;  suspendus de la commande publique du fait de la résiliation à leur tort d’un marché public ;  frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par la législation en vigueur. 6 I-1 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES SOUMISSIONNAIRES (suite)  Documents à produire  L’article 23 de ce décret stipule également que « tout soumissionnaire est tenu de produire dans son offre :  Les documents fournissant les renseignements utiles et dont la nature est précisée dans le dossier d’appel d’offres ;  L’attestation de non faillite ;  Le quitus des autorités compétentes pour l’acquittement des impôts, taxes, droits, contributions, cotisations, redevances ou prélèvement de quelle que nature que ce soit;  Une attestation certifiant que le soumissionnaire n’est frappé d’aucune interdiction ou déchéance prévue par la législation en vigueur ;  La caution de soumission dont les modalités et le montant sont précisés dans le dossier d’appel d’offres, en conformité avec la réglementation en vigueur. 7 I-2 ACCES A l’INFORMATION SUR LES APPELS D’OFFRES  La publication des avis d’appels d’offres est assurée par le journal des marchés publics (JDM) édité par l’ARMP ou dans toute autre publication habilitée (Cameroon tribune). (art. 20 Code).  Les soumissionnaires ont intérêt à s’abonner au JDM qui paraît tous les mardis ; il publie entre autres : les AAO, résultats d’attribution, décision d’annulation d’appels d’offres, sanction des acteurs et tout acte relevant des marchés publics ;  les avis d’appels d’offres internationaux et appels à manifestation d’intérêt y afférents, sont également publiés dans les organes de presse internationaux à l’instar du DG Market (www.dgmarket.com) ou de l’UNDB online ( www.devbusiness.com) ; 8 9 Les principales informations fournies par l’avis d’appel d’offres sont notamment : a) la référence de l’appel d’offres et son objet ; b) le financement ; c) le type d’appel d’offres (ouvert ou restreint, national ou international); d) le ou les lieux où l’on peut consulter le dossier d’appel d’offres ; e) la qualification des candidats et les conditions d’acquisition du dossier d’appel d’offres ; f) les principaux critères d’évaluation des offres g) le lieu, la date et les heures limites de dépôt et d’ouverture des offres ; h) le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ; i) le montant de la caution de soumission ou la garantie de l’offre; j) le nombre maximum de lots dont un soumissionnaire peut être attributaire en cas d’allotissement. I 3. EXPLOITATION DE L’AVIS D’APPELS D’OFFRES 10 PARTIE I-MONTAGE DES OFFRES Les frais d’acquisition des DAO sont fixés suivant l’arrêté n° 093/CAB/PM du 05 novembre 2002 relatif aux frais d’acquisition du dossier d’appel d’offres. En fonction du coût prévisionnel du projet, les frais d’acquisition des DAO sont les suivants : I 4. ACQUISITION DU DOSSIER D’APPELS D’OFFRES (DAO) COUT PREVISIONNEL DU PROJET EN FCFA FRAIS D’ACQUISITION DU DAO EN FCFA de 5 à 30 millions 10.000 à 50.000 de 30 à 100 millions 50.000 à 100.000 de 100 à 500 millions 100.000 à 200.000 de 500 millions à 1 milliard 200.000 à 400.000 de 1 milliard à 5 milliards 400.000 à 600.000  5 milliards 600.000 à 1 million 11 II II Les frais d’acquisition des dossiers d’appels d’offres sont versés contre quittance (récépissé) :  Au Trésor public pour les projets lancés par l’Administration publique et les Collectivités Territoriales Décentralisées autres que CUY et CUD ;  Dans les agences de la BICEC pour les projets lancés par les Etablissements Publics Administratifs, Entreprises du Secteur Public ou Parapublic, CUY et CUD ; Retrait du DAO dans les services du Maître d’Ouvrage ou de l’autorité contractante, contre présentation de la quittance ; Signature du registre des offres élaboré par l’ARMP  Après avoir acquis le dossier d’appel d’offres, le soumissionnaire doit l’étudier dans les détails afin d’être en mesure de faire une offre au Maître d’Ouvrage dans les conditions prévues dans l’avis d’appel d’offres. I 4. ACQUISITION DU DOSSIER D’APPELS D’OFFRES (DAO) 12 PARTIE I : MONTAGE DES OFFRES PARTIE I : MONTAGE DES OFFRES 1). Composition du DAO Le DAO comporte en règle générale trois catégories de documents : Les documents de mise en concurrence : l’avis d’appel d’offres (AAO) rédigé en français et en anglais; le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO); le programme du concours lorsqu’il s’agit d’appel d’offres concours ; Les documents destinés à devenir les pièces constitutions du marché : les cahiers de charges : Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAP) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), Termes de Référence (TDR) ou descriptifs de la fourniture I.5. EXPLOITATION DU DAO ET MONTAGE DES OFFRES 13 III- III- DES ASPECTS REGLEMENTAIRES ET DE LA METHODOLOGIE DE REPONSE AUX APPELS D’OFFRES Le cadre du bordereau des prix unitaires Le cadre du devis estimatif comprenant les quantités à exécuter Le cadre du sous détail des prix les formulaires types relatifs notamment à la soumission et la caution ; Les documents destinés à faciliter la compréhension du projet sans toutefois devenir des documents contractuels. les documents techniques ou tout autre document jugé nécessaire par le maître d’ouvrage ou l’autorité contractante. 5. EXPLOITATION DU DAO ET MONTAGE DES OFFRES 14 PARTIE i : MONTAGE DES OFFRES PARTIE i : MONTAGE DES OFFRES 2). Contenu du RPAO Le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO) précise entre autres. : la présentation et la constitution des offres ; les critères éliminatoires les critères d’évaluation des offres : les modes et les critères d’attribution du marché De façon générale, une offre comporte trois dossiers : le dossier administratif l’offre technique l’offre financière I.5. EXPLOITATION DU DAO ET MONTAGE DES OFFRES 15 PARTIE I: MONTAGE DES OFFRES PARTIE I: MONTAGE DES OFFRES 3). Montage du dossier administratif (1) I.5 EXPLOITATION DU DAO ET MONTAGE DES OFFRES NOM DE LA PIECE BASE JURIDIQUE LIEU D’OBTENTION / OBSERVATIONS Attestation de non-faillite article 23 b) du décret 2004/275 portant code des marchés publics Délivré par le Tribunal de Première Instance de la ville où se trouve le siège social de la Société. Certificat d’imposition ou attestation de recouvrement Article 23 c) du décret 2004/275 portant code des marchés publics Délivrée par les services chargés uploads/Finance/ comment-repondre-aux-appels-d-x27-offres.pdf