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DROIT FISCAL – CORRIGE DU DEVOIR D0032 EFC C0032 - 1 - CORRIGÉ DU DEVOIR D0032

DROIT FISCAL – CORRIGE DU DEVOIR D0032 EFC C0032 - 1 - CORRIGÉ DU DEVOIR D0032 DOSSIER 1 : Taxe sur les salaires (1 point) 1. Quelles sont les personnes redevables de la taxe sur les salaires ? La taxe sur les salaires est due, en principe, par les employeurs établis en France lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédent celle du paiement des rémunérations. 2. Citer au moins trois exemples de personnes exonérées de taxe sur les salaires. Sont exonérés de la taxe sur les salaires :  les employeurs agricoles à l’exception des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;  l’Etat et les collectivités locales (en principe, mais sous certaines conditions) ;  les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année civile précédente n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA ;  les établissements d’enseignement supérieur pour les diplômes d’Etat Bac + 5 ;  les particuliers qui utilisent pour leurs besoins personnels le concours d’un seul salarié à domicile ou d’une seule assistante maternelle agrée (et plusieurs salariés sous certaines conditions). 3. Comment est payée la taxe sur les salaires ? La taxe sur les salaires de l’année N est acquittée, en principe, au moyen d’acomptes provisionnels versés en N et d’une régularisation annuelle au début de l’année N+1. La périodicité des versements effectués au titre de l’année N, mensuelle, trimestrielle ou annuelle, dépend du montant de la taxe acquittée au titre de l’année N-1, comme indiqué ci- dessous : Taxe acquittée Périodicité des versements Déclarations et paiements au titre de N-1 au titre de N N° Au plus tard inférieure à 4 000 € un seul versement annuel 2502 31/01/N+1 comprise entre 4 000 € et 10 000 € 3 acomptes trimestriels 2501 le 15 du mois N suivant une régularisation annuelle 2502 avant le 31 janvier N+1 supérieure à 10 000 € 11 acomptes mensuels 2501 le 15 du mois N suivant une régularisation annuelle 2502 avant le 31 janvier N+1 Le paiement de la taxe sur les salaires est effectué obligatoirement par voie électronique. DROIT FISCAL – CORRIGE DU DEVOIR D0032 EFC C0032 - 2 - 4. Calculer le montant du versement provisionnel de taxe sur les salaires à effectuer le 15 avril N au plus tard par cet employeur, en utilisant le modèle de tableau suivant : Les versements provisionnels sont mensuels car la taxe payée au titre de N-1 était supérieure à 10 000 €. Les bases de calcul des majorations sont obtenues en divisant la base annuelle par 12 et dans la limite du salaire mensuel :  7 799 € / 12 = 650 €.  15 572 € / 12 = 1 298 €. La taxe sur les salaires à acquitter le 15 avril se calcule donc sur les salaires versés au mois de mars N. Base mensuelle Montant Taux Montant de à base taxe Salarié A 0 € 1 600 € 1 600 € 4,25% 68,00 € 650 € 1 298 € 648 € 4,25% 27,54 € 1 298 € 1 600 € 302 € 9,35% 28,24 € 123,78 € 123,78 € Salarié B 0 € 2 400 € 2 400 € 4,25% 102,00 € 650 € 1 298 € 648 € 4,25% 27,54 € 1 298 € 2 400 € 1 102 € 9,35% 103,04 € 232,58 € 232,58 € Salarié C 0 € 3 200 € 3 200 € 4,25% 136,00 € 650 € 1 298 € 648 € 4,25% 27,54 € 1 298 € 3 200 € 1 902 € 9,35% 177,84 € 341,38 € 341,38 € Versement mensuel provisionnel au plus le 15 avril N : 698 € 5. En supposant que le rapport d’assujettissement (chiffre d’affaires N-1 non soumis à TVA et n’ouvrant pas droit à déduction divisé par le chiffre d’affaires total N-1) soit égal 80% : quel serait le montant du versement provisionnel du 15 avril N ? Le montant de la taxe sur les salaires à acquitter le 15 avril N serait de : 698 € x 80% = 558 €. DROIT FISCAL – CORRIGE DU DEVOIR D0032 EFC C0032 - 3 - DOSSIER 2 : Cessions de titres (2 points) 1. Calculer et qualifier les résultats de cession des titres, en utilisant le modèle de tableau suivant : Dates Qtés Prix unitaire Résultat Qualification Titres à l'actif achat vente vente achat de Plus-values Bénéfices du bilan cession ou ou moins-values