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Cours 39 “La Legislation” 01.01.2022 ─ Jannick CORBOZ 1 Table des matières I. C

Cours 39 “La Legislation” 01.01.2022 ─ Jannick CORBOZ 1 Table des matières I. Code de l'action sociale et de la famille : la protection sociale 3 A. Régime général de la sécurité sociale B. Définitions C. Financement de la sécurité sociale en France D. Immatriculation E. Différentes branches du régime général II. Branche famille et ses prestations d'aide sociale 6 A. Prestations légales B. Prestations à affectation spéciale C. Prestations extra-légales ou facultