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Corrigé exercice sur l’arrêt St-Lawrence Mechanical R. Question 1 - Contrat de

Corrigé exercice sur l’arrêt St-Lawrence Mechanical R. Question 1 - Contrat de 1 172 863$ entre St-Lawrence Mechanical et Acadian Consulting Company Ltd; - Acadian doit à St-Lawrence 472 863$; - Acadian ne paie pas; - Acadian a facturé Gaspé qui lui doit de l’argent; - St-Lawrence prend une saisie en mains tierces (Gaspé) l’argent dû à Acadian; - Acadian demande l’annulation de la saisie en mains tierces par requête; - Le juge de la Cour supérieure annule la saisie parce que allégations insuffisantes; - St-Lawrence va en appel et la Cour d’appel rejette l’appel. R. Question 2 Parties en première instance : St-Lawrence (demanderesse) c. Acadian (défenderesse) + Noranda et Gaspé (tierces-saisies) Parties en appel : St-Lawrence (appelante) c. Acadian (intimée) + Noranda et Gaspé (tierces- saisies) R. Question 3 Requête pour casser la saisie-arrêt avant jugement en mains tierces. R. Question 4 St-Lawrence (appelante) demande de rejeter la décision de première instance et de maintenir la saisie. R. Question 5 Il a annulé la saisie-arrêt considérant les allégations comme insuffisantes. R. Question 6 Saisie-arrêt avant jugement en mains tierces. R. Question 7 Les montants dus par Gaspé à Acadian. R. Question 8 Oui, le demandeur serait privé de son recours si le montant est envoyé dans un autre pays. R. Question 9 Oui, il faut alléguer des faits spécifiques et/ou circonstances exceptionnelles qui établissent le péril possible ou la crainte de péril que craint le demandeur sans le recours exceptionnel de la saisie-arrêt avant jugement. R. Question 10 Le premier juge ne siège pas en appel d’une affaire qu’il a jugée en première instance et aucun des neufs motifs de récusation ne s’applique en l’espèce. R. Question 11 Le créancier réclamant doit affirmer sous serment des faits démontrant que le débiteur essaie de soustraire ou de cacher ses possessions de façon à empêcher son créancier de réaliser sa créance; refuser de payer ou retarder ses paiements constitue un motif permettant au créancier d’intenter des procédures légales contre son débiteur, mais ne constituent pas automatiquement une raison de craindre que sans une saisie avant jugement, la créance soit mise en péril. R. Question 12 Non, absolument rien dans les allégués ne peut être interprété comme un sujet de crainte à l’effet que sans une saisie avant jugement, la créance de l’appelante serait en danger. uploads/Finance/ corrige-exercice-sur-l-x27-arret-st-lawrence-mechanical 1 .pdf