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1 Master de recherche : Finance Banque Assurance Réalisé par : Encadré par : ER

1 Master de recherche : Finance Banque Assurance Réalisé par : Encadré par : ERRAMY Kaoutar M. Othmane ELHADEG ID EL MOUDEN Khadija ZOUMEHRI Souad Année universitaire : 2012 / 2013 Royaume du Maroc Université IBN ZOHR Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales- Agadir 2 Plan général Introduction…………………………………………………………………………………………………..4 Chapitre I : La vente du fonds de commerce ………………………………..5 A. La formation du contrat de vente…………………………………….5 1) Les conditions de fond…………………………………………………………..5 2) Les conditions de forme…………………………………………………………5 B. Les effets de la vente………………………………………………….6 1) Les mesures prises en faveur du vendeur de fond de commerce ……………….6 a. Le privilège du vendeur …………………………………………………….6 b. L’action résolutoire………………………………………………………….6 2) les mesures prises en faveur des créanciers du vendeur de fond de commerce ..6 a. L’opposition ……………………………………………………….……….6 b. La surenchère du sixième …………………………………………….…….7 3) Les mesures prises en faveur de l’acheteur de fond de commerce ………..……8 Chapitre II : La location-gérance du fonds de commerce ………….…9 A. La Location gérance (Gérance libre)………………………………....9 B. Règles relatives à la publication du contrat de la location gérance...9 1) Formation du contrat ……………………………………………………………9 2) La publication du contrat ……………………………………………………....10 C. Effets de la location gérance………………………………………...10 1) Les obligations du locataire gérant …………………………………………….10 2) Les obligations du propriétaire bailleur ………………………………………..11 3 Chapitre III : Le nantissement du fonds de commerce ………………..12 A. Les conditions de nantissement………………………………………12 1) Les conditions de fond…………………………………………………………...12 2) Les conditions de forme………………………………………………………….13 3) Comment connaître le nantissement d’une entreprise ?.........................................13 B. Les effets du nantissement…………………………………………...14 1) A l’égard des créanciers chirographaires………………………………………...14 2) Au cas de déplacement du fonds de commerce………………………………....15 3) En cas d’une vente séparée du fonds de commerce……………………………..15 4) En cas de résiliation du bail……………………………………………………...15 5) Droit de préférence……………………………………………………………....16 6) le droit de suite…………………………………………………………………..16 Conclusion…………………………………………………………………………………………………….17 Bibliographie ………………………………………………………………………………………………..18 4 Introduction : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilan qui enveloppe un ensemble d'éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle Deux éléments sont obligatoires selon l’article 80 du code de commerce, à savoir la clientèle et l’achalandage. La clientèle du fonds est stable et habituelle. L’achalandage est constitué par une clientèle de passage, qui fait des achats que de façon occasionnelle, mais qui est attirée par l’emplacement du fonds. Par ailleurs les éléments les plus fréquemment réunis dans un fond de commerce peuvent être regroupés selon leur caractère corporel ou incorporel. Les éléments incorporels d'un fonds de commerce sont :  la clientèle, l’élément essentiel sans lequel le fonds ne peut exister  l'achalandage,  le droit au bail,  l'enseigne et le nom commercial,  certaines autorisations administratives, les marques, brevets, logiciels. Les éléments corporels du fonds de commerce sont essentiellement :  les marchandises,  le matériel 5 Chapitre I : La vente du fonds de commerce Introduction : La vente du fonds de commerce est une opération importante sur le plan économique. Elle va transférer la propriété du fonds moyennant un prix. La vente est également réglementée par le code de commerce pour protéger les intérêts de l’acheteur, les intérêts du vendeur et enfin les intérêts des créanciers du vendeur. A. La formation du contrat de vente : 1) Les conditions de fond : Le contrat de vente doit respecter les conditions de validité de tous les contrats :  Consentement non vicié : comme par exemple le vendeur qui cache à l’acheteur la résiliation du bail commercial comment un dol.  L’objet : il doit exister, cela concerne en grande partie la clientèle. A défaut de clientèle il n’y a pas de fonds. Le prix doit être parfaitement identifié et contrôlable.  La cause : elle doit être licite, l’obligation de cession du fonds à pour obligation le paiement du prix. 2) Les conditions de forme : La loi impose au vendeur du fonds à informer l’acheteur sur la valeur du fonds et sur sa composition. A défaut de ces informations le contrat peut être annulé à la demande de l’acheteur. Si les informations sont erronées, l’acheteur peut agir en garantie contre les vices cachés. Il faut :  Le nom du précédent vendeur ainsi que toutes les informations concernant l’acte d’acquisition.  