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Le contrôle interne comptable et financier : enjeux et mise en œuvre Planning d

Le contrôle interne comptable et financier : enjeux et mise en œuvre Planning de la formation 1er jour 9h30 17h30 Déjeuner Présentation Référentiel comptable : - qualité de l’information financière - principes et normes comptables Les états financiers de synthèse : compte de résultat bilan 2ème jour 9h 17h CICF : Contexte, objectifs et enjeux, démarche projet, l’appropriation par les EPSCP Les acteurs et les outils du CICF Déjeuner 17h 3ème jour 9h CICF : Choix organisationnels et impacts sur la gouvernance Illustrations et mises en œuvre : la paie, les immobilisations, … Déjeuner évaluation Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 Référentiel comptable dans les universités 1ère journée  Matinée : la qualité de l’information financière, les états financiers de synthèse, le rattachement des produits et des charges à l’exercice  Après-midi : les actifs du bilan, les capitaux propres, les passifs externes Référentiel comptable Observations générales Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 Précisions liminaires Qualité des comptes Exigence renouvelée lors du passage aux RCE en contrepartie du transfert par l’Etat de nouvelles responsabilités Répondre aux demandes des « financeurs » et partenaires des universités (union européenne, les collectivités territoriales, les autres organismes publics ou les entreprises privées) Enjeu crucial quant à la gouvernance interne (informations indispensables au pilotage de l’établissement) Interaction avec un contrôle interne pertinent Sauvegarder le patrimoine Maîtriser les risques d’anomalies comptables 4 Référentiel comptable Observations générales Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 Notions générales Objet de la comptabilité générale fournir, de manière périodique ou occasionnelle, des informations sur la situation financière et patrimoniale d’une entité A qui ? • aux dirigeants • mais également aux tiers intéressés Corollaire de cet objectif Fiabilité de l’information, ce qui suppose le respect d’un ensemble de normes préexistantes (corpus réglementaire) Qualité de l’information • Utilité afin de répondre aux besoins internes et externes de l’entité • « Vérifiabilité » permettant à des professionnels indépendants et compétents d’aboutir, par un examen d’une même information, aux mêmes conclusions • Objectivité par une impartialité dans la tenue des comptes et leur présentation 5 Référentiel comptable Observations générales Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 Une comptabilité financière de qualité Objectifs Répondre à des besoins d’information internes et externes à une université • Faciliter, au sein de l’établissement, la prise de décisions économiques et financières par l’équipe dirigeante. • Fournir à des tiers des éléments d’information servant de fondement à leurs décisions dans le cadre de leurs relations avec l’établissement Référence Le Plan comptable général • Plan comptable spécifique (professionnel) pour les EPSCP 6 Référentiel comptable Observations générales Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 Textes de référence Le Règlement Général sur la Comptabilité Publique opère une distinction entre : les services publics à caractère industriel et commercial et les services publics à caractère administratif Décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des EPSCP (art. 44) n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des EPSCP bénéficiant des RCE (art. 44) Etablissements publics nationaux à caractère administratif : les établissements publics à caractère scientifique culturels et professionnels (EPSCP) dont font partie les universités sont régies par l’instruction comptable M93 qui s’inspirent très largement du Plan comptable général Les autres établissements à caractère administratifs relevant de l’enseignement supérieur et de la recherche appliquent quant à eux l’instruction comptable M91 7 Référentiel comptable Observations générales Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 Le Règlement général sur la comptabilité publique Définit les rôles respectifs des ordonnateurs et des comptables publics, conduisant à distinguer : les opérations budgétaires de dépenses et de recettes dont l’exécution relève successivement de l ’ordonnateur et du comptable public les opérations de trésorerie (disponibilités et opérations intéressant les comptes de créances et de dettes) exécutées par les seuls comptables publics La tenue de la comptabilité est l’affaire conjointe de l’ordonnateur et du comptable public 8 Référentiel comptable Observations générales Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 Le Règlement Général sur la Comptabilité Publique Définit le contenu de la comptabilité générale par rapport au plan comptable général, en distinguant : les