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Cours de Comptabilité Publique COMPTABILITE PUBLIQUE La Comptabilité Publique s

Cours de Comptabilité Publique COMPTABILITE PUBLIQUE La Comptabilité Publique se présente comme un ensemble de règle qui conduit inéluctablement à s’interroger sur la nature de ce droit et sur quel dispositif légal et règlementaire il s’appuie. Le Droit Public, dont l’objet est l’organisation de l’Etat et ses institutions ainsi que leurs rapports avec les gouvernés, comprend essentiellement le droit constitutionnel, le droit administratif et une troisième branche appelée législation financière ou encore droit budgétaire, et qu’il est convenu d’appeler aujourd’hui, finances publiques. Le droit constitutionnel a pour but de déterminer les règles de l’organisation des pouvoirs de l’Etat. Ses dispositions fondamentales, sont édictées par la constitution, d’où son nom. Le droit administratif fixe les rapports des administrations et des administrés. Les finances publiques enfin ont pour objet l’exposé et l’analyse des règles fondamentales des organes et des procédures qui permettent aux collectivités publiques de remplir toutes les attributions par des moyens financiers. Les finances publiques recouvrent le droit budgétaire (règle d’élaboration des budgets), le Droit Fiscales (qui régit les ressources fiscales) et la comptabilité publique. Le domaine de la réglementation de la comptabilité publique est relativement imprécis. Il se situe quelque part en aval du budget : la règlementation de la comptabilité publique étant parfois présentée comme l’ensemble des règles présidant à l’exécution du budget. Mais cette définition est restrictive puis que la réglementation aborde également des contrôles sur la gestion des ordonnateurs et des comptables et notamment le contrôle juridictionnel. La réglementation de la comptabilité publique recouvre ainsi un domaine très vaste. La réglementation de la comptabilité publique trouve sa source dans la loi, des décrets, les arrêtés mais aussi dans la jurisprudence des juridictions financières et administratives, la doctrine et même la tradition. Les critiques adressées aux règles de la comptabilité publique sont fréquentes. Certains leur reprochent d’ériger en dogme des principes inadaptés aux modes de gestion moderne, d’autres y voient l’expression d’un formalisme excessif aux confins de l’absurde. A l’analyse, la plupart de ces condamnations proviennent d’une formidable incompréhension que ne parviennent pas à dissiper l’intérêt de disposer de principes d’ordre et de méthode pour organiser les systèmes d’informations budgétaires et comptables indispensables aux collectivités publiques, ni la nécessité de mettre en œuvre des moyens de contrôles qui garantissent leur cohésion financière. 1 Cours de Comptabilité Publique En fait, le problème tient davantage à la multiplicité des règles et à leur présentation, souvent en dehors de toute préoccupation pédagogique. Aussi est-il fréquent que les non-initiés attribuent à la réglementation de la comptabilité publique les insuffisances ou les contradictions des dispositions de caractère législatif ou réglementaire édictées par les autorités extérieures, mais dont le contrôle de l’application échoit aux comptables publics. 2 Cours de Comptabilité Publique Chapitre 1 : LA NOTION DE COMPABILITE PUBLIQUE Définir la comptabilité publique ne s’apparente pas à un exercice purement abstrait. La recherche d’une notion claire et suffisamment exhaustive implique la référence à tout ce que son domaine doit réglementer, aux objectifs assignés par ce dispositif juridique. I. REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DENIERS PUBLICS Les deniers publics sont des deniers de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics ou de bienfaisance. Mais en raison de l’imprécision de cette notion, la référence aux deniers publics a été écartée au profit de celle de ‘’fonds publics’’. La notion de « deniers publics » est ainsi privée de fondement juridique. Elle s’avère de surcroît insuffisant, car la réglementation de la comptabilité publique concerne aussi la garde et la conservation des fonds privés contenus dans les caisses publiques. La notion de fonds privés réglementés, rend les comptables publics responsables, non seulement des fonds appartenant aux organismes publics, mais également des fonds confiés à ces organismes. A contrario, l’utilisation des deniers d’origine publique, encaissés sous forme de dotation ou de subvention par des organismes privés conservent d’une certaine manière leur caractère public, en rendant passibles leurs bénéficiaires du contrôle de l’autorité publique, bien qu’ils ne soient pas soumis à la réglementation de la comptabilité publique. En définitive, la référence aux seuls deniers publics doit être écartée, car elle ne permet pas de fonder une définition suffisamment précise de la réglementation de la comptabilité publique. II. REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET COMPTES PUBLICS Le rapprochement de ces deux notions est incontestablement la notion qui s’accorde le mieux avec l’étymologie. Ce rapprochement permet ainsi de distinguer la comptabilité privée de la comptabilité publique. Parmi les textes consacrés à la réglementation de la comptabilité publique, quelques-uns traitent en effet des conditions dans lesquelles doivent être présentés les comptes publics. Ce sont les textes qui précisent les nomenclatures de comptes à utiliser et les modalités de fonctionnement des comptes ou encore certains principes tel celui de l’obligation de faire apparaître dans les comptes l’ensemble des dépenses sans aucunes contraction. 