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#NRCO ALGERIE SUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco-dz.com BàS 05/19 Légal N° 7 Advisory | Outsourcing | Tax |Audit L a p u b l i c a t i o n l é ga l e obligatoire Les comptes sociaux Définition ? Modalités et mise en page ? Qui est concerne par le dépôt ? Sanction ? Bon à Savoir ! G u i d e d é t a i l l é w w w . n r c o - d z . c o m Business plan légal Paie déclaration Création de sociétés kpi Due diligence Audit social Ressources humaines Optimisation des procédures Audit interne Analyse financière Permis de travail Rédaction des contrats Secrétariat juridique Audit des procédures scf Reporting Livres légaux cnrc Evaluation gestion Conformité Finances bilans Organisation Sécurité sociale Business Process Solution #NRCO ALGERIE SUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco-dz.com Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Définition ►Qu’est ce que « les comptes sociaux » ? Conformément aux dispositions du code de commerce Algérien, on entend par « comptes sociaux », une série de trois (03) tableaux comptables suivants : • Le Compte de résultats (TCR); • L’Actif • Le Passif À travers ces tableaux qui reflètent la situation financière de la société, l’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice. ►Pourquoi déposer les comptes sociaux ? Le dépôt légal obligatoire pour les personnes morales, a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, …etc), le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales. 3 1 BàS 05/19 Légal N° 7 Les comptes sociaux Obligatoire #NRCO ALGERIE SUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco-dz.com Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Définition ►Qui doit déposer les comptes sociaux? Les sociétés commerciales (personnes morales) :  Les sociétés par actions (SPA) ;  Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;  Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;  Les sociétés en nom collectif (SNC) ;  Les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions ;  Les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce. Ces derniers sont régis par l'ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit NB : il ne faut pas confondre le régime fiscal IFU avec l’obligation de publication des comptes sociaux 4 1 BàS 05/19 Légal N° 7 Les comptes sociaux Obligatoire #NRCO ALGERIE SUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco-dz.com Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Définition ►Qui est exonéré de la publication des comptes sociaux ? À titre temporaire ne sont pas concernées par le dépôt des comptes sociaux :  les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes ne sont pas exonéré du paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois (03) années qui suivent leur inscription au registre du commerce  les sociétés nouvellement inscrites au registre de commerce ne sont pas soumises aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, pour la première année de leur inscription au registre du commerce. À tire permanent Ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux :  Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC);  Les succursales des sociétés étrangères, implantées en Algérie;  Les groupements de sociétés ;  Les entreprises communales et de wilaya 5 1 BàS 05/19 Légal N° 7 Les comptes sociaux Obligatoire #NRCO ALGERIE SUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco-dz.com Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Les modalités de dépôt 6 2 BàS 05/19 Légal N° 7 ►Où déposer les comptes sociaux ? Chaque société commerciale se doit de déposer ses comptes sociaux au niveau de la wilaya, lieu de son implantation ( au niveau des antennes locales du CNRC). ►Quel est le délai pour déposer les comptes sociaux ? 