Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Correction TD : l’aval de la lettre de change L'aval est une Garantie personnel

Correction TD : l’aval de la lettre de change L'aval est une Garantie personnelle, une Caution spécifique à la garantie de paiement d'une lettre de change. Par l'aval l'avaliseur ou avaliste , donneur d'aval, s'engage à payer le montant de l'effet de commerce en cas de défaillance du signataire déterminé, dénommé avalisé. En l'espèce, M. Aziz, gérant d'une SARL et tireur d'une lettre de change tirée par la SA SMILLE, a sollicité l'aval de ses deux frères Skander et Hassen. L'un étant instituteur et l'autre étant commerçant. La lettre change régulière et acceptée porte sur un montant de 50 000 dinars et représente du matériel informatique. Hassen a apposé sur la lettre de change la mention « bon pour aval donné pour la SARL Computer » suivie de sa signature. A contrario, Skander a récrit au recto de la lettre de change la mention « bon pour aval », y apposé sa signature mais sans mentionner le nom du débiteur garanti. Néanmoins, la lettre de change n'a pas été payée à échéance et par conséquent, la SA SMILLE décide d'assigner devant le tribunal de commerce les avals du tireur accepteur en paiement de la lettre de change. Ainsi, il conviendra de répondre à deux questions relatives aux conditions de validité de l’aval ainsi que les moyens d'opposition des deux avalistes au paiement? I /Conditions de validité de l’engagement de l’aval L’article289.dispose que « Le payement d'une lettre de change peut être garanti, pour tout ou partie de son montant, par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. L'aval est donné, soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé être donné pour le tireur » En l'espèce il s’agit de deux avals donnés par Hassen qui a apposé sur la lettre de change la mention « bon pour aval donné pour la SARL Computer » suivie de sa signature. A contrario, Skander a récrit au recto de la lettre de change la mention « bon pour aval », y apposé sa signature mais sans mentionner le nom du débiteur garanti En application de l’article 289 code de commerce les avals données par skander et hassen sont valables II/ LES MOYENS D'OPPOSITION AU PAIEMENT DES AVALISTES Il convient de noter qu'il y a deux situations différentes qui se dégage ; en effet, un des avalistes à préciser le bénéficiaire de l'aval à savoir le tiré- accepteur mais le second n'a pas précisé le bénéficiaire et dans ce cas-là, la présomption irréfragable posée par l'article 289 al.6 du Code de Commerce veut que l'aval ait été donné pour le tireur. Ainsi, il conviendra de voir successivement les deux situations. 1 / L'aval donné pour le tiré-accepteur : L'avaliste est un garant cambiaire ainsi qu'un cautionnement solidaire ainsi le principe d'inopposabilité des exceptions lui est applicable sauf si le porteur de la traite est de mauvaise foi. En l'espèce le tireur de la lettre de change est aussi porteur par conséquent, l’avaliste ne pourra opposer au porteur le fait que les bien livres sont vicies sauf a démontré sa mauvaise foi pour s’oppose au paiement, en effet l’engagement cambiaire éteint les actions sur les rapports fondamentaux, néanmoins il convient de dire que l’avaliste comme caution pourra exercer une action récursoire a l’encontre du débiteur garanti L’avaliste hassen ne pourra opposer les exceptions du fait de la marchandise viciée que s’il prouve la mauvaise foi du porteur de la traite sinon l’engagement cambiaire qu’il a souscrit en avalisant la traite l’obligera a payer la traite au porteur SASMILLE, il pourra par la suite exercer une action récursoire contre le débiteur garanti 2/ L’aval sans mention du bénéficiaire : L’article 289al5 du Code de Commerce dispose que L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé être donné pour le tireur » d’après cette article il existe une suppléance lorsque le bénéficiaire n'est pas indiqué. L’avaliste donne son aval pour le tireur qui reste porteur il ne pourra pas demander le paiement a sa propre caution Si le porteur poursuit l’avaliste sur le terrain extra cambiaire il pourra alors prouver que l’aval a été donné pour le tiré accepteur car la présomption est jugé simple sur le terrain de fait le porteur aura tout intérêt a prouver que l’aval a été donné pour le tiré accepteur et non pour le tireur s’il veut obtenir sa garanti sur le terrain de droit commun En l'espèce, il est expressément énoncé que l'avaliste n'ayant pas nommé le bénéficiaire a fait l'aval sur le recto. En conclusion les conditions de validité de l’engagement de l’aval prévu par l’article2899code de commerce sont réunies dans les avals donnés par hassen et skander pour les moyens d’oppositions Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. uploads/Finance/ correction-tdl-x27-aval-de-la-lettre-de-change.pdf