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Territorialité : Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- s'il s'agit d'u

Territorialité : Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; 2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. ée aux conditions restation fournie, exploités ou utilisés au Article 87 du CGI définie la TVA comme étant une taxe sur le chiffre d'affaire , qui frappe les opération Personnes obligatoirement imposable à la TVA : Industrielle Artisanale Commerciale Profession libérale Importations Les opérations visé à l'article 89 : Les opérations de ventes les liveraison par les fabricants et les entreproneurs Les commerçant grossites . Les contribuables visés au b) ci-dessus423 ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant424 pendant trois (3) années consécutives ; Les importateurs Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière les opérations d'installation ou de pose, de réparation ou de façon Les livraison à soi méme Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis et les locaux qui sont équipés pour un usage professionnel ainsi que les locaux se trouvant dans les complexes commerciaux (Mall)427 y compris les éléments incorporels du fonds de commerce ; les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques et d’une manière générale toute prestation de service ; les opérations de banque et de crédit et les commissions de change ; les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les personnes physiques ou morales, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé : , au titre des professions de : a) avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ; b) architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil, expert en toute matière et comptable agréé429 ; c) vétérinaire. Les commerçant dont le CA taxables réalisé au cours de l'année précedente égale à aire , qui frappe les opération de nature : entreproneurs Les ventes et prestations de services, effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel tre en cause personnes visées à l’article 89-I-12° ci-dessus. ndant trois (3) romotion immobilière e les locaux ée précedente égale à 2.000.000 est inférieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams, à l’exception des ar les fabricants hiffre d’affaires annuel rhams, à l’exception des Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d'affaires à l'exportation ; Exonérations sans droit à déduction ( Article 91 ) L'exonération sans droit de déduction signfie que les entreprises qui fait des actes ci-dessous doivent ve n'ont pas le droit de déduire la TVA grevant leurs achats . Exemple d'opérations : 1°- le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à l'alimentation humaine ainsi que les céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures utilisées dans la panification. Par pain, on doit entendre le produit qui ne renferme pas d'autres matières que la farine, la levure, l'eau et le sel, à l'exclusion des biscottes, bretzels, biscuits et autres produits similaires ; 2°- le lait. L'exonération s'applique aux laits et crèmes de lait frais conservés ou non, concentrés ou non, sucrés ou non, aux laits spéciaux pour nourrissons, ainsi que le beurre de fabrication artisanale non conditionné, à l'exclusion des autres produits dérivés du lait ; 3°- le sucre brut, on doit entendre le sucre de betterave, de canne et les sucres analogues (saccharose) ; 4°- les dattes conditionnées produites au Maroc438 ; 5°- les produits de la pêche à l'état frais, congelés, entiers ou découpés .. Exonérations sans droit à déduction ( Article 92 ) L'exonération avec droit de déduction signfie que les entreprises qui font des actes ci-dessous doivent v ont droit de déduire la TVA grevant leurs achats . Exemple d'opérations : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous: 1°- les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation par les assujettis les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l'article 101 ci_x0002_dessous, acquis par les e ajoutée pendant une durée de trente six (36) mois465 à compter du début d’activité, à l’exclusion des véhicules acquis par les agences de location de voitures466 . les médicaments anticancéreux, les médicaments antiviraux des hépatites B et C, les médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires, de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA)478 et de la maladie de la méningite, les vaccins, les médicaments dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances et qui sont destinés au traitement de la fertilité et au traitement de la sclérose en plaques ainsi que les médicaments dont le prix fabricant hors taxe fixé par voie réglementaire, dépasse 588 dirhams es actes ci-dessous doivent vendre en HT , et ils des actes ci-dessous doivent vendre en HT , et ils 0002_dessous, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur Article 94 ! Régime suspensif : Régime dédié aux entreprise exportracice dans l'objectif est de susp cice dans l'objectif est de suspendre la TVA sur les achats et les ventes . ( TVA facturée et récupérable) Les taux de TVA sont les suivantes : 20% Le régime de droit de commun 7% eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ; la location de compteurs d'eau et d'électricité ; les produits pharmaceutiques, les matières premières et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ; les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication. 10% lESs opérations d’hébergement et de restauration 536 ainsi que les prestations fournies par les exploitants de cafés537 ; ? les opérations de location d'immeubles à usage d'hôtels, de motels, de villages de vacances ou d'ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure où ils font partie intégrante de l'ensemble touristique ; ? les opérations de vente et de livraison portant sur les œuvres et les objets d’art les opérations de banque et de crédit et les commissions de change visées à l'article 89- I-11° ci-dessus5 14% Le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale visé à l’article 91 (I-A-2°) ci-dessus ; les opérations de transport de voyageurs et de marchandises à l’exclusion des opérations de transport ferroviaire ; L’énergie électrique publique ainsi que les aux abonnés par les tières premières et les ur une partie de leurs duits pharmaceutiques ; produits pharmaceutiques ant dans leur fabrication. restauration 536 ainsi que les ts de cafés537 ; bles à usage d'hôtels, de nsembles immobiliers à ement ou partiellement, y ng, la piscine, dans la mesure mble touristique ; on portant sur les œuvres et et les commissions de abrication artisanale visé à urs et de marchandises à rt ferroviaire ; N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : 1° - les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ; 2° - les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ; 3° - les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ou lorsqu’ils sont livrés ou financés à titre de don dans les cas prévus aux articles 92 (I -21° et 23°) ci-dessus et 123 (20° et 21°) ci_x0002_dessous582; 4°- les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication, à l'exclusion du : transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi que le transport routier des marchandises effectué par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens 02_dessous582; Déclarations mensuelle : Losque le CA dépasse 1.000.000 DH Déclarations trimistrielle : Losque le CA ne dépasse pas1.000.000 DH Un prorata de déduction est un pourcentage qui sert à calculer le montant de la tva récupérable en cas d achats communs : Calcul : Le pourcentage de prorata est calculé sur un CA de l'année précendente, selon la formule su Prorata = CA imposable à 100 TTC ( Article 89 ) + CA exonéré avec droit de dédudction + CA à l'expo Numérateur + CA exonrer sans droit à déduction + CA hors champs de TVA . Exemple : Une entreprise a acquis un bien d'investissement qui sert à transporter la marchandises de s Le montant de bien : 500,000.00 TVA uploads/Finance/ corrections-choix-d-x27-investissement-et-finacement.pdf