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Munich Personal RePEc Archive Tax Shield of Initial Public Oﬀering LACHAARI, MO

Munich Personal RePEc Archive Tax Shield of Initial Public Oﬀering LACHAARI, MOHAMED and INANI, EL MEHDI and BARIGO, RACHID 1 May 2017 Online at https://mpra.ub.uni-muenchen.de/100789/ MPRA Paper No. 100789, posted 31 May 2020 07:06 UTC 25/05/2017 Fiscalité de l’introduction en Bourse Rapport initial LACHAARI MOHAMED mohamed.lachaari@gmail.com INANI EL MEHDI inanielmehdi94@gmail.com BARIGO RACHID barigorachid@gmail.com UNIVERSITE MOHAMED V FSJES RABAT AGDAL MAI 2017 Plan : Introduction I- Fiscalité d’introduction en bourse au Maroc : a- Historique des prorogations de la réduction d’impôt en cas d’introduction en bourse b- Sociétés éligibles c- Taux de la réduction accordée d- Sociétés exclues du bénéfice de la réduction e- Date d'effet et durée de la réduction f- Exemple d’application II- Fiscalité d’introduction en bourse dans un environnement de la finance islamique : a- Cas d’introduction en bourse dans un environnement à prédominance de la finance islamique (Cas de la bourse indonésienne) b- Exemple d’application Conclusion Bibliographie/webographie Résumé : L’introduction en bourse est une procédure par laquelle une société de capitaux de droit commun s’introduit en bourse de valeur par l’émission des actions, et ce soit à travers l’ouverture de son capital existant aux nouveaux souscripteurs ou bien en procédant par une augmentation de capital. Cette procédure tout en respectant certaines conditions ouvre le droit à des avantages et des exonérations en terme de l’impôt sur les sociétés pour la société cotée, ce que nous allons voir ultérieurement, et aussi en terme de l’IR pour les souscripteurs de ces titres ce qui rentre dans le cadre des plans d’épargne entreprise/actions. Abstract: The IPO is a procedure by which a public company under common law is introduced on the stock exchange market using the shares issue, either by opening its existing capital to new stockholders or by proceeding by an equity increasing. This procedure, while respecting certain conditions, opens the right to benefits and exemptions in terms of corporate tax for listed company, which will be seen later, and in terms of personal income tax for the individual investors in the company issued securities that concerns the business equity savings plans management. Introduction L’introduction en bourse est une procédure par laquelle une société de capitaux de droit commun s’introduit en bourse de valeur par l’émission des actions, et ce soit à travers l’ouverture de son capital existant aux nouveaux souscripteurs ou bien en procédant par une augmentation de capital. Cette procédure tout en respectant certaines conditions ouvre le droit à des avantages et des exonérations en terme de l’impôt sur les sociétés pour la société cotée, ce que nous allons voir ultérieurement, et aussi en terme de l’IR pour les souscripteurs de ces titres ce qui a été déjà traité lors du travail sur les plans d’épargne entreprise/actions. Comme dans le cas des marchés financiers traditionnels, les marchés financiers islamiques donnent aussi droit à des exonérations en termes de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés nouvellement introduites. Ce travail d’équipe a été élaboré par des étudiants chercheurs dans le cadre de la formation Master Finance Islamique afin d’étudier les différences en matières de procédures d’exonération fiscale lors de l’introduction en bourse entre les marchés financiers traditionnels (cas du Maroc) et es marchés financiers islamiques (cas de l’Indonésie). I- Fiscalité d’introduction en bourse au Maroc : Source1 a- Historique des prorogations de la réduction d’impôt en cas d’introduction en bourse : L’historique de la réglementation se présente comme suit : L’article 8 de la L.F. pour l’année 2001 avait institué une réductiontemporaire de l’impôt sur les sociétés pour une durée de trois (3) ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, au profit des sociétés dont les titres sont introduits enbourse par ouverture ou augmentation de capital. L’article 9 de la L.F. pour l’année 2004 a prorogé le délai en question detrois (3) années supplémentaires, soit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 et ce, afin d’encourager le marché boursier et de permettre aux sociétés n’ayant pas pus’introduire en bourse de bénéficier de la réduction précitée. L’article 247- XI du C.G.I., institué par l’article 5 de la L.F. pour l’année2007 a prorogé le délai de la mesure en question de trois (3) annéessupplémentaires, soit du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. L’article 7 de la L.F. pour l’année 2010 a prorogé cette disposition de trois (3) ans supplémentaires, allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Enfin, la L.F. n° 115-12 précitée a prorogé le bénéfice de la réductiond’impôt sur les sociétés pour les opérations d’introduction en bourse réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. b- Sociétés éligibles : Bénéficient de la réduction précitée, les sociétés qui : - introduisent leurstitres en bourse par ouverture - ou par augmentation de leur capital d'au moins 20%avec abandon du droit préférentiel de souscription. Ces titres doivent être diffusésdans le public, concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés. Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 14 du dahirportant loi n° 1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs tel quemodifié et complété par la loi n° 43-09 du 17 août 2011. L'introduction des titres de capital des sociétés dans l'un des compartiments de la bourse des valeurs se fait, 1 Texte de circulaire 721 de la loi de finance 2013 Notamment, dans des conditions suivantes : pour le premier compartiment : Seuls peuvent être inscrits, les titres de capital négociables émis par une personne morale répondant aux conditions suivantes :  avoir un capital social entièrement libéré ;  diffuser dans le public des titres de capital d'un montant d'au moins 75millions de dirhams ;  diffuser dans le public un nombre minimum de 250.000 titres de capital ;  avoir des capitaux propres d'un montant minimum de cinquante (50) millionsde dirhams ;  avoir établi et fait certifier les états de synthèse des trois exercices précédantla demande d'admission à la cote ;  les personnes morales ayant des filiales doivent présenter des comptesannuels consolidés selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes internationales en vigueur. pour le deuxième compartiment : Seuls peuvent être inscrits, les titres de capital négociables émis parune personne morale répondant aux conditions suivantes :  avoir un capital social entièrement libéré ;  diffuser dans le public des titres de capital d'un montant d'au moins vingt cinq(25) millions de dirhams ;  diffuser dans le public un nombre minimum de 100.000 titres de capital ;  avoir réalisé au cours du dernier exercice précédant la demande d'admission àla cote, un chiffre d'affaires d'un montant minimum de cinquante (50) millions de dirhams ;  avoir établi et fait certifier les états de synthèse des deux exercices précédantla demande d'admission à la cote ;  avoir conclu avec une société de bourse, une convention établie suivant lemodèle fixé par le Conseil déontologique des valeurs mobilières pour une période d’une année, prévoyant notamment les obligations de ladite sociétérelatives à l'animation du marché sur ses titres. pour le troisième compartiment : Seuls peuvent être inscrits, les titres de capital négociables émis par une personne morale répondant aux conditions suivantes :  Avoir un capital social entièrement libéré ;  diffuser dans le public des titres de capital d'un montant minimum de 10millions de dirhams ;  diffuser dans le public un nombre minimum de 30.000 titres de capital ;  avoir établi et fait certifier les états de synthèse de l'exercice précédant lademande d'admission à la cote ;  avoir conclu avec une société de bourse, une convention établie suivant lemodèle fixé par le Conseil déontologique des valeurs mobilières pour unepériode de trois ans, prévoyant notamment les obligations relatives à lapréparation des documents d'information destinés au public et à l'animationdu marché de ses titres ;  les actionnaires détenant conjointement la majorité du capital social de lapersonne morale candidate au moment de son introduction en bourse, doivent s'engager à conserver ladite majorité pendant une période de 3 ans à compterde la date de la première cotation. c- Taux de la réduction accordée : Le taux de la réduction est fixé comme suit :  25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres de capital en bourse parouverture de leur capital au public et ce, par la cession d'actions existantes ;  50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par uneaugmentation d'au moins 20% de leur capital avec abandon du droitpréférentiel de souscription. Ces titres sont destinés à être diffusés dans lepublic, concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés. NB: Les réductions précitées s’appliquent sur le montant de l’IS calculé au taux en vigueur au titre de chaque exercice concerné par la réduction. d- Sociétés exclues du bénéfice de la réduction : Sont exclus du bénéfice des réductions citées ci-dessus :   capitalisation ;   une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu àhauteur d’au moins 50% par une collectivité publique. e- Date d'effet et durée de la réduction : Conformément aux dispositions de l'article 247- XI du C.G.I., laréduction de l'impôt sur les sociétés est uploads/Finance/ mpra-paper-100789.pdf