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1 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE

1 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE ************* CERTIFICAT D’ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE SESSION PRINCIPALE – SEPTEMBRE 2012 BAREME : 1ère Partie : 4,5 points 2ème Partie : 6,5 points 3ème Partie : 9 points Remarque : Le corrigé est un corrigé pédagogique. L’évaluation et la notation des étudiants sont déterminées sur la base des éléments clés de la réponse. Première Partie (4,5 points) 1. 1) L’opération de cession porte sur un objet courant. Cependant, il y a lieu de vérifier si la vente est faite aux conditions normales pratiquées par la société avec les autres clients. Si c’est le cas, l’opération sera libre et la société est tenue de la porter à la connaissance du Conseil d’administration. (0,25 point) Si les conditions de vente sont différentes, l’opération sera considérée comme réglementée et la procédure de l’article 200 doit être vérifiée (autorisation préalable du conseil d’administration). Le CAC doit indiquer cette opération à son rapport spécial (0,25 point). Si le CA n’a pas autorisé cette opération, le CAC indiquera cette irrégularité dans son rapport général et sa lettre au CA (0,25 point). (0,75 points) 2) La location de la villa auprès du PDG, est une opération à considérer comme réglementée car il est difficile de vérifier si les conditions de sa conclusion sont normales ou non. (0,5 point) Vérification de l’autorisation spéciale du CA et son indication au rapport spécial du CAC. Si le CA n’a pas autorisé cette opération, le CAC indiquera cette irrégularité dans son rapport général et sa lettre au CA. (0,25 point) (0,75 points) 3) L’avance au compte courant est une convention réglementée (opération non courante) (0,5 point) et le CAC doit vérifier son autorisation préalable par le CA et son indication au rapport spécial du CAC. CORRIGE INDICATIF DE L’EPREUVE DE REVISION COMPTABLE 2 Si le CA n’a pas autorisé cette opération, le CAC indiquera cette irrégularité dans son rapport général et sa lettre au CA. (0,25 point) (0,75 points) 4) L’opération de participation au capital de la SARL est une opération non courante conclue avec une société où le PDG est indirectement intéressé (le gérant est son fils) : convention réglementée (0,5 point) Le CAC doit vérifier son autorisation préalable par le CA et son indication au rapport spécial du CAC. Si le CA n’a pas autorisé cette opération, le CAC indiquera cette irrégularité dans son rapport général et sa lettre au CA. (0,25 point) (0,75 points) 2. 2.a. L’opération qu’il entend réaliser et qui consiste à accorder une caution solidaire par la société C à un établissement financier pour un crédit personnel qu’il entend contracter pour pouvoir construire une villa, est une opération interdite (0,25 point)au sens de l’article 200 du CSC. Le CAC doit déconseiller cette opération, sinon il y a risque qu’elle constitue un fait délictueux en cas de réalisation. (0,5 point) (0,75 point) 2.b. Selon l’article 274, Nonobstant toute disposition contraire, il est permis d'effectuer des opérations financières entre les sociétés du groupe ayant des liens directs ou indirects de capital, dont l'une dispose d'un pouvoir sur les autres dû à la détention de plus de la moitié du capital social. Sont considérés opérations financières, tout prêt au sens de la législation relative aux établissements de crédit, toute avance en compte courant ou garantie, quelles qu'en soient la nature et la durée. (0,25 point) L’opération d’émission d’un billet de trésorerie pour un montant de 2 millions de dinars qui sera souscrit par sa filiale de commercialisation des matériaux de construction est permise sous les conditions suivantes : - que l'opération financière soit normale et n'engendre pas de difficultés pour la partie qui l'a effectuée, - que l'opération soit justifiée par un besoin effectif pour la société concernée et qu'elle ne résulte pas de considérations fiscales, - que l'opération comporte une contrepartie effective ou prévisible pour la société qui l'a effectuée, - que l'opération ne vise pas la réalisation d'objectifs personnels pour les dirigeants de droit ou de fait des sociétés concernées. (0,25 point) N.B : Si l’étudiant évoque que l’opération