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Fiche de lecture Présentation de l'ouvrage : Titre: droit des affaires au maroc

Fiche de lecture Présentation de l'ouvrage : Titre: droit des affaires au maroc Auteur : Mohamed Souaidi Le genre du texte : ouvrage de genre juridique Editeur : imprimerie Najah Al Jadida (Casablanca) Date de publication : 2015 Edition : 5éme édition Nombre de pages : 206 pages Le compte rendu de l’extrait de l’ouvrage : Le fonds de commerce Section 1 : Vente du fonds de commerce  La vente du fonds de commerce est soumise en principe aux règles du droit commun. Toutefois, la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun soit dans l’intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce "l'opposition" , soit en faveur du vendeur pour le protéger contre l’insolvabilité de l’acquéreur on parle du "privilège" et "l'action résolutoire" Section 2 : L'apport du fonds de commerce en société  L'apport du fonds de commerce à la société est l'opération par laquelle l'apporteur transfert la propriété du fonds à une société en échange de l'attribution de droit sociaux en échange d'une participation en capital de la société. L'apport en société d'un fonds de commerce obéit en principe aux règles qui gouvernent les apports en nature Section 3 : le nantissment  Le nantissement d'un fonds de commerce est une convention par laquelle le propriétaire du fonds accepte d'affecter celui-ci en garantit au profit d'un créancier pour le paiement d'une dette, il peut porter sur tous les éléments du fonds de commerce autres que les marchandises. aussi le nantissement d'un fonds de commerce accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des créanciers garantis Section 4 : l'évaluation du fonds de commerce La valeur d’un fonds de commerce repose essentiellement sur les éléments incorporels qui le composent , l'évaluation d'un fonds de commerce se fait selon plusieurs méthode d'évaluation à savoir l'évaluaton par le chiffre d'affaire , l'évaluation par les bénéfices et d'autres méthodes d'évaluation uploads/Finance/ fiche-de-lecture 21 .pdf