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ECOLE NATIONALE DES REGIES FINANCIERES COURS DE DEPENSES PUBLIQUES Département

ECOLE NATIONALE DES REGIES FINANCIERES COURS DE DEPENSES PUBLIQUES Département Finances Année 2011-2012 1 INTRODUCTION GENERALE INTRODUCTION GENERALE L’Etat et les autres organismes publics (collectivités locales, établissements publics) à l’instar des entreprises privées et des particuliers effectuent des dépenses. Ces dépenses ne sont pas orientées vers la recherche du profit comme dans le cas du secteur privé, mais vers la satisfaction de l’intérêt général. La recherche de l’intérêt général à travers l’exécution des dépenses publiques a toujours fait l’objet d’une attention particulière de la part des gouvernants car le budget est en fait, l’instrument privilégié d’intervention au service de la puissance publique. L’atteinte des objectifs en matière de développement humain durable passe nécessairement par la maîtrise des dépenses publiques dans la réalisation des différents programmes et projets. Les différentes réformes budgétaires entreprises par le Burkina Faso s’inscrivent dans la dynamique d‘obtenir des résultats probants dans la gestion de Finances Publiques. L’inscription d’une dépense au budget L’inscription d’une dépense au budget d’un organisme public a pour effet de reconnaître l’existence d’un besoin public à satisfaire. L’inscription d’une dépense publique est sous tendue par un souci de rationalité, de bon emploi et de transparence dans l’exécution des deniers publics. Les caractéristiques qui justifient l’inscription d’une dépense sont :  la satisfaction d’un besoin d’un intérêt public.  La bonne évaluation du besoin car toute dépense publique doit être affectée à un objet bien précis et le montant est doit être connu et évalué.  Le choix de la meilleure forme d’exécution de la dépense qui est perçue comme ne contrepartie au prélèvement fiscal auprès des contribuables. La dépense publique peut s’exécuter sous la forme d’un emploi de sommes d’argent pour acquérir des biens et des services; Mode le plus usité. Elle peut également se traduire sous la forme d’une compensation de ressources (exonération fiscale) ou d’une compensation en nature au profit de la collectivité. 2 L’exécution d’une dépense publique obéit aux six (06) principes budgétaires qui sont en rappel : - le principe de l’annualité budgétaire (autorisation préalable et le caractère annuel); - le principe de l’unité budgétaire ; - le principe de l’universalité budgétaire ; - le principe de la spécialité budgétaire ; - le principe de l’équilibre budgétaire. La structure du budget de l’Etat Le budget de l’Etat comprend le budget général, les comptes spéciaux du trésor et les budgets annexes. Le budget général retrace les ressources et les affectations des charges aux différents Ministères et Institutions de même que celles inscrites en dépenses communes interministérielles (DCIM) gérées par le Ministère chargé du budget. Quant aux comptes spéciaux du Trésor, seuls les comptes d’affectations spéciales sont retracés dans le budget, les autres catégories de comptes spéciaux étant essentiellement exécutés sous forme d’opérations de trésorerie. Les comptes d’affectations spéciales figurant dans la Loi de Finances de l’année. Ceux existant dans la Loi de finances de l’année 2012 sont : – cantines scolaires du secondaire ; – caisse maladie ; – opération lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso ; – fonds de développement de l’enseignement de base (PDDEB) ; – Plan d’action de la stratégie nationale de micro finance. Enfin, les budgets annexes retracent des opérations financières des services de l’Etat qui n’ont pas la personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiements. Le Budget des collectivités territoriales est comme le budget de l’Etat, un document de prévisions qui détermine l’ensemble des ressources et des charges des collectivités territoriales comprenant chacune une section de fonctionnement et d’investissement. 3 Le budget des EPE est aussi constitué des ressources et des charges comprenant également chacune une section de fonctionnement et d’investissements.  La classification des dépenses Sous l’angle budget objet, les dépenses de l’Etat sont regroupées en titres, sections, chapitres, articles, paragraphes et éventuellement en lignes ou rubriques selon leur destination et leur nature. Ce type de budget procède à une répartition des dépenses budgétaires selon leur objet ou encore leur nature, énumère les objets ou les choses que l’on veut acheter. C’est le budget des rubriques. Ses inconvénients, c’est qu’il ne donne aucune indication sur les objectifs et les priorités ; n’est pas utile pour la formulation des politiques de développement ; est trop détaillé et de plus en plus lourd. Dans la vision budget programme, la gestion budgétaire fournit des informations les plus fiables sur la pertinence et l’efficacité des actions de l’État, en reliant toutes les dépenses à des objectifs à la fois généraux et spécifiques, en conformité avec ses missions. Les dépenses sont regroupées par programmes auxquels sont associés des objectifs stratégiques, des actions, des objectifs opérationnels et des indicateurs. l’évolution des dépenses publiques Le budget est un instrument d’intervention de politique économique et sociale pour les décideurs politiques. A travers la dépense publique, l’Etat et ses démembrements procèdent à des transferts de ressources non négligeables au profit des différentes couches de la société. Les dépenses publiques apparaissent comme une forme d’intervention de l’Etat parmi tant d’autres dont l’objectif final est de remédier à la défaillance du marché et d’assurer une répartition équitable des ressources publiques. Les tableaux ci-dessous présentent les évolutions chiffrées des dépenses publiques au Burkina Faso. 4 Evolution des dépenses publiques de l’Etat Année Dépenses Ratios en progression 2004 688.146.087.586 - 2005 796.185.620.000 13,5% 2006 911.959.126.000 12,70% 2007 1.032.662.216.000 11,69% 2009 1.008.730.248.000 -2,37% 2009 1.043.874.882.000 3,37% 2010 1 152 300 158 000 10,39 2011 1.259.057.167.000 9,24 2012 1.386.703.696.000 10,14 Le cadre juridique Le budget prévoit et autorise les charges et les ressources de l’Etat. C’est en fonction de cette prévision et de cette autorisation que seront perçues les recettes et exécutées les dépenses. La prévision est un acte de bonne gestion administrative. L’autorisation répond à un souci plus large, essentiellement dominé, en matière de dépenses, par trois ordres de considérations : d’ordre politique pour permettre à la Représentation nationale (l’Assemblée Nationale) d’exercer ses prérogatives budgétaires à savoir le respect de son autorisation budgétaire; d’ordre financier afin de contenir les dépenses dans les limites déterminées de façon à maintenir un équilibre financier et économique ; d’ordre administratif en prévoyant les conditions susceptibles d’empêcher tout gaspillage et toute malversation de la part des fonctionnaires chargés de l’exécution du budget. Au niveau de la réglementation, les textes financiers adoptés au lendemain de l’indépendance ont fait place à une nouvelle législation financière qui s’inscrit dans le cadre de l’internalisation des directives de l’UEMOA portant cadre juridique, comptable et statistique des Finances Publiques. Au niveau de l’Etat Au Niveau des Etablissement Publics de Au niveau des Collectivités Territoriales 5 l’Etat - la Loi N°006/2003 portant lois de finances et ses Décrets d’application ; - la Nomenclature du Budget de l’Etat ; - le Plan Comptable de l’Etat ; - le Tableau des Opérations Financières de l’Etat; - l’adoption de la réglementation des marchés publics et de la délégation de service public Etc. - la Loi n°033-2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des EPE Le Décret 2008- 327/PRES/PM/MEF portant Nomenclature Budgétaire; - le Plan Comptable des EPE ; - le Décret 2008- 297/PRES/PM/MEF portant régime financier et comptable des EPE -Etc. - la Loi n°014-2006/AN portant détermination des ressources et des charges des charges - le décret 2006- 204/PM/MFB/MATD du 15 Mai 2006 portant Régime et Comptable - le décret 2007- 069/PRES/PM/MFB/MATD du 09 Février 2007 portant nomenclature budgétaire Etc. Ce cours de dépenses publiques, qui sera surtout centré sur l’exécution des dépenses de l’Etat, des Etablissements publics de l’Etat (EPE) et des collectivités territoriales (CT) prendra en compte toutes les évolutions constatées dans ce domaine aussi bien au plan national qu’international. C’est un cours qui fait appel à une grande variété de connaissance, à savoir le droit budgétaire, les règles de la comptabilité publique, le droit privé, la procédure civile et les voies d’exécution, le droit administratif, l’économie etc. 6 PLAN DU COURS : VOIR ANNEXE 1 7 MODULE MODULE I I : LES PROCEDURES D’EXECUTION DE LA : LES PROCEDURES D’EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE DEPENSE PUBLIQUE Aux termes des dispositions des articles 35 du Décret 2005-257/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédits, les dépenses de l’Etat et des autres organismes publics, avant d’être payées, sont engagées, liquidées et ordonnancées. De cette logique, il apparaît une procédure dite normale selon laquelle doit s’exécuter toute dépense publique. Cette procédure est jugée à tort ou à raison de très rigide et très longue, d’où les nombreuses critiques. Toutefois, l’alinéa de l’article 88 du décret suscité reconnaît que certaines catégories de dépenses peuvent dans des conditions prévues par les textes en vigueur, faire dérogation à cette règle et être exécutée par l’émission d’un ordonnancement de régularisation après paiement ou être payées sans ordonnancement. Cette disposition fonde l’existence des procédures exceptionnelles qui sont aménagées dans le but d’améliorer et d’accélérer dans certaines situations précises, le processus d’exécution des dépenses publiques. Dans ce premier module, il sera traité de l’exécution des dépenses selon la procédure normale (chapitre I) et selon les uploads/Finance/ depense-pub-20122.pdf