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CHAPITRE 5 L’AFFECTATION DES RESULTATS Le résultat net de l’exercice à affecter

CHAPITRE 5 L’AFFECTATION DES RESULTATS Le résultat net de l’exercice à affecter est le résultat net d’Impôt sur les sociétés (I-BIC) dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée et le résultat brut des sociétés en non collectif sont imposés personnellement à l’impôt sur les BIC. C’est le résultat net à affecter qui figure au poste résultat de l’exercice au passif du bilan de l’entreprise. La décision d’affecter les résultats nets de l’exercice est prise par l’assemblée des associés lors de l’examen des comptes sociaux conformément aux prescriptions légales et statuaires. Cette assemblée doit se tenir dans neuf mois de la clôture de l’exercice. Une partie du résultat net de l’exercice est souvent conservée dans l’entreprise sous forme de réserve. C’est l’autofinancement ; l’autre partie est souvent distribuée aux associés à titre de dividendes Avant que les associés n’approuvent les comptes et ne décident de l’affectation du résultat d’un exercice, ce dernier peut, dès le début de l’exercice suivant être inscrit à un compte prévu par le SYSCOA. Compte « 130 » résultat en instance d’affectation. Si le résultat de l’exercice N est par exemple de 1 000 000 F on peut passer l’écriture suivante dès le début de l’exercice N+1.  En cas de bénéfice : 1/1/N+1 131 Résultat net : Bénéfice 1 000 000 1301 Résultat en instance d’affectation 1 000 000  En cas de perte : 1/1/N+1 1309 Résultat net en instance d’affectation 1 000 000 139 Résultat net (perte) 1 000 000 Le SYSCOHADA propose une nouvelle présentation de l’affectation du résultat de l’exercice à travers les notes annexés aux Etats financiers de fin d’exercice. Résultat net de l’exercice (Résultat en instance d’affectation) Résultat conservé (réserves) Résultat distribué aux associés = dividendes NOTE N° : PRIMES ET RESERVES Désignation Entité : Exercice clos le 31/12/N Numéro d’Identification : Durée (en mois) : 12 Libellés Année N Année N-1 Variation en Valeurs absolues Réserve légale TOTAL RESERVES INDISPONIBLES Report à nouveau Commentaires NOTE N° : REPARTITION DU RESULTAT ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES CINQ DERNIERES ANNEES Exercices concernés (1) NATURE DES INDICATIONS Structure du capital à la clôture de l’exercice (2) N N-1 N-2 N-3 N-4 Capital social Actions ordinaires Actions à dividendes prioritaires (ADP) sans droit de vote Actions nouvelles à émettre : - Par conversion d’obligations - Par exercice de droits de souscription OPERATIONS ET RESULTAT DE L’EXERCICE (3) Chiffre d’affaires hors taxes Résultat des activités ordinaires (RAO) hors dotations et reprises (exploitation et financières) Participation des travailleurs aux bénéfices Impôt sur le résultat Résultat net (4) - RESULTAT ET DIVIDENDES DISTRIBUES Résultat distribué (5) Dividende attribué à chaque action PERSONNEL ET POLITIQUE SALARIALE Effectif moyen de salariés au cours de l’exercice (6) Effectif moyen de personnel extérieur Masse salariale distribuée au cours de l’exercice (7) Avantages sociaux versés au cours de l’exercice (8) (sécurité sociale, œuvres sociales) Personnel extérieur facturé à l’entité (9) (1) Y compris l’exercice dont les états financiers sont été soumis à l’assemblée. (2) Indication, en cas de libération partielle du capital, du montant du capital non appelé (3) Les éléments figurant dans cette rubrique sont ceux figurant au compte de résultat (4) Le résultat, lorsqu’il est négatif, doit être mis entre parenthèses (5) L’exercice N correspond au dividende du dernier exercice proposé (6) Personnel propre (7) Total des comptes 661, 662, 663 (8) Total des comptes 664, 668 (9) Compte 667 SECTION I – REPARTITION DES RESULTATS DANS LES SNC 1 – Aspects juridiques Le bénéfice à repartir est le bénéfice comptable c’est à dire : le bénéfice avant impôt BIC. Bénéfice comptable = Résultat des activités ordinaires + Résultat des opérations hors activités ordinaires. Le calcul de l’impôt BIC se fait après répartition du bénéfice dans les mains de chaque associé sur la part du bénéfice reçu. La répartition se fait conformément aux statuts, à défaut d’un article prévu par les statuts, la répartition se fait proportionnellement aux apports. La dotation d’une réserve n’est pas obligatoire, mais si elle est prévue, elle doit être répartie proportionnellement aux apports entre les associés et ajouter à la fraction du bénéfice reçu par chaque associé lors du calcul de l’impôt BIC. L’impôt est calculé au taux de 25 %. La rémunération du gérant perçue au cours de l’exercice est considérée comme un prélèvement fait d’avance sur le résultat. 