1- Les sociétés commerciales : - 01 mois après la tenue de l’assemblée générale statuant sur les comptes sociaux de l’entreprises - La réunion de l’assemblée générale : de 01 Janvier au 30 juin Exemple 1 : Date AG : 30 Juin > délai butoir des CS : 31 Juillet Exemple 1 : Date AG : 05 Mars > délai butoir des CS : 05 Avril NB: le délai de dépôt des comptes sociaux peut être prolongé pour les sociétés commerciales, sur ordonnance émanant du tribunal territorialement compétent. Ou dans certains cas par un communiqué du CNRC. Les comptes sociaux Obligatoire #NRCO ALGERIE SUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco-dz.com Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Les modalités de dépôt 7 2 BàS 05/19 Légal N° 7 2- Etablissement financier et banque : Lesdits établissements disposent d'un délai de six (06) mois, à partir de la date de clôture de l'exercice en question, pour déposer leurs comptes soit, jusqu'au 30 juin de la même année qui demeure le délai butoir en matière de dépôt de comptes. Exemple : Date AG : 05 Janvier > délai butoir des CS : 30 Juin NB: le délai de dépôt des comptes sociaux peut être prolongé pour les établissements financiers et banques, sur dérogation spéciale de la commission bancaire pour ce qui est des établissements financiers et les banques (art. 103 de l'ordonnance n° 03-11 du 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit). Ou dans certains cas par un communiqué du CNRC. Les comptes sociaux Obligatoire #NRCO ALGERIE SUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco-dz.com Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Les modalités de dépôt 8 2 BàS 05/19 Légal N° 7 ►Liste des documents nécessaires pour déposer les comptes sociaux ? Le dossier des comptes sociaux doit comporter les documents suivants : - Une copie (01) du tableau « compte de résultats » en langue nationale + une copie en langue française ; - Une copie (01) du tableau « actif » en langue nationale + une copie en langue française; - Une copie (01) du tableau « passif » en langue nationale + une copie en langue française ; - Le procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes sociaux, signé par les associés ou les représentants légaux de la société et portant la mention “approbation des comptes” (un exemplaire en langue nationale + une copie en langue française). - Copie du registre de commerce - Version dématérialisée (CD avec les documents déjà cités) - Chèque et copie du chèque(pour accuser) ou montant espèce à payer suivant la facture de la publication Les modalités de la préparation des documents sont comme suite : Les comptes sociaux Obligatoire #NRCO ALGERIE SUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco-dz.com Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Les modalités de dépôt 9 2 BàS 05/19 Légal N° 7 1- Les tableaux (Actif-Passif-Compte de résultat) : Les tableaux doivent comporter les chiffres exacts avec les centimes soit les chiffres comptables et non ceux de la liasse fiscale présentée à l’administration fiscale ( Cas du régime réel ). Les tableaux doivent être signés par la sociétés avec le cachet La langue officielle est l’ARABE et la traduction est la langue française, plusieurs antennes de CNRC assure le service de traduction quand le dépôt est fait dans les délais La mise en page des tableaux est citée ultérieurement 2- le procès-verbal de l’assemblée général statuant sur les comptes sociaux : Généralement les PVs sont préparés soit dans une seule page afin de réduire les frais de dépôt des comptes sociaux ( les honoraires sont calculés sur la base de nombre de pages contrairement à l’ancien système où ils prenaient le nombre de lignes en considération ) On trouve sur le PV de l’AG généralement : - L’entête de la société avec la notion de « Assemblée générale ordinaire du JJ/MM/AAAA » , le numéro du Registre de commerce, adresse du siège social, montant du capital Les comptes sociaux Obligatoire #NRCO ALGERIE SUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco-dz.com Advisory | Outsourcing | Tax |Audit Les modalités de dépôt 10 2 BàS 05/19 Légal N° 7 - Les personnes présentes , leurs pourcentages des parts sociales ou actions avec leurs positions dans l’AG (PS: le gérant préside l’assemblée générale) , ainsi que leurs représentants (les représentants des associés ou actionnaires doivent être nommés par une procuration notariale) - Le quitus ( atteint ou non ) - L’ordre du jour incluant généralement ( lecture et approbation du rapport de gestion et celui du commissaire aux comptes – l’approbation des comptes – affectation du résultat de l’exercice – revue des honoraires du CAC et/ou celui du gérant – les décisions qui doivent être prononcées par l’AG – Publication légale – Divers) La langue officiel est l’ARABE et la traduction est la langue française, plusieurs antennes de CNRC assure le service de traduction quand le dépôt est fait dans les délais La mise en page des tableaux est citée ultérieurement Les comptes sociaux Obligatoire #NRCO ALGERIE SUIVEZ NOS PUBLICATIONS @DZNRCO contact@nrcodz.com www.nrco-dz.com Advisory | Outsourcing | Tax uploads/Finance/ compte-sociaux.pdf