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Contrat de bourse Erasmus+ pour une mobilité étudiante à des fins d’études et/o

Contrat de bourse Erasmus+ pour une mobilité étudiante à des fins d’études et/ou de stage Haute Ecole de la Province de Liège – B LIEGE 38 Adresse : 6 avenue Montesquieu – 4101 Jemeppe-sur-Meuse ci-après dénommé « l’établissement », représenté pour la signature du présent Contrat par ……………………………………………………………………………………………….directeur/directrice de la catégorie…………………………………………. d’une part, et M. /Mme NOM………………………………………………….. PRENOM …………………………………………………… Date de naissance : ………………………… Nationalité : ………………………………….. Adresse complète : Tél. : E-mail HEPL Sexe : M/F Année académique : 20../20.. Cycle d'études : Premier cycle/Deuxième cycle/Troisième cycle Domaine d'enseignement :………………………………… Code (1) : …………………………………………………….. (Agrégé(e) de l'enseignement secondaire inférieur orientation éducation physique = 0114 ; Assistant(e) en psychologie = 0313 ; Assistant(e) social(e) = 0923 ; Bibliothécaire - documentaliste = 0322 ; Éducateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif = 0113 ; Commerce extérieur = 0311 ; Communication = 0321 ; Comptabilité = 0411 ; Droit = 0421 ; E- business = 0419 ; Écriture multimédia = 0211 ; Gestion des ressources humaines = 0413 ; Management de la logistique = 0413 ; Marketing = 0414 ; Gestion des services généraux = 0413 ; Gestion publique option Administration nationale et internationale = 0413 ; Ingénierie de la prévention et de la gestion des conflits = 0312 ; Spécialisation en médiation = 0312 ; Spécialisation en psychomotricité = 0915) Nombre d’années d’études réussies dans l’enseignement supérieur : … Étudiant bénéficiant: d’un soutien financier de l’UE  d’une bourse-zéro de l’UE  d’un soutien financier de l’UE combiné avec […] jours « bourse zéro »  La bourse inclut un soutien aux personnes à besoins spécifiques  Soutien financier pour étudiant allocataire d’une bourse d’études FWB  ci-après dénommé « le participant », d’autre part, 1 Page 1 sur 9 N° du compte bancaire sur lequel la bourse doit être versée : Titulaire du compte (si différent de celui du participant) : Nom de la banque : Code BIC : IBAN : Erasmus+ 2014 - AC1 - ES SM- annexe IV - Contrat de bourse étudiant - version 28-08-2014 ont convenu des Conditions particulières et des Annexes ci-dessous qui font partie intégrante du présent Contrat (« le Contrat »). Annexe I Convention d’études /Convention de stage Annexe II Conditions Générales Annexe III Charte de l’Étudiant Erasmus CONDITIONS PARTICULIÈRES ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT 1.1 L’établissement octroie un soutien financier au participant pour entreprendre des activités de mobilité à des fins d’études/de stage/études et de stage dans le cadre du programme Erasmus+. 1.2 Le participant accepte un soutien financier dont le montant est précisé à l’article 3.1 et s’engage à effectuer les activités de mobilité prévues à des fins d’études/de stage/études et de stage telles que décrites à l’Annexe I. 1.3. Tout avenant au Contrat est demandé et accepté par les deux parties via une notification formelle par courrier postal ou courriel. ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET DURÉE DE LA MOBILITÉ 2.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de signature par la dernière des deux parties. 2.2 La période de mobilité débute le …………………………… au plus tôt et se termine le …………………………… au plus tard. La date de début de la période de mobilité est celle du premier jour de présence obligatoire du participant au sein de l’organisme d’accueil. La date de fin de la période de mobilité à l’étranger est celle du dernier jour de présence obligatoire du participant au sein de l’organisme d’accueil. 2.3 Le participant bénéficie d’un soutien financier de l’UE pour …………mois et …………jours 2.4 La durée totale de la période de mobilité, y compris les participations antérieures au sous- programme Erasmus du Programme d’apprentissage tout au long de la vie, ne peut dépasser 12 mois par cycle d'études. 2.5 Toute demande adressée à l’établissement d’origine pour prolonger la période de séjour doit être introduite au moins un mois avant la fin de la période de mobilité. 2.6 Les dates effectives de début et de fin de la période de mobilité doivent figurer sur le Relevé de note ou le Certificat de stage (ou l’attestation annexée à ces documents). ARTICLE 3 – SOUTIEN FINANCIER 3.1 Le soutien financier prévu pour la période de mobilité s’élève à ……………… €, ce qui correspond à …………….. €/par mois et ………………… €/par jour supplémentaire. 