3 Cours de Comptabilité Publique III. REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET GESTION PUBLIQUE Notion de gestion Lier la réglementation de la comptabilité publique à la notion de gestion publique peut paraître étranger à la recherche d’une définition à dominante juridique, d’autant plus que les textes ne font aucune référence à l’expression « gestion publique ». Si tel était le cas, la notion de gestion publique couvrirait de surcroît un domaine beaucoup plus vaste que celui de la réglementation financière et comptable. Toutefois, il semble nécessaire de considérer que les règles de la comptabilité publique participent largement à la sécurité des modes de gestion des finances publiques. Elles constituent le moyen indispensable de surveiller l’utilisation des fonds publics, dans la mesure où la gestion publique ne comporte pas la sanction économique du marché. Par ailleurs, comme dans toute organisation, et notamment les entreprises de dimension nationale ou internationale, l’existence d’un dispositif financier et comptable, la mise en œuvre de méthodes de traitement de l’information concourent très fortement à l’homogénéité de l’ensemble. Les règles de la comptabilité publique remplissent cette fonction en ce qui concerne l’Etat, et plus largement, le secteur public administratif. Définitions : Les règles de la comptabilité publique ont pour objet de déterminer les obligations et les responsabilités des ordonnateurs de dépenses publiques des ordonnateurs de recettes publiques et des comptables publics. La réglementation concerne donc les comptables public et les ordonnateurs, pour lesquels elle organise un système juridique qui permet d’assurer le respect de la loi, le respect du plan budgétaire, d’éviter les abus et obtenir un meilleur rendement, et d’appliquer la technique comptable avec le maximum d’efficacité. IV- LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Les règles de la comptabilité publique concernent les organismes publics nationaux et locaux (Etat, établissements publics nationaux, collectivités territoriales secondaires et aux établissements publics qui leur sont rattachés). A. Les organismes publics nationaux Les règles de la comptabilité publique s’appliquent en premier lieu à l’Etat, pour l’exécution du budget général, des budgets annexes et la tenue des comptes spéciaux. Elles concernent également les établissements publics nationaux (les établissements publics nationaux à caractère scientifique et culturel, exemple : ENA, les Universités ; les établissements publics nationaux à caractère administratif, exemple : centre de service d’hygiène, Centre de 4 Cours de Comptabilité Publique Transfusion Sanguine ; les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable, exemple : Sté SAGI, ODEF). B. Les établissements publics locaux La réglementation de la comptabilité publique concerne les collectivités territoriales : régions, département ou préfecture, commune ainsi que leurs organismes de regroupement. Sont également soumis à ces règles les établissements publics locaux : centre communautaire d’action sociale, les établissements publics de santé (CHR Tomdè), les établissements publics d’enseignement (EPE). C. Les organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique. Certains organismes dont l’utilité publique ne soulève aucun doute, ne sont pas concernés par la réglementation de la comptabilité publique. Il s’agit notamment des organes de sécurité sociale ‘’chambre de commerce et d’industrie’’. 5 Cours de Comptabilité Publique CHAPITRE 2 LA DISTINCTION ENTRE OPPORTUNITE ET REGULARITE : PRINCIPE JURIDIQUE I – LA DISTINCTION ENTRE LES DEUX NOTIONS Cette distinction s’accorde avec la notion de plan et ce qui nous intéresse, ce plan est le budget. Est régulier tout ce qui entre dans le cadre préconçu d’un plan budgétaire. Est opportun tout ce qui est laissé à l’initiative de chacun. L’action des fonctionnaires se développe dans ces deux zones. Exemple : le Directeur de l’ENA souhaite acheter du matériel audiovisuel. Quel matériel acheter ? C’est du domaine de l’opportunité. Et comment régler ses achats ? Nous rentrons dans le domaine de la régularité, il devra respecter certaines règles. Il ne pourra pas par exemple payer d’avance le matériel. Le jugement de son action varie avec le domaine où celle-ci se développe dans la première Zone, celle où il agit en opportunité, on appreciera le résultat obtenu. Dans l’exemple choisi, on s’interrogera sur la plus ou moins bonne qualité du matériel acquis. On se demandera s’il correspond aux besoins, si le plein emploi de l’équipement constitué est réalisé etc. Et dans la seconde zone d’action, celle où l’on agit en fonction des règles, on appréciera si ces règles ont été respectées, si la règle du uploads/Finance/ comptabilite-publiq-2020.pdf