2 – Aspects comptables Un compte courant est ouvert au nom de chaque associé pour enregistrer la part du bénéfice reçu. La part du bénéfice reçu ne supporte pas l’IVRM. Exemple : La SNC Akissi et compagnie a réalisé au 31/12/N un bénéfice avant Impôt de 8 960 000 f. Le capital de la société a été ainsi souscrit : ANDOH 40 000 000 f. KOKO 35 000 000 f. AKISSI 25 000 000 f. D’après les statuts, le gérant Akissi a droit à une rémunération fixe mensuelle de 80 000 f sur le reste, il est attribué à chaque associé un intérêt de 6 % de leur apport effectivement libéré. Le solde après prélèvement d’une rémunération variable de 25 % est réparti entre les associés proportionnellement aux apports effectués. Travail à faire : 1. Dresser le projet d’affectation des résultats de l’exercice N. 2. Ce projet ayant été approuvé le 15/07/N+1, présenter les écritures de règlement par chèque le 16/07/N+1 des produits revenant à chaque associé. Solution Calculs annexes. Prélèvements Akissi : 12 x 80 000 =960 000 Solde après prélèvement : 8 960 000 – 960 000 =8 000 000 Intérêts statuaires. Andoh : 40 000 000 x 6 % = 2 400 000 Koko : 35 000 000 x 6 % = 2 100 000  6 000 000 Akissi : 25 000 000 x 6 % = 1 500 000 Solde 2 000 000 Rémunération variable 25 % x 2 000 000 500 000 Solde 1 500 000 Part aux associés Andoh : 1 500 000 x 40/100 = 600 000 Koko : 1 500 000 x 35/100 = 525 000 Akissi : 1 500 000 x 25/100 = 375 000 Reste 0 2°/ Ecritures comptables 15/07/N+1 1301 Bénéfice en instance d’affectation 8 960 000 46211 Akissi, son compte courant 2 375 000 46212 Andoh, son compte courant 3 000 000 46213 Koko, son compte courant 2 625 000 4622 Akissi, son compte de prélèvement 960 000 Selon affectation du résultat 16/07/N+1 46211 Akissi, son compte courant 2 375 000 46212 Andoh, son compte courant 3 000 000 46213 Koko, son compte courant 2 625 000 521 Banque 8 000 000 Règlement des associés NB. – Le montant de l’impôt est calculé sur les parts reçues y compris le prélèvement pour Akissi. S’il était prévu une réserve, elle devrait être partagée proportionnellement aux apports et ajoutée à la part du bénéfice reçu de chacun. La répartition du bénéfice dans S.C.C suit le même principe. SECTION II. REPARTITION DES RESULTATS DANS LES S.A. 1 – Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices porte sur le résultat net d’impôt B.I.C ou d’impôt B.A (Bénéfice agricole). Bénéfice à répartir = Bénéfice comptable – impôt BIC. L’impôt BIC est calculé sur le résultat fiscal Le résultat fiscal = Bénéfice comptable + Réintégrations de charges non déductibles fiscalement - Déductions de produits non taxables à Impôt BIC. Impôt BIC = Résultat fiscal x 25 % Exemple : Une entité constituée sous forme d’une société anonyme a réalisé à la clôture d’un exercice un résultat comptable avant l’impôt de 18 200 000 f. Les réintégrations après examen des charges s’élèvent 9 500 000 f. Les déductions sont de 6 000 000f. Quel est le résultat à repartir par cette société ? SOLUTION Bénéfice fiscal = 18 200 000 + 9 500 000 – 6 000 000 = 21 700 000 Impôt BIC = 21 700 000 x 25 % = 5 425 000 Bénéfice à répartir = 18 200 000 – 5 425 000 = 12 775 000 De façon générale le bénéfice est réparti en trois catégories : - Une partie est mise en réserve - Une partie est distribuée - Une partie peut être reportée sur l’exercice suivant. La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts sous réserve des dispositions impératives communes à toutes les sociétés. a) Détermination des principales valeurs de la répartition La réserve légale : La constitution dans les S.A de la réserve légale est obligatoire. Il s’agit en quelque sorte, d’un additif au capital, destiné à renforcer la garantie des tiers qui traitent avec la société. Elle est égale au moins à 10 % du bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures (report à nouveau débiteur). Elle est obligatoire et elle cesse de l’être lorsque le cumul atteint 20 % du capital social souscrit à la fin de l’exercice concerné. Elle peut également être constituée par un prélèvement effectué sur les réserves disponibles. La réserve statuaire : Elle est dotée par l’application d’un article spécifique des statuts. La réserve contractuelle : Elle est obligatoirement dotée, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat. NB. uploads/Finance/ compta-des-societes-ohada-chap-4-5-6.pdf