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16 Corrigé 1 M Barème indicatif Partie analytique 10 points Question 1 3 points

16 Corrigé 1 M Barème indicatif Partie analytique 10 points Question 1 3 points Question 2 2 points Question 3 2 points Question 4 3 points Partie rédactionnelle 10 points Construction de l’argumentation (introduction, conclusion, parties existantes, exemples) 4 points Développement 6 points M Réviser Un sujet de baccalauréat mobilisera nécessairement des notions et contenus du programme de la classe de première et de terminale en droit ou en économie. Il est donc indispensable de réviser l’ensemble de vos cours, et de réussir à identifier pour chaque question les notions du programme mobilisées. À titre indicatif, le tableau ci-dessous vous indique les principaux thèmes et notions du programme concernés par les deux parties du sujet. Thèmes du programme Notions Partie analytique Partie rédactionnelle La régulation par l’État La politique macro- économique de l’État. À quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? Budget de l’État, les prélèvements obligatoires. La politique économique ; les politiques structurelle et conjoncturelle. Droits de propriété industrielle (brevet, marque). Droit de la concurrence (abus de domination, entente, concurrence déloyale). © Éditions Foucher CORRIGÉ 2007 Économie – Droit • Sujet 1 17 1 • Partie analytique Méthode : comme dans toute partie analytique, les questions s’appuient sur des documents. Pensez à bien analyser ces documents pour en tirer les informations pertinentes. Par exemple la question 1 s’appuie sur l’analyse du tableau et du gra- phique des annexes 1 et 2, et la question 3 sur celle des textes des annexes 4 et 5. Mais le questionnement ne se limite pas à une simple observation, on peut vous demander de construire une argumentation de ce qui a été constaté. Pensez à structurer et argumenter vos propos et n’oubliez pas que vos connaissances de cours sont utiles pour savoir définir les termes utilisés (par exemple, dans la question 1 : dette publique, déficit public), pour identifier l’élément de réponse (exemple : politique structurelle dans la question 3), ou pour trouver les éléments à inclure dans votre argumentation (questions 2 et 4). Question 1 Les finances de l’État peuvent s’étudier grâce au déficit public (situation où les dépenses de l’État sont supérieures aux recettes), à la dette publique (niveau d’endettement de l’État) et à la charge budgétaire de la dette de l’État (poids que représente le remboursement de la dette publique dans le budget général de l’État). On constate que le déficit public de l’État français s’est creusé entre 2001 (1,5 % du PIB) et 2003 (4,2 % du PIB), pour ensuite se réduire quelque peu en 2004. Même si l’information ne figure pas dans l’annexe 1, on peut sou- ligner que l’État français a réussi à réduire le niveau du déficit public en 2005 et 2006 pour le faire à nouveau descendre sous la barre des 3 % du PIB. Par contre, la dette publique est en constante augmentation. Elle passe ainsi de 56,2 % du PIB en 2001 à 64,7 % du PIB en 2004. Quant à la charge budgétaire de la dette de l’État elle a fortement progressé entre 1990 (9,9 % du budget) et 1998 (plus de 14 % du budget). Même si on assiste à une légère baisse de cette charge budgétaire en pourcentage du budget général, le poids du remboursement de la dette reste à un niveau élevé. Question 2 Bien que l’État français conserve une certaine autonomie en matière de politique budgétaire, cette politique ne peut plus être un instrument priori- taire de politique économique. En effet, un pays membre de la zone euro doit respecter le pacte de stabilité qui impose un déficit public inférieur à 3 % du PIB. La France, ayant dépassé ce seuil entre 2002 et 2004, ne peut que faiblement utiliser les © Éditions Foucher 2007 CORRIGÉ Économie – Droit • Sujet 1 18 dépenses publiques comme instrument de politique économique. Il semble préférable de diminuer les dépenses pour essayer de réduire le déficit. Pour retrouver une marge de manœuvre, on pourrait augmenter les prélève- ments obligatoires. Or le niveau élevé de ces prélèvements (43,4 % du PIB en 2004) rend illusoire une nouvelle augmentation, qui d’autre part risque- rait de décourager l’activité économique et de creuser le déficit public. La marge de manœuvre en terme de politique budgétaire reste limitée, même si des allégements fiscaux peuvent encourager la croissance et par conséquent générer des recettes fiscales supplémentaires. Question 3 Les annexes 4 et 5 font référence aux politiques économiques structurelles qui sont des actions qui ont un impact de long terme sur les structures de l’économie. L’annexe 4 fait référence à la politique