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De duction des inte re ts sur cre dit de logement

Déduction des intérêts sur crédit de logement Loi n - Circulaire de l ? impôt sur le revenu I-Base de calcul -La règle générale Les intérêts sont admis en déduction dans la limite de de revenu global imposable ??Simulation de calcul de la déduction intérêts crédit logement C -Exceptions Cette déduction ne peut être cumulée avec celle Logement acquis en indivision Des intérêts ou de la rémunération convenue d ? avance visés à l ? article V du CGI relatifs aux prêts contractés par les titulaires de revenus salariaux pour l ? acquisition ou la construction d ? un logement social Des intérêts ou de la rémunération convenue d ? avance visés à l ? article II du CGI qui ?xe les modalités de détermination du pro ?t foncier imposable La déductibilité dans la limite de du montant des intérêts et du montant de la rémunération convenue d ? avance dans le cadre d ? un contrat Mourabaha ? est admise pour chaque Coindivisaire à concurrence de sa quote-part dans l ? habitation principale ??Simulation de calcul de la déduction intérêts crédit logement Cas d ? indivision C CII-Conditions de déductibilité Le principal et les intérêts du prêt doivent être versé mensuellement par l ? employeur ou le débirentier aux organismes préteurs Documents justi ?ant l ? a ?ectation du logement à l ? habitation principale dossier à constituer ? Cas général Remettre au mois de Janvier de chaque année o Un certi ?cat de résidence annuel à l ? adresse ?gurant sur la CIN une copie de la CIN Ce document doit être fourni en Janvier de chaque année o Une attestation sur l ? honneur légalisée certi ?ant qu ? il occupe lui même son logement à titre d ? habitation principale o Une copie certi ?ée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement o Le tableau d ? amortissement ? Cas particuliers -Cas d ? un salarié ayant été muté d ? une ville à une autre Le salarié appelé à exercer dans une localité autre que celle ou il dispose du logement pour lequel il a obtenu le prêt continue à béné ?cier de la déduction des intérêts restant dus Condition le logement doit être occupé en totalité par ses ascendants et ou ses descendants au er degré ou fermé et non destiné à la vente ou à la location Documents produits Un certi ?cat de résidence annuel au nom des occupants Un document établissant les liens de parenté avec les occupants photocopie de livret de famille extrait d ? acte de naissance Une attestation annuelle sur l ? honneur légalisée certi ?ant que le logement est occupé par ses ascendants et ou des descendants de er degré Une copie de la décision de la mutation du salarié concerné rRisque ?scal NB lorsque le logement est occupé pour une partie a titre d ? habitation principale par le contribuable et loué pour l ? autre partie la dé duction est e ?ectué d