Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

L’arrêt à étudier a été rendu par à la Chambre criminelle de la Cour de cassati

L’arrêt à étudier a été rendu par à la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. Dans cette affaire, une femme a été photographiée à son insu à la suite d’attentats dans le RER. La photographie, obtenue auprès d’agences de presse, a fait l’objet de publications dans un quotidien et dans un magazine hebdomadaire. Le ministère public a alors fait citer devant le tribunal correctionnel 6 personnes, directeurs de publication à France Soir et Paris Match et les responsables des mêmes agences comme complices pour infraction à l’art 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881. La cour d’appel confirme la décision des juges du fond en énonçant que « cette formulation introduit une vaste marge d'appréciation subjective dans la définition de l'élément légal de l'infraction et ne permet pas à celui qui envisage de procéder à la publication d'être certain qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'interdit ». La requérante s’est alors pourvue en cassation. Une notion bien qu’ambiguë interprétée par un justiciable peut-elle lui empêcher de publier une photographie ? Un terme portant confusion peut-il être laissé à l’interprétation des juges du fond ? La cour de cassation répond positivement et rejette le pourvoi de la demandeure en arguant que la cour d’appel a justifié sa décision. L’intérêt de cet arrêt est de montrer que les juges ont à interpréter les dispositions de la loi quand ces dernières ne sont pas assez claires pour fait l’objet d’un jugement clair. I Le sens de l’arrêt A/ Le problème posé B/ La décision de la cour de cassation II La nécessité de « définitions légales claires et précises » A/ Le pouvoir d’interprétation du tribunal correctionnel B/ « Une vaste marge d’appréciation subjective » laissée au justiciable uploads/Finance/ commentaire-arret-de-la-cour-de-cassation-du-20-fevrier-2001.pdf