3.2 Le montant final pour la période de mobilité est déterminé en multipliant le nombre de jours/mois de la période de mobilité spécifiée à l’article 2.3 par le taux applicable par jour/mois pour le pays de destination concerné. Dans le cas de mois incomplets, le montant est calculé en multipliant le nombre de jours du mois incomplet par 1/30 du taux par mois. Ce montant sera ajusté en fonction des dates effectives de début et de fin de la période de mobilité figurant sur le Relevé de note ou le Certificat de stage (ou l’attestation annexée à ces documents). 2 Erasmus+ 2014 - AC1 - ES SM- annexe IV - Contrat de bourse étudiant - version 28-08-2014 3.3 Le remboursement des frais encourus, le cas échéant, pour couvrir les besoins spécifiques s’effectue sur base des justificatifs remis par le participant. 3.4 Le soutien financier ne peut être utilisé pour couvrir des frais similaires déjà financés par des fonds de l’UE. 3.5 Nonobstant l’article 3.4, le soutien financier est compatible avec toute autre source de financement y compris un revenu que le participant pourrait percevoir pour un travail effectué en dehors de ses heures d’études/de stage, pour autant qu’il effectue les activités prévues à l’Annexe I. 3.6 Le soutien financier sera remboursé en tout ou en partie si le participant ne se conforme pas aux termes du présent contrat. Toutefois, le remboursement ne sera pas exigé si un participant n’a pas pu terminer les activités de mobilité décrites à l’Annexe I en raison d’un cas de force majeure. De tels cas doivent être signalés par l’établissement d’origine et acceptés par l’AN. ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT 4.1 Un préfinancement lui est versé à concurrence de 80% du montant précisé à l’Article 3. Si le participant n’a pas fourni les pièces justificatives dans les délais fixés par l’établissement d’origine, un versement tardif du préfinancement peut exceptionnellement être toléré. 4.2 Si le versement aux termes de l’Article 4.1 est inférieur à 100% du montant maximum de la subvention, la soumission en ligne du rapport final du participant (online EU Survey), la remise du Learning Agreement signé et la remise du bulletin sera considérée comme la demande de versement de solde. ARTICLE 5 - ASSURANCE 5.1 Le participant doit souscrire une assurance complémentaire qui comprend assurance voyage dont dégât ou perte de bagages, responsabilité civile, accident et maladie grave et décès y compris rapatriement. L’étudiant doit fournir à la HEPL, avant son départ : le numéro/la référence de la police d’assurance, le nom de la compagnie et/ou une copie du contrat. 5.2 Une attestation confirmant qu’une assurance santé (mutuelle) a été contractée doit être annexée au Contrat. 5.3 Pour les mobilités à des fins de stages : Une attestation confirmant qu’une assurance responsabilité civile (couvrant tout dommage causé par l’étudiant sur le lieu de travail) a été contractée et précisant les modalités d’application est annexée à ce contrat: Responsabilité civile générale n° 45.345.240. Pour les mobilités à des fins de stages : Une attestation confirmant qu’une police d’assurance accidents adaptée aux tâches de l’étudiant (couvrant au moins tout dommage causé à l’étudiant sur le lieu de travail) a été contractée et précisant les modalités en application est annexée au Contrat : Dommages corporels : 1. sur le chemin du travail : Accidents scolaires n° 45.345.158 2. au sein de l’entreprise: Accidents du travail n° 6.569.525. 3 Erasmus+ 2014 - AC1 - ES SM- annexe IV - Contrat de bourse étudiant - version 28-08-2014 ARTICLE 6 – SOUTIEN LINGUISTIQUE EN LIGNE 6.1. Le participant effectue une évaluation en ligne de ses compétences linguistiques avant et après sa période de mobilité, ou à tout autre moment convenu avec l’établissement d’origine, si la langue principale d’enseignement ou de travail est l’anglais, le français, l’allemand, le néerlandais, l’italien ou l’espagnol. Cette disposition ne concerne pas les locuteurs natifs. Le participant doit immédiatement informer son établissement d’origine s’il n’a pas la possibilité d’effectuer l’évaluation en ligne. 6.2 Le versement de la dernière tranche du soutien financier est subordonné à la soumission, au terme de la mobilité, de l’évaluation OLS obligatoire. ARTICLE 7 – RAPPORT FINAL DU PARTICIPANT (EU SURVEY) 7.1. Le participant complète et soumet le rapport final en ligne (online EU Survey), après sa période de mobilité, dans les 30 jours calendrier après réception de l’invitation à le compléter. Les participants qui omettent de compléter et de soumettre le rapport final en ligne peuvent se voir réclamer le remboursement partiel ou total du financement reçu. 7.2 Le participant peut être invité à répondre à un questionnaire complémentaire en ligne afin de permettre un reporting complet sur des questions de reconnaissance académique. ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 8.1 Le présent Contrat est régi par le droit belge. 8.2 uploads/Finance/ contrat-de-bourse-new.pdf