activités à caractère industriel et commercial dont la comptabilité doit être conforme au plan comptable général les activités à caractère administratif dont la comptabilité « s’inspire » du plan comptable général La comptabilité des universités s’inspire très largement du plan comptable général : elle y est conforme sous réserve d’une dérogation qui concerne la possibilité de neutraliser l’amortissement des biens dont le renouvellement n’incombe pas à l ’établissement cette dérogation répond à des motifs budgétaires 9 Référentiel comptable Observations générales Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 Comptabilité des universités et comptabilité de l’Etat La comptabilité générale de l’Etat fait l’objet de normes spécifiques qui se réfèrent directement aux normes comptables internationales : La comptabilité générale est distincte de la comptabilité budgétaire, les actifs y sont évalués à la « juste valeur » La comptabilité des universités, comme celle de tous les organismes publics autres que l’Etat, se réfère au plan comptable général : les normes internationales ne se répercutent que via celui-ci Mise à jour du référentiel comptable (M 9-3) par une instruction n° 06-007-M9 du 23 janvier 2006 pour tenir compte des nouvelles règles du PCG (actifs/passifs) adaptées des normes internationales La comptabilité générale et la comptabilité budgétaire sont coordonnées ; les actifs restent évalués aux coûts historiques 10 Référentiel comptable Observations générales Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 Les principes comptables généraux du PCG s’appliquent aux universités Principe de régularité et de sincérité : la comptabilité est conforme aux règles en vigueur ces règles sont appliquées avec sincérité (de bonne foi) Principe de spécialisation des exercices : les charges et les produits sont rattachés à l’exercice comptable qu’ils concernent Principe de prudence : la comptabilité est établie sur la base d’appréciations prudentes les immobilisations doivent être amorties et éventuellement dépréciées, les risques doivent être provisionnés Principe d’image fidèle : les états financiers visent à refléter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. 11 Référentiel comptable Observations générales Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 Nouveau cadre législatif Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) Passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) • Obligatoire pour les universités au plus tard le 31 décembre 2012 report pour 3 universités) • À leur demande pour les autres établissements (grands établissements, école centrale, EPA, …) Certification des comptes obligatoire par un commissaire aux comptes (code de l’éducation, art. L 712-9) : « Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes » Sont visés les comptes individuels (ou comptes annuels) La certification porte sur les comptes de l’établissement mais aussi sur les comptes des entités placées sous son contrôle 12 Référentiel comptable Les comptes individuels Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 Les comptes individuels Périmètre Tous les services ou structures non dotés de la personnalité morale dont les opérations sont prévues par le budget : • Le budget principal (obligatoirement présent) • Le Service d’Activités Industrielles et Commerciales (SAIC) (décret n° 2002-549 du 19 avril 2002) • Les fondations créées sur le fondement de l’article L 719-12 du code de l’éducation • Les éventuels services inter établissements rattachés à l’établissement font l’objet de comptes individuels distincts Eléments constitutifs Code de commerce, art. L 123-12 : trois documents indissociables • Bilan • Compte de résultat • Annexe La certification des comptes ne portera que sur ces trois éléments 13 Référentiel comptable Les comptes individuels Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 14 Les comptes individuels Le bilan (actifs, passifs) : vise à donner une image fidèle du patrimoine comporte les biens mis à disposition par l’Etat ou d’autres personnes morales; dans une optique prudente, l’actif prend en compte les dépréciations mais non les gains potentiels. Le compte de résultat : donne une mesure de la performance de la gestion Mais, à la différence des entreprises, les charges ne peuvent être mises directement en rapport avec les produits ; les universités n’ont pas vocation à réaliser des profits et l’intégralité des surplus est réinvestie. L’annexe : complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat en fournissant toutes les informations d’importance significative Une instruction 09-018-M9 du 1er septembre 2009 précise son contenu ainsi que sa présentation. Référentiel comptable Les comptes individuels Formation « Le contrôle interne comptable et financier » Amue © 2012 15 Le lien entre la balance, le compte uploads/Finance/ controle-interne-comptable-financier-2012.pdf