est contractée par l’intermédiaire d’un établissement financier (non régie par l’article 474) et ne constitue pas une convention réglementée, il aura la note complète (0,75 point) 3 Deuxième partie (6,5 points) Dossier 1 : (4 points) 1-Classement, évaluation et comptabilisation des instruments financiers au 31/12/2010 a) les actions de la société « XYZ » doivent être classés entant que titres disponible à la vente « Catégorie AFS ». Cette catégorie est une catégorie résiduelle en plus ces actions ne peuvent pas être classés dans notre cas dans l’une des autres catégories de l’IAS 39 à savoir : titres détenus à des fins de transaction, titres détenus jusqu’à l’échéance ou prêts et créances. Ces titres AFS sont valorisés à leur juste valeur à chaque date d’arrêté et les plus ou moins value sont constatés en capitaux propres sauf cas de dépréciation durable (0,25 point). Fin 2010 (0,25 point) moins value de réévaluation (OCI) (CP) 3.000 Titres AFS (Actions) (B) 3.000 b) Les obligations émises par la société « NTS » sont des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. Initialement ils sont valorisés à leur juste valeur c'est-à-dire le prix payé augmenté de tous les frais à la charge du souscripteur. A la date d’arrêté, ils sont valorisés à leur coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel est évalué l’actif lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et diminué de toute réduction (opérée directement ou par le biais d’un compte de correction de valeur) pour dépréciation ou irrécouvrabilité. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier (0,25 point) Détermination du TIE 1 2 3 4 5 20000 20000 20000 20000 20000+ (5000 x 102) 5000 x (95 +1) = (1 t) (1 t) (1 t) (1 t) (1 t)          T=5,291% (0,25 point) Le Produit financier au titre de l’exercice 2010 s’élève à 5,291% x 480.000 = 25.398 dt 4 Fin 2010 (0,25 point) Banque (B) 20.000 Obligations en HTM (B) 5.398 Produits de placement (R) 25.398 c) Il s’agit des titres de transaction « Held for trading » Lors de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif financier, une entité doit l’évaluer à sa juste valeur majorée, dans le cas d’un actif ou d’un passif financier qui n’est pas à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction directement imputables à l’acquisition ou à l’émission de l’actif ou du passif financier (frais de dossier, droits perçus par la commission de régulation, prime versées aux chargés d’affaires…). (0,25 Point) Ecriture de réévaluation au 31/12/2010 Fin 2010 (0,25 point) Moins value de réévaluation sur HFT (15-14,5) x 2600 (R) 1.300 Actions en (HFT) (B) 1.300 2-Ecritures au titre de l’exercice 2011 a) Le paragraphe 67 de l’IAS 39 précise que : Lorsqu’une diminution de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement en capitaux propres et qu’il existe une indication objective de la dépréciation de cet actif, la perte cumulée qui a été comptabilisée directement en capitaux propres doit être sortie des capitaux propres et comptabilisée en résultat même si l’actif financier n’a pas été décomptabilisé. Le paragraphe 68 : « Le montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres et comptabilisée en résultat selon le paragraphe 67 doit être égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat. Le ralentissement de l’activité de la société « XYZ » et l’estimation que cette situation persistera dans le futur constitue un indice de dépréciation durable. (0,25 Point) 5 Fin 2011 (0,25 point) Perte de valeur sur titre AFS (R) 5.000 moins value de réévaluation (OCI) (CP) 3.000 Titres AFS (B) 2.000 b) S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur sur prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à l’échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues), actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier (c’est-à-dire au taux d’intérêt effectif calculé lors de la comptabilisation initiale). La valeur comptable de l’actif doit être réduite soit directement, soit via l’utilisation d’un compte de correction de valeur. Le montant de la perte doit être comptabilisé au compte de résultat (0,25 Point) Produit financier au titre de l’exercice 2011 s’élève à 5,291% x 485.398 = 25.683 dt Le coût amorti avant dépréciation (Valeur comptable) uploads/Finance/ corrige-cas-audit.pdf