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Marché Public. Un marché public, c'est quoi ? L’ordonnance n ° 2015-899 du 23 j

Marché Public. Un marché public, c'est quoi ? L’ordonnance n ° 2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les 3 principes des marchés publics Les procédures de commande publique sont strictement encadrées, et doivent obéir à trois grands principes :  Liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.  Egalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix. De plus, les acheteurs doivent examiner toutes les offres envoyées dans le délai demandé. Enfin, si un candidat pose une question, la réponse doit être transmise à tous les candidats afin de permettre à tous de disposer d’une information équivalente.  Transparence des procédures : le principe de transparence garantit les deux premiers principes. Il assure aussi à tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée une réponse expliquant les motifs du rejet. Qui sont les acheteurs publics ? Les acheteurs publics sont : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. D'autres organismes privés créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général doivent aussi respecter les règles de passation des marchés publics. Qui peut se porter candidat à un marché public ? Dans le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, même les micro-entrepreneurs. Depuis le 1 er octobre 2018, les marchés publics supérieurs ou égaux à 25 000 € HT doivent être passés par voie dématérialisée. Les candidatures devront être déposées en ligne sur le « profil d'acheteur » de l'administration concernée avant la date limite indiquée. PLACE : la plateforme des achats de l'État L'état possède son propre profil d’acheteurs, « PLACE », pour plate-forme des achats de l’État. Grâce à son espace dédié aux entreprises soumissionnaires, PLACE permet aux opérateurs économiques d'accéder à l'ensemble des consultations émanant des services de l'État en administration centrale et en services déconcentrés, des établissements publics relevant de ceux-ci, ainsi que des chambres de commerce et d'industrie et de l'union des groupements d'achats publics (UGAP). PLACE propose notamment les fonctionnalités suivantes :  consulter les offres de marchés  créer une alerte  télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE) pour l'élaboration des candidatures et des offres  poser une question relative à une consultation et prendre connaissance de la réponse apportée par l’entité publique  remettre une offre dématérialisée  recevoir l’accusé de réception du pli déposé  participer à une séance d’enchère électronique. Les autres publications : le cas des marchés à procédures adaptées (MAPA) Les annonces concernant les marchés à procédures adaptées (MAPA) supérieurs à 25 000 € et devant obligatoirement faire l’objet d’une publicité, peuvent être publiées librement par l'acheteur, en fonction de l'objet du marché et de son montant :  dans un journal local  sur un site Internet ou des publications spécialisées dans le domaine des marchés publics  dans un journal de la presse professionnelle spécialisée dans le domaine de l'objet du marché (bâtiment, informatique, communication, sécurité...). Concession Ordonnance n° 2016-899 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession Dans un contrat de concession, l'acheteur confie à un prestataire public ou privé la gestion d'un service public ou la réalisation d'un travail public. De son côté, le prestataire prend à sa charge le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie d'une rémunération qui repose sur l'exploitation du service et le paiement par l'usager d'une redevance pour service rendu. Comme pour les marchés publics et afin de susciter la plus large concurrence possible, l'acheteur public (dit autorité concédante) doit publier un avis de publicité. Le système des concessions est conçu de telle sorte que la durée du contrat permette au concessionnaire (le prestataire) d'amortir l'intégralité du coût de son investissement initial. À noter : depuis le 1er avril 2016, la législation applicable aux contrats de concession s'applique aussi aux délégations de service public (DSP). Subvention Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 59 La subvention est une somme d'argent versée par un acheteur public à un bénéficiaire public ou privé, dans le but de soutenir une activité dont elle n'a pas pris l'initiative et dont elle n'attend pas de contrepartie directe. Il n'y a pas ici de satisfaction du besoin de l'acheteur public, ni de caractère onéreux. Marchés exclus de la législation des marchés publics Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Articles 14 à 20 La législation relative aux marchés publics n'est pas applicable aux marchés passés par les acheteurs publics lorsque qu'ils présentent notamment les caractéristiques suivantes :  acquisition ou location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles,  transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro,  incendie et de secours,  certains services juridiques (par exemple, services de certification et d'authentification de documents),  achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie,  quasi-régie. Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/definition-marche-public https://www.boamp.fr/Espace-entreprises/Comment-repondre-a-un-marche-public/Questions- de-reglementation/Avant-de-repondre-a-un-marche-public/Quels-contrats-administratifs-sont- exclus-de-la-reglementation-des-marches-publics uploads/Finance/ marche-public.pdf