pertes Titres de participation Actions A 15/05/N-3 15/07/N 100 45 € 40 € 500 PVLT (+ 2 ans) Titres immobilisés Actions C 15/08/N-1 15/11/N 50 210 € 240 € -1 500 MVCT (- 2 ans) Actions C 20/09/N-2 15/11/N 100 210 € 200 € 1 000 PVLT (+ 2 ans) VMP Actions D 15/03/N-1 20/11/N 150 95 € 100 € -750 (- 2 ans) -750 Actions D 20/10/N-1 20/11/N 100 95 € 90 € 500 (-2 ans) 500 Remarques L’énoncé indique que tous les titres sont considérés comme nécessaires ou utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle. La cession des actions A (+ 2 ans) et des actions C (-2 ans et + 2 ans) est, dans ce cas, soumise au régime général des plus-values et moins-values professionnelles. La cession des actions D ne l’est pas (-2 ans). 2. Calculer le montant des dotations ou des reprises sur dépréciations des titres effectuées en N en en précisant la qualification fiscale. Une reprise sur dépréciation des actions C devra être comptabilisée pour 5 000 €, car ils ne sont plus dépréciés (voir énoncé). Cette reprise de 5 000 € est qualifiée de PVLT. Il reste après les cessions, 50 actions D acquises 100 € l’une. Leur valeur unitaire d’inventaire au 31/12/N est de 98 €. Ils sont donc dépréciés pour 100 € (50 x (100 € - 98 €)). La dépréciation des actions D au 31/12/N-1 s’élevait à 1 000 €. Il faut donc comptabiliser une reprise sur dépréciation de 900 € (1 000 € - 100 €). Cette reprise de 900 € sera qualifiée de PVLT, même si les titres D ne sont pas détenus depuis au moins 2 ans (la dotation N-1 de 1 000 € était qualifiée de MVLT). DROIT FISCAL – CORRIGE DU DEVOIR D0032 EFC C0032 - 4 - DOSSIER 3 : Provision pour hausse des prix (1,5 point) 1. Calculer le montant de la dotation aux provisions pour hausse des prix pouvant être constituée en franchise d’impôt au titre de l’exercice N. Stock A N-1 N Coûts 190 180 200 Dépréciation -2 (20 000 / 10 000 = 2) Valeur inventaire 190 178 200 Quantités 8 000 190 > 178 200 > (110% x 178) 8 000 x [ 200 - (110% x 178) ] = 33 600 Dotation N Stock B N-1 N Valeur inventaire 210 220 240 Quantités 4 000 210 < 220 240 > (110% x 210) 4 000 x [ 240 - (110% x 210] = 36 000 Dotation aux provisions PHP N-1 : -40 000 -4 000 Aucune régularisation Stock C N-1 N Valeur inventaire 320 300 340 Quantités 18 000 320 > 300 340 > (110% x 300) 18 000 x [ 340 - (110% x 300)] = 180 000 Dotation N RECAPITULATIF A 33 600 B 0 C 180 000 213 600 Dotation aux provisions PHP N 2. Indiquer le sort de la dotation aux provisions pour hausse des prix de l’exercice N. La dotation aux provisions pour hausse des prix de l’année N de 213 600 € sera reprise 6 ans plus tard et deviendra imposable. DROIT FISCAL – CORRIGE DU DEVOIR D0032 EFC C0032 - 5 - DOSSIER 4 : Expropriation (1,5 point) 1. Calculer et qualifier le montant des plus-values réalisées à l’occasion de cette expropriation. Immeuble Indemnité Valeur Résultat Plus-value exproprié nette comptable d'expropriation Court terme Long terme Terrain 150 000 100 000 50 000 50 000 Construction 1 200 000 400 000 800 000 600 000 200 000 600 000 250 000 2. Indiquer les retraitements fiscaux à effectuer au 31/12/N et au 31/12/N+1. La plus-value à court terme de 600 000 € devrait être étalée sur 25 ans s’il n’y avait pas une limite maximum de 15 ans. Donc elle sera étalée sur 15 ans. L’imposition commence à partir de l’année suivante (N+1). La plus-value à long terme de 250 000 € est exonérée car l’immeuble affecté à l’exploitation est détenu depuis plus de 15 ans. Il peut bénéficier de l’abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème. Remarque Si la durée de détention de l’immeuble était inférieure à 15 ans et supérieure à 5 ans : la PVLT, qui pourrait bénéficier de l’abattement pour durée de détention, pourrait aussi profiter d’un différé d’imposition de 2 ans. Retraitements fiscaux N N+1 Déduction Réintégration Déduction Réintégration PVLT (exonérée) 250 000 PVCT étaléee 600 000 40 000 Réintégration de 1/15 de la PVnCT pendant 15 uploads/Finance/ corrige-du-devoir-d0032-dossier-1-taxe-sur-les-salaires-1-point.pdf