Il doit être fait état de tous les privilèges et nantissement portant sur le fonds de commerce.  Le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours des 3 dernières années.  Le montant des bénéfices réalisés qui sont extraits du chiffre d’affaires.  Le bail ainsi que toutes les informations concernant le bailleur (durée, échéances, etc.) 6 B. Les effets de la vente : 1) Les mesures prises en faveur du vendeur du fond de commerce : Loi n° 15-95 formant code de commerce a organisé en faveur du vendeur à crédit de fonds de commerce une double garantie, un privilège et une action résolution. a. Le privilège du vendeur : La mise en œuvre de cette garantie suppose deux conditions prévue par l’article 91 de la loi : l’inscription du privilège du commerce ; la mémé formalité d’inscription est remplie au secrétariat Greffe de chaque tribunal de commerce dans le ressort duquel est située une succursale du fonds comprise dans la vente. La formation de l’inscription doit être effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de vente. b. L’action résolutoire : L’action résolutoire permet d’effacer juridiquement et rétroactivement le contrat de vente de fonds de commerce. Elle a lieu lorsque le vendeur veut reprendre le fond de commerce pour défaut de paiement du prix des mains de l’acquéreur ou du tiers qui lui succède. Pour produire des effets elle doit être mentionnée et réservée expressivement dans l’inscription du privilège (article99). Le vendeur qui exerce l’action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fond, au domicile par élu dans leur inscription. 2) Les mesures prises en faveur des créanciers du vendeur du fond de commerce : La publicité de la vente de fond de commerce, tend à prévenir les créanciers du vendeur et à leur permettre de faire opposition et éventuellement, surenchère du sixième. a. L’opposition : Tous les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat. Greffe du tribunal de commerce qui a reçu l’acte ou par dépôt de l’opposition auprès du dit secrétariat contre récépissé. 7 Peu importe que leur créance soit exigible ou non, pourvu qu’elle soit certaine. L’opposition peut être formée par les créanciers chirographaires que les créanciers privilégiés. L’opposition doit être faite dan les 15 jours, au plus tard; après la seconde insertion et doit mentionner, à peine de nullité, le montant et causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce. L article 81, prévoit que le montant de la vente de fonds de commerce est déposé auprès d’une instance dument habilitée à conserver les dépôts. Par conséquent l’opposition bloque le prix de la vente entre les mains de l’instance dépositaire. Pendant les délais d’opposition et après une opposition, le prix ne peut être valablement versé au vendeur.de son coté celui-ci ne peut opposer à ses créanciers aucun transport amiable au judiciaire. Si l’opposition a été faite sans juste titre et sans cause ou si elle est nulle en la forme s’il n y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut demander en référé l’autorisation de toucher le prix malgré l’opposition. b. La surenchère du sixième : Si le prix ne suffit pas à désintéresser les créanciers inscrits et les créanciers opposants, l’un ou l’autre d’entre eux peut, dans les 30 jours qui suivent la dernière insertion, former une surenchère du sixième du prix principal de fonds de commerce non comprise le matériel et les marchandises. Il demande au tribunal de commerce de mettre le fonds aux enchères publiques en offrant de se porter enchérisseur pour le prix de fonds augmenté au sixième. La demande, signée du créancier, doit être a peine déchéance notifiée à l’acquéreur et au débiteur précédent propriétaire. Le tribunal de commerce vérifié la validité de la surenchère, il vérifie aussi la solvabilité de l’enchérisseur et il ordonne la vente s’il estime utile. A défaut d’enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire et doit donc payer le prix nouveau, le précédent acquéreur étant déchargé. La surenchère au sixième n’est pas admise lorsque la première vente du fonds a été une vente aux enchères publiques par voie judiciaire. Le juste prix est présumé avoir été alors atteint. 8 3) Les mesures prises en faveur de l’acheteur du fond de commerce : Ces mesures concernant surtout les obligations que le vendeur doit remplir vis-à-vis de l’acquéreur du fond de commerce. Il y’ d’abord le transfert de la propriété du fond de commerce. Le transfert se caractérise par la tradition des éléments du fonds, la signification pour la cession des créances, l’acceptation des dettes par les créancières, la publicité en cas de privilège. Ensuite le vendeur s’oblige à garantir l’acquéreur contre uploads/Finance/ contrats-portant-sur-le-fonds-de-commerce-1-2.pdf