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Decision cm conditions de remuneration produits d epargne reglementes vf 2

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DECISION N CM UMOA FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRODUITS D'EPARGNE REGLEMENTES DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE UMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE UMOA Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine UMOA en date du janvier notamment en ses articles et Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BCEAO annexés au Traité de l'UMOA en date du janvier notamment en leurs articles et Vu la Décision n CM UMOA du juin dé ?nissant les produits d'épargne réglementés Vu la Décision n du décembre du Comité de Politique Monétaire portant règles instruments et procédures de mise en ?uvre de la politique de la monnaie et du crédit de la BCEAO modi ?ée et complétée par la Décision n CPM BCEAO du décembre notamment en son article Vu la note de la BCEAO présentée au Conseil des Ministres au cours de sa session ordinaire tenue à Lomé les et septembre relative à la ?xation des conditions de rémunération des produits d'épargne réglementés dans l'UMOA Vu les délibérations du Conseil des Ministres en sa session ordinaire tenue à Lomé les et septembre DECIDE Article premier Objet La présente décision a pour objet de ?xer les conditions de rémunération des produits d'épargne réglementés par les établissements de crédit les systèmes ?nanciers décentralisés les services ?nanciers de l'Administration ou de l'O ?ce des Postes et les Caisses Nationales d'Epargne dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine Article Conditions de rémunération des produits d'épargne réglementés Les conditions de rémunération applicables aux produits d'épargne réglementés sont déterminées pour des périodes de six mois soit de janvier à juin et de juillet à décembre C Elles sont ?xées comme ci-après ?? les dépôts à terme et bons de caisse d'un montant maximum de dix millions de francs CFA et d'une échéance d'un an au plus sont rémunérés à la plus grande valeur arrondie au quart de point le plus proche entre le Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire du mois précédent le semestre concerné diminué de point de pourcentage et le taux d'in ation annuel moyen de l'avant dernier mois précédant ledit semestre augmenté de point de pourcentage ?? les comptes et livrets d'épargne sont rémunérés à un taux ?xe de dans la limite du montant maximum de dix millions de francs CFA ?? les plans d'épargne et autres produits d'épargne contractuelle sont rémunérés à un taux minimum de Article Communication des taux de rémunération Les taux de rémunération des produits d'épargne réglementés sont communiqués par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest aux établissements visés à l'article premier de la présente Décision sur une base semestrielle respectivement en janvier et juillet de chaque année Article Modi ?cation des niveaux de taux de rémunération En cas de survenance de circonstances particulières liées à l'évolution de l'environnement économique monétaire et ?nancier le Conseil des Ministres peut donner délégation au Gouverneur de la BCEAO aux ?ns de modi ?er les