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CONTRAT DE CONSULTANCE Entre La société GRANDS LACS MOTORS CONGO Sarl, sise sur

CONTRAT DE CONSULTANCE Entre La société GRANDS LACS MOTORS CONGO Sarl, sise sur Av ISHASHA n°12 à Goma, Quartier Katindo Gauche représentée par Monsieur Pascal OTJACQUES, détenteur du passeport belge N° EH950689, en sa qualité de Gérant ; Et Monsieur BISIMWA NTUMWA EMMANUEL, Le Consultant, résidant sur Av : du 30 juin Nr 20 ; Q/HIMBI VILLE DE GOMA détenteur de la carte d’électeur N° 22130315852. Au regard des promesses mutuelles faites dans le présent contrat qui les lie, les parties susmentionnées se sont mises d’accord sur ce qui suit : 1. PREAMBULE a. Le Consultant dispose d’une expérience dans le domaine marketing et supports publicitaire et souhaite fournir des prestations conseil à l’Entreprise ; b. L’Entreprise souhaite engager le Consultant en tant qu’individu Indépendant et non en tant qu’employé, selon les conditions définies dans le présent contrat ; c. L’Entreprise souhaite bénéficier des prestations que le Consultant fournit et ce dernier souhaite fournir les prestations de consultation au profit de l’Entreprise selon les termes et les conditions suivantes ; d. Les informations personnelles du propriétaire seront nécessairement communiquées ou acquises par le Consultant que ce dernier devra s’engager à protéger en signant la Charte de Confidentialité et de non divulgation qui fait partie du dit contrat. 2. PRESTATIONS Le Consultant accepte de fournir à l’Entreprise les prestations :  Elaboration, conception et impression des supports de publicité et autres ;  Conception des fiches techniques pour tout produit GLMC Sarl ;  Mise à jour du site Web de l’Etablissement ;  Démarchages commerciaux (inciter les nouveaux à acheter chez GLMC Sarl et fidéliser les anciens) ;  Gestion de la page Facebook de la société ;  Assurer la visibilité internet de la maison ;  Slogans percutants et autres nécessités trouver sur internet, constamment et chaque jour ;  Consulter les sites de publication des appels d’offres ;  Faire des propositions ; Lesdites prestations sont désignées comme des « Prestations ». L’Entreprise accepte de mettre à la disposition du Consultant son personnel et les ressources nécessaires à la réalisation des prestations fournies par le Consultant dans le cadre de ce contrat. 3. DUREE ET RESILIATION DE LA CONSULTATION Le contrat de consultance entre en vigueur le 01/04/2021 et prendra fin après 36 mois. Chaque partie peut résilier ce contrat 30 jours après l’avoir notifié par écrit à l’autre partie. La lettre de notification devra être remise en main propre ou par mail avec accusé de réception. 4. OBLIGATIONS LIEES A LA RESILIATION Le Consultant, par le présent reconnaît et accepte que toute la propriété, tous les livres, les manuels, enregistrements, rapports, notes, élaborés par lui pendant l’exécution ou en relation avec les prestations à fournir, y compris les enregistrements et tous les autres matériaux relatifs aux inventions appartiennent à la Société et devront lui être cédés ou retournés à la fin de la consultation. 5. LIEU DE PRESTATION Les prestations du Consultant devront être fournies en grande partie au siège social de l’Entreprise de Goma mais le Consultant pourra sur demande se rendre à la succursale de l’Entreprise à Bukavu ainsi que chez tout autre partenaire de l’Entreprise où ses prestations seront nécessaires. 6. TEMPS CONSACRE AU TRAVAIL Pour la réalisation des prestations, lesdites prestations et les heures auxquelles le Consultant devrait travailler dépendront du Consultant mais l’Entreprise espérera du Consultant qu’il passe le nombre d’heures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de ce contrat qui devront s’exécuter certainement plusieurs jours par semaine. 7. RESPONSABILITE Le Consultant assure l’Entreprise que le matériel, les analyses, les données, … et prestations à fournir dans le cadre du présent contrat auront la nature et la qualité souhaitée et qu’ils seront exécutés de manière professionnelle. Le Consultant ne donne pas d’autres garanties qu’elles soient écrites ou verbales ou implicites. 8. REMUNERATIONS, AVANTAGES ET CHARGES Au regard des prestations à fournir dans ce contrat y compris et sans limitations des prestations au profit de n’importe quelle entreprise et partenaire affiliés à l’Entreprise, le Consultant recevra un forfait mensuel de 200 USD sans tenir compte du temps réellement passé au travail. Une majoration pourra intervenir après évaluation du partenariat et des résultats réalisés. En dehors de la rémunération, le Consultant n’aura droit à quelque avantage que ce soit pour lesdites prestations fournies. L’Entreprise devra rembourser au Consultant tous les frais de déplacement hors de la ville de GOMA et autres dépenses effectuées raisonnablement au cours de la réalisation des dites prestations toutes villes confondues 9. FACTURATION L’Entreprise devra payer les montants dont il a été convenu dans le présent contrat à la réception des factures qui seront envoyées par le Consultant. 10. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES 11. PRESTATIONS POUR DES TIERS Dans la mesure où le Consultant devra obtenir ou avoir accès à des informations à caractère secret et confidentiel, il est souhaité que ce dernier ne s’engage pas à fournir des prestations à toute autre personne ou entreprise œuvrant dans le même domaine que la société GRANDS LACS MOTORS CONGO Sarl, sans le consentement écrit de l’Entreprise. 12. STATUT DU CONSULTANT L’Entreprise et Le Consultant s’accorde pour reconnaître que le Consultant est un collaborateur externe et qu’il ne pourra ou ne sera considéré comme ayant été embauché par l’Entreprise qui ne s’engage à le rémunérer qu’en échange de prestations facturées. Par conséquent le Consultant sera responsable du paiement de toutes taxes relavant de ces prestations. 13. ENTIERETE DU CONTRAT Le présent contrat ainsi que toute autre annexe auquel il fait référence constitue l’expression finale, complète et exclusive des accords et promesses faites entre les parties. 14. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET ARBITRAGE Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat devront être réglées à l’amiable entre les deux Parties. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord à l’amiable, le règlement du différend se fera par l’intermédiaire d’un arbitrage. L’arbitre sera choisi mutuellement par les deux Parties, qui interprètera individuellement chaque article, et qui sera dédommagé à part égale par les deux parties. En foi de quoi, les présentes parties ont signé cet accord à compter de la date indiquée en début de contrat. LE CONSULTANT Pour GRANDS LACS MOTORS CONGO Sarl PASCAL OTJACQUES Gérant CHARTE DE CONFIDENTIALITE et de NON DIVULGATION Je soussigné(e), ________________________________, consultant à GRANDS LACS MOTORS CONGO Sarl, accepte et déclare sur l’Honneur et devant Dieu, que Je considère comme informations confidentielles  toutes les informations/ transactions professionnelles et ce qui relève de la propriété intellectuelle  de manière non exhaustive les informations commerciales telles que la liste des clients, les données sur les prix en dehors du cadre légal de mon travail, les sources, les moyens et les modes d’approvisionnement, les contrats signés, les données financière en dehors du cadre légal lié à mon poste, les systèmes financiers, …  les informations, les méthodes, procédés ou systèmes techniques utilisés par la société GRANDS LACS MOTORS CONGO Sarl,  les secrets de toute affaire à caractère professionnel, personnel ou confidentiel, concernant la société GRANDS LACS MOTORS CONGO Sarl,  en ce compris les affaires relatives à la vie privée de ses dirigeants, ses préposés ou mandataires  qui sont portées à ma connaissance ou qui me sont transmis de quelque manière que ce soit et par quelque moyen que ce soit,  ou que j’ai substituées de quelque manière que ce soit par transmission orale ou supports écrit et numérique et autres …  à l’occasion ou en raison de mes activités professionnelles au sein de la société GRANDS LACS MOTORS CONGO Sarl, Je m'engage en conséquence pendant toute la durée de ma relation professionnelle ainsi qu’après sa cessation ;  à traiter ces informations de façon confidentielle  à prendre toutes précautions et mesures nécessaires pour éviter et contrer toute fuite de ces informations,  à ne pas divulguer ces informations ou laisser divulguer directement ou indirectement à des tiers, de quelque manière que ce soit,  à ne pas utiliser ces Informations d'une manière préjudiciable aux intérêts de la société GRANDS LACS MOTORS CONGO Sarl,  à ne pas approcher/contacter ou chercher à approcher/contacter toute personne qui pourrait ou voudrait ou aurait les intentions de nuire, directement ou indirectement, aux dirigeants de la société GRANDS LACS MOTORS CONGO Sarl, ses préposés, ses mandataires et ses employés  à ne pas utiliser ces informations pour son propre compte ou au profit d’un tiers, J’accepte que cet accord de confidentialité et de non divulgation est juste et raisonnable compte tenue des relations entre l’Entreprise et son Consultant Je comprends que les dispositions de cet accord de confidentialité et de non divulgation seront applicables même s’il existe une plainte ou une action de mon initiative contre la société GRANDS LACS MOTORS CONGO Sarl mais que cette plainte ou action ne peut porter ou avoir un rapport avec les informations confidentielles telles que décrites ci-haut. Je reconnais expressément que la société GRANDS LACS MOTORS CONGO Sarl subira un préjudice en cas uploads/Finance/ contrat-de-consultance.pdf