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DÉMARCHE DE DÉMARCHE DE CONSTITUTION D’UNE CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ (CAS SOCI

DÉMARCHE DE DÉMARCHE DE CONSTITUTION D’UNE CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ (CAS SOCIÉTÉ (CAS D’UNE SARL) D’UNE SARL) Mr. Faik mohamed PLAN PLAN La constitution d’une SARL comprend : Demande du certificat négatif relatif à la dénomination sociale ; Etablissement des documents constitutifs : statuts et décision de nomination du gérant (gérant devant être une personne physique) ; Formalités juridiques et administratives auprès du registre du commerce et de l’administration fiscale ; Publicité légale dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel. 1. DEMANDE DE CERTIFICAT 1. DEMANDE DE CERTIFICAT NÉGATIF NÉGATIF Toutes les sociétés commerciales sont obligées de demander un certificat négatif sauf les entreprises individuelles qui n’optent pas pour enseigne. Où Centre Régional d’Investissement / Guichet OMPIC Organisme concerné Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) Documents à présenter Formulaire à télécharger et à remplir sur www.ompic.org.ma CIN du demandeur Frais - 230 MAD pour les personnes morales - 170 MAD pour les personnes physiques 2. PRENDRE UN RENDEZ-VOUS EN 2. PRENDRE UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE LIGNE Pour le dépôt de votre dossier de création d’entreprise au CRI, vous devez prendre un rendez-vous en ligne Via le système de prise de rendez vous en ligne Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne. vous pouvez y accéder directement à partir du portail www.casaivest.ma, en cliquant sur Mes rendez-vous dans la rubrique Mes services 3. 3. PRÉPARER LE DOSSIER DE LA PRÉPARER LE DOSSIER DE LA CRÉATION CRÉATION Etablir le Siège social Le siège social de votre entreprise est le lieu, précisé dans les statuts, qui constitue son domicile juridique et sa nationalité. Il peut s’agir soit d’une domiciliation, d’un bail commercial ou d’une propriété Etablissement des statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée Blocage du capital Si la capital dépasse 100 000 DH vous devrez bloquer votre capital auprès de votre banque, celle-ci vous délivrera une attestation de blocage. Au moins le ¼ du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL (documents à déposer: Statuts signés par tous les associés, copie du CIN du gérant, copie du certificat négatif) 4. Dépôt du dossier de création 4. Dépôt du dossier de création - 5 formulaires - 5 statuts - Contrat de bail ou attestation de domiciliation 5. Traitement du dossier de création 5. Traitement du dossier de création Enregistrement des actes : Les statuts et le contrat de bail Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale Immatriculation au registre de commerce. Affiliation à la CNSS. 6. Retrait du dossier de création de la société 6. Retrait du dossier de création de la société Délivrance d’un certificat des identifients de la société. 7. Publication 7. Publication Une fois votre société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel uploads/Finance/ constitution-des-societes.pdf