industrielle. La politique des pôles de compétitivité est du ressort de la politique industrielle et a pour but de renforcer la recherche et développement. Cette recherche-développement est un facteur de création des richesses dont l’impact est à long terme. Quant à l’annexe 5, elle fait référence à la loi relative à la formation profes- sionnelle tout au long de la vie qui a pour but d’augmenter la qualification du facteur travail dans l’économie. Cette formation professionnelle a des effets à long terme et contribue à augmenter le capital humain des salariés. Question 4 Dans le cadre de l’Union économique et monétaire, la politique écono- mique de l’État est soumise à des contraintes fortes. Au niveau de la politique conjoncturelle, la marge de manœuvre est limi- tée. En effet, la politique monétaire est décidée par la Banque Centrale Européenne (BCE) et non par la Banque de France. La France a donc perdu l’autonomie de sa politique monétaire qui consiste à utiliser la quan- tité de monnaie en circulation pour agir sur la conjoncture économique. C’est ainsi que la politique des taux d’intérêt est décidée par la BCE, dans un contexte de mondialisation. La BCE tiendra compte des données macroéconomiques de la zone euro pour prendre ses décisions, mais devra aussi faire des arbitrages en terme de taux d’intérêt en réagissant à la poli- tique menée par d’autres grandes banques centrales comme celle des États- Unis (la Fed). Concernant la politique budgétaire, nous avons déjà vu que la marge de manœuvre est faible. L’État français doit respecter le pacte de stabilité et faire en sorte que le déficit budgétaire soit inférieur à 3 % du PIB. Le niveau élevé de l’endettement public demeure une contrainte forte en matière de politique budgétaire. © Éditions Foucher CORRIGÉ 2007 Économie – Droit • Sujet 1 19 Si les politiques conjoncturelles sont limitées, l’État doit s’orienter vers des politiques structurelles. Pour cela il peut utiliser notamment la politique industrielle qui s’est par exemple traduite par la création de pôles de com- pétitivité. 2. Partie rédactionnelle Méthode : cette partie du sujet doit se présenter sous la forme d’une copie qui pré- sente une introduction, un développement avec plusieurs parties (pensez aux transi- tions entre les parties) et une conclusion. Il est essentiel de structurer et de hiérarchi- ser les arguments de votre développement. Pour le sujet proposé, il est essentiel de confronter les objectifs et moyens de la protection de la propriété industrielle et de la concurrence et de démontrer que le droit pouvait concilier ces deux protections. Introduction En 2006, l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a reçu plus de 17 000 demandes de brevets. Dans un environnement fortement concurrentiel, les entreprises sont en effet condamnées à innover pour res- ter compétitives. Le développement des contrefaçons rend nécessaire un renforcement de la protection du droit de propriété industrielle, pour assurer une concurrence saine et loyale. C’est ainsi que les grands chefs d’État réunis lors du G8 en juin 2007, ont décidé de renforcer la coopération avec les grands pays émergents pour mettre en place des groupes de travail, notamment sur la protection de la propriété industrielle qui regroupe l’ensemble des droits portant sur une invention ou sur une création à caractère industriel ou commercial. Alors que la protection de l’innovation s’avère nécessaire, elle peut entraî- ner des situations de monopole sanctionnées par le droit de la concurrence. Nous verrons que le droit permet à la fois de protéger la propriété indus- trielle, tout en assurant les conditions d’une libre concurrence. I. Une nécessaire protection de la propriété industrielle pour garantir la position concurrentielle de l’entreprise. En instaurant un titre de propriété industrielle au titulaire d’une invention, le législateur n’a pas voulu porter atteinte au droit de la concurrence, mais au contraire favoriser une concurrence saine et loyale en permettant aux titulaires de ces droits de se défendre contre des pratiques déloyales. C’est ainsi que le brevet permet de protéger une innovation technique, à condition que celle-ci soit nouvelle et susceptible d’une application indus- © Éditions Foucher 2007 CORRIGÉ Économie – Droit • Sujet 1 20 trielle. Cette protection n’est pas automatique, l’auteur de l’innovation doit déposer son brevet auprès de l’INPI au niveau national ou auprès de l’OEB (Office européen des brevets) au niveau européen. Ce dépôt assure au titu- laire du brevet un monopole d’exploitation pendant 20 ans. En France des entreprises comme Renault, PSA ou l’Oréal déposent chaque année de nombreux brevets. uploads/Finance/ corr-eco-droit-6.pdf