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CHAPITRE 0 ELEMENTS INTRODUCTIFS SECTION 1 La notion de fiscalité et Caractéris

CHAPITRE 0 ELEMENTS INTRODUCTIFS SECTION 1 La notion de fiscalité et Caractéristiques du système fiscal ivoirien 1-1 La notion de fiscalité Les sources internationales : le système fiscal ivoirien est inspiré de la législation fiscale française par des conventions fiscales de réciprocité tendant à éliminer les doubles impositions. Principes du droit fiscal Principe de légalité devant l’impôt: le parlement est seul habilité à créer, modifier ou supprimer l’impôt dans le cadre de la loi des finances ou d’une loi ordinaire.  autorisation législative Le principe de liberté : liberté individuelle de commerce et d’industrie Principe de nécessité de l’impôt: une contribution commune est indispensable pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration Principe d’annualité de l’impôt: du fait de l’annualité budgétaire et l’autorisation législative étant annuelle Principe de territorialité de l’impôt: application de l’impôt dans l’espace territorial ou l’espace de souveraineté fiscale; les conventions fiscales peuvent étendre cet espace fiscal Principe du non rétroactivité de la loi fiscale: l’application part de la date de l’adoption de la loi fiscale Définition de l’impôt C’est un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe et effectué par l’Etat ou les collectivités locales à titre définitif en vue de financer les dépenses de l’Etat. Caractéristiques de l’impôt • La contrainte : Le contribuable est obligé par la loi de payer l’impôt. • L’absence de contrepartie directe : Toute la collectivité bénéficie des investissements réalisés par l’Etat et financés sur la base de l’impôt. • L’impôt est payé d’une façon définitive : Le contribuable ne doit pas s’attendre au remboursement d’un impôt légalement payé. Le rôle de l’impôt le rôle économique: accorder certaines exonérations fiscales dans le but d’encourager les investisseurs (entreprises nouvellement créées ou encouragement de certains secteurs); pour encourager la décentralisation, l’Etat exonère également les entreprises qui s’établissent dans les régions en dehors de la région où il y a une centralisation industrielle. Le rôle financier : sert à couvrir les dépenses de l’Etat et à rembourser la dette nationale. Le rôle social : sert à atténuer les inégalités des revenus (revenus faibles sont exonérés et au fur et à mesure que les revenus augmentent l’impôt augmente) et sert à financer les besoins collectifs (rôle social). 1-2 Caractéristiques du système fiscal ivoirien Système d’imposition cédulaire La cédule est une catégorie de revenu: salaire, le bénéfice, le dividende, le loyer. A chaque revenu correspond un impôt Système d’impôts multiples La caractéristique majeure du système ivoirien est la diversité de l’impôt de par son caractère cédulaire. A cela, il faut ajouter les taxe spécifiques: sur les produits pétroliers, le cacao, le café, la banane, l’ananas, les assurances, etc. Système fiscal déclaratif avec un droit de contrôle de l’administration Il revient au contribuable ivoirien seul, de calculer le montant de son impôt, de le déclarer et de le payer, charge à l’administration fiscale d’exercer son droit de contrôle; ce qui signifie l’existence d’une certaine dose de confiance vis-à-vis du contribuable, donc sa collaboration loyale (c’est lui qui fournit les éléments d’imposition qu’il va supporter). Ainsi, les actes ou déclarations bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité, et les insuffisances, inexactitudes ou omissions révélées sont présumées être commises de bonne foi. Mais la confiance de l’administration n’est pas absolue car elle se réserve le droit de contrôler les déclarations, fait des recoupements, des droits de communication et surtout de vérifications des situations fiscales. Ce pouvoir a pour but de sanctionner les délits de fraudes fiscales et est nécessaire pour assurer l’égalité devant l’impôt. Le système déclaratif interdit l’Etat de s’immiscer dans la conduite des affaires des opérateurs: l’obligation leur incombe de déclarer leur existence fiscale et de lui notifier les bases de leur contribution sous le contrôle de l’Etat. Le système déclaratif postule que c’est le contribuable qui détient toute l’information indispensable à la détermination des impôts. Le système déclaratif repose sur la confiance que l’Administration accorde au contribuable et se fonde uniquement sur sa bonne volonté, sa sincérité et son civisme. Système fiscal inadapté à faible rendement Comme tous les pays sous-développés, le système fiscal ivoirien est à faible rendement, déséquilibré (prépondérance des impôts indirects sur les impôts directs, sous administré et inadapté (organisation faible et insuffisance de moyens d’action). CHAPITRE 1 PROCEDURE DE CONTROLE FISCAL Section 1 Les Fondamentaux du contrôle Fiscal 1-1 Définition du contrôle fiscal • Opération regroupant les techniques et moyens utilisés pour s’assurer de la sincérité ou de l’exactitude des déclarations fiscales des contribuables; Vérification & examen des déclarations, des actes, des documents relatifs à l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances ainsi que les documents de déductions et attestations fiscales (art. 1er du Livre de procédures fiscales. 1-2 Motifs du contrôle fiscal • La fraude fiscale est le principal motif dû à : La dissimulation de recettes (minoration de recettes ou majoration de charges); L’oubli de revenu; L’omission volontaire de déclaration; De fausses déclarations; De travaux clandestins; La souscription d’aucune déclaration. • Evasion fiscale (contourner ou diminuer l’impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales ou leurs lacunes). •  Système fiscal déclaratif accorde une confiance aveugle au contribuable et se fonde uniquement sur la volonté, la sincérité et le civisme de celui-ci qui est soumis à une tentation forte de dissimulation et de fausses déclarations 1-3 Objectifs du contrôle fiscal • Assurer la cohérence et la pérennité du système déclaratif ivoirien; • Rendre opérationnelle la justice fiscale par l’instauration de l’égalité des citoyens devant l’impôt et le respect d’une saine concurrence entre les entreprises; • Renflouer les caisses du trésor public. 1-4 Le rôle du contrôle fiscal • Réalisation de l’équilibre entre les acteurs; • Régulation des déclarations; • Support privilégié dans la tâche de conseil et d’assistance au contribuable; • Mission pédagogique; • Un rôle répressif vis –à-vis des fraudeurs. Section 2 Les Techniques du contrôle fiscal L’étude de la cohérence interne de la déclaration n’est pas suffisante pour établir les omissions ou dissimulations. Ainsi la loi du 25 avril 1997 a été adoptée et donne à l’administration fiscale un droit d’investigation qui complète le droit initial de vérification. 2-1 Le droit d’investigation de l’administration fiscale Le droit de communication; Documentation exigée des contribuables et des tiers (entreprises privées, organismes publics & juridictions) par lettre, sur place ou par copie de documents susceptibles d’éclairer le fisc. Un Avis de passage précisant les documents à mettre à disposition doit être adressé au plus tard à la date de la première intervention. Documents concernés: • Rapports de commissaires aux comptes • Rapport de gestion du Conseil d’Administration • Eléments de suivi de la comptabilité matière et analytique; • Dossiers d’exportation ou d’importation, le cas échéant; • Manuels de procédures comptables, opérationnels et informatiques pour tester la qualité des supports et systèmes produisant la comptabilité. NB: • L’exercice de ce droit ne peut déboucher en lui-même sur une remise en cause directe de la présomption d’exactitude attachée à la déclaration du contribuable. C’est ce qui distingue ce droit de celui de la vérification; • L’assistance d’un conseil n’est pas requise (obligatoire) en matière de droit de communication mais tolérée; • Le délai de conservation des documents par le contribuable est de 10 ans à compter de la dernière date d’opération mentionnée dans le registre ou de la date d’établissement des desdits documents; • Le contribuable a une obligation passive c’est-à-dire pas de procédure contradictoire; • Le refus de communication constaté par un procès-verbal implique une amende fiscale; • Le droit de communication est souvent entravé par la communication d’informations inexactes dans le but de protéger la clientèle amenant l’administration à des requêtes d’éclaircissement et de justifications. Les demandes d’éclaircissement et de justification; • Les demandes peuvent être écrites ou verbales pour tous renseignements, explications, éclaircissements ou justifications que l’administration fiscale juge utiles. • La réponse du contribuable est de trente jours sous peine de sanction en cas de refus • La demande d’éclaircissement porte sur la discordances qui concernent tous les éléments de déclaration et renseignements apparaissant obscurs sur la forme ou sur le fond. •  des justifications peuvent être exigées sur la situation & les charges du contribuable, les charges retranchées du revenu global, les revenus catégoriels déclarés ou non et la disproportion entre les revenus déclarés et la situation matrimoniale, de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. NB: • les demandes doivent être explicites et suffisamment précises permettant au contribuable d’apporter des réponses utiles; • La demande doit préciser le délai de réponse qui ne peut être inférieur à 30 jours. • La réponse du contribuable doit être précise mais pas évasive ou générale sous peine d’être taxée de refus; Le défaut de réponse entraîne une taxation d’office: ainsi, le contribuable perd l’avantage de l’application de la procédure de redressement contradictoire et se voit appliquer une procédure unilatérale, exclusive de tout débat contradictoire. • Le contribuable dispose d’un délai de 15 jours pour compléter une réponse non pertinente. Le droit d’enquête; • Ce droit permet au fisc, le contrôle de la facturation émise ou reçue (article 67 uploads/Finance/ copie-de-cours-de-fiscalite-approfondie-2021.pdf