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1- Détermination du résultat fiscal soumis à l’impôt : A cet effet, le résultat

1- Détermination du résultat fiscal soumis à l’impôt : A cet effet, le résultat fiscal imposable est déterminé comme suit : 1) Les réintégrations (des charges non déductibles fiscalement) : Il faut réintégrer les charges non déductibles fiscalement. 2) Les déductions (des produits non imposables fiscalement): Les produits imposables : En principe tous les produits réalisés par l’entreprise sont pris en considération pour la détermination du résultat fiscal (vente de marchandises, prestations de services …) y compris les produits accessoire et les gains exceptionnels à l’exception de certains produits qui sont non imposables fiscalement. 1- Détermination du résultat fiscal soumis à l’IS : 1 Module : Fiscalité Directe (IS) Filière : 2ième année Licence Sciences Comptables Période d’études : Semestre 1 Corrigé de Série de TD : L’impôt sur les sociétés (IS) Résultat fiscal = Résultat comptable avant impôt +/- Corrections fiscales extra-comptables Détermination du résultat fiscal : Résultat comptable (Bénéfice comptable ou Perte comptable) + Réintégration des charges non déductibles fiscalement - Déductions des produits non imposables (exonérés) = Résultat fiscal avant déduction des provisions - Déduction des provisions déductibles fiscalement = Résultat fiscal avant imputation des reports déficitaires - Déduction des reports déficitaires et des amortissements réputés différés = Résultat fiscal avant avantages fiscaux - Déduction des bénéfices et des réinvestissements exonérés = Résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés 1) Régime fiscal des opérations réalisées par l’entreprise : Opérations de l’entreprise Régime fiscal des opérations de l’entreprise Réintégration des charges non déductibles fiscalement au résultat comptable (+) Déduction des produits non imposables fiscalement du résultat comptable (-) 1) Un bénéfice de 100.000 D réalisé dans le cadre de son établissement stable situé à l’étranger avec un chiffre d’affaires de 30.000 D Les bénéfices réalisés dans le cadre d’un établissement stable situé à l’étranger ne font pas partie du bénéfice imposable de la société établie en Tunisie et constituent de ce fait un produit non imposable fiscalement à déduire du résultat de la société établie en Tunisie. La déduction de tous les produits des exploitations situées à l’étranger. -100.000 D 2) Des charges de personnel pour 75.000 D relatives à cet établissement stable situé à l’étranger Ces charges sont non déductibles fiscalement car elles se rattachent à une exploitation sise à l’étranger (engagées ou supportées par l’entreprise) et donc à réintégrer au résultat comptable de l’entreprise résidente en Tunisie. +75.000 D 3) Des frais généraux de 250.000 D Lorsque les bénéfices provenant de ces établissements stables ne sont pas imposables en Tunisie, la quote-part des frais de siège imputable aux établissements situés à l’étranger en dehors du champ territorial de l’impôt sur les sociétés doit être réintégrée. Cette quote-part est déterminée par application de la formule suivante : Frais généraux de siège x CA des agences étrangères CA global du siège en Tunisie = (250.000 D X 300.000 D) 1.000.000 D = 75.000 D : à réintégrer au résultat comptable (avant impôt) + 75.000 D 2 4) Des intérêts au titre d’un crédit octroyé à une entreprise résidente à l’étranger pour 10.000 D Les produits réalisés directement par les sociétés Tunisiennes à l’étranger en dehors d’une exploitation sise à l’étranger sont pris en considération pour la détermination de leur résultat fiscal c'est-à-dire ces produits font partie du bénéfice imposable en Tunisie. Parallèlement, les charges relatives à ces produits sont prises en considération pour la détermination de leur résultat fiscal c'est-à-dire ces charges font partie des charges déductibles du bénéfice réalisé en Tunisie. . Ces intérêts obtenus par l’entreprise constituent un produit imposable en Tunisie car il est réalisé par une entreprise établie en Tunisie sur une opération à l’étranger en dehors d’une exploitation sise à l’étranger. Donc rien à faire pour ce produit, il a déjà fait partie du bénéfice réalisé par l’établissement stable en Tunisie. 5) Un produit de vente d’une machine industrielle à une usine établie à l’étranger pour 5.000 D Ce produit de vente de la machine réalisé par l’entreprise constitue un produit imposable en Tunisie car il est réalisé par une entreprise établie en Tunisie sur une opération à l’étranger en dehors d’une exploitation sise à l’étranger. Donc rien à faire pour ce produit, il a déjà fait partie du bénéfice réalisé par l’établissement stable en Tunisie. 6) Une plus-value de cession de ses participations dans une entreprise située à l’étranger pour 15.000 D Cette plus-value de cession réalisée par l’entreprise constitue un produit imposable en Tunisie car il est réalisé par une entreprise établie en Tunisie sur une opération à l’étranger en dehors d’une exploitation sise à l’étranger. Donc rien à faire pour ce produit, il a déjà fait partie du bénéfice réalisé par l’établissement 3 stable en Tunisie. 7) Achats comprennent notamment des marchandises, des matières premières et des emballages commerciaux pour 250.000 D Ces charges sont rattachées à l’exploitation normale de l’entreprise donc elles sont déductibles fiscalement donc rien à faire. 8) L’évaluation des stocks des produits finis a dégagé un montant de 100.000 D Ces charges sont rattachées à l’exploitation normale de l’entreprise donc elles sont déductibles fiscalement donc rien à faire. 9) Rémunérations du personnel pour 50.000 D Les rémunérations du personnel directes ou indirectes (y compris les avantages en nature et les indemnités diverses) allouées par les entreprises sont déductibles fiscalement donc rien à faire. 10) Rémunération allouée au dirigeant associé de la SARL pour 15.000 D Rémunération des dirigeants des SARL (Lorsque le dirigeant a la qualité d’associé) : Les rémunérations attribuées aux gérants minoritaires ou majoritaires de droit ou de fait sont des charges déductibles fiscalement et donc rien à faire. 11) Taxe de formation professionnelle (la TFP) et contribution au FOPROLOS supportées par l’entreprise de l’ordre de 10.000 D Sont déductibles fiscalement, en principe, l’ensemble des impôts professionnels mis en recouvrement au cours de l’exercice et qui sont effectivement à la charge de l’entreprise à l’exception de ceux dont la déduction est expressément interdite par la loi. La taxe de formation professionnelle (la TFP) et la contribution au FOPROLOS supportées par l’entreprise constituent une charge déductible fiscalement donc rien à faire. 12) Taxe sur les voyages du dirigeant pour un La taxe sur les voyages du dirigeant constitue une charge non déductible fiscalement donc à 4 montant de 1.000 D réintégrer au résultat comptable (avant impôt) pour la détermination du résultat fiscal avant imputation des provisions. + 1.000 D 13) Une amende payée par l’entreprise parvenue à la suite d’une infraction à la législation régissant les prix pour 500 D Ne sont pas admis en déduction les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toutes natures mises à la charge des contrevenants (fautifs) aux dispositions légales régissant les prix, la commercialisation, la répartition de divers produits, le contrôle des changes, l'assiette des impôts, contributions ou taxes et d'une manière générale toute infraction à la législation en vigueur. Cette rubrique englobe d’une manière générale tout paiement parvenu à la suite d’une infraction à la législation en vigueur. Donc l’amende payée par l’entreprise constitue une charge non déductible fiscalement donc à réintégrer au résultat comptable pour la détermination du résultat fiscal avant imputation des provisions. + 500 D 14) Une pénalité payée par l’entreprise suite à un retard d’exécution d’un contrat pour 1.500 D Les pénalités contractuelles constituent une charge déductible fiscalement donc rien à faire. 15) Location annuelle d’un dépôt pour le stockage des emballages pour 10.000 D Les services extérieurs et les autres charges de gestion courante (Loyers et charges locatives) constituent des charges déductibles fiscalement s’ils ne sont pas exagérés ou de complaisance (satisfaction de soi-même) donc rien à faire. 16) Des frais engagés pour l’entretien et la réparation d’une machine d’assemblage pour 5.000 D (dans l’objectif de maintenir Les frais engagés pour l’entretien et la réparation sont des charges déductibles fiscalement lorsqu’elles ont pour objet de permettre l’utilisation normale d’un élément de l’actif en le maintenant en état d’usage et de fonctionnement jusqu’à la fin de la période d’amortissement qui n’ont pas pour effet de 5 cette machine en état d’usage et de fonctionnement) prolonger la durée d’utilisation alors dans ce cas ces charges sont à ne pas réintégrer. Ce qui est le cas ici donc ces frais constituent des charges déductibles fiscalement et donc rien à faire. 17) Des polices d’assurances contractées sur la tête du dirigeant de l’entreprise pour 5.000 D Ne sont pas déductibles les polices d’assurances contractées sur la tête d’un des dirigeants de l’entreprise ou d’un des principaux collaborateurs. Donc ces polices d’assurance constituent des charges non déductibles fiscalement et donc à réintégrer au résultat comptable pour la détermination du résultat fiscal avant imputation des provisions. + 5.000 D 18) Une rémunération payée à façonnier auquel l’entreprise s’est adressée pour effectuer un travail à façon pour 5.000 D Les rémunérations des services rendus par les tiers (avocats, architectes, travaux à façon ...) qui font partie des charges de services extérieurs et autres charges de gestion courante constituent des charges déductibles fiscalement donc rien à faire. 19) Des commissions payées à des représentants commerciaux de ses produits auxquels l’entreprise uploads/Finance/ corrige-de-serie-de-td-is-corrige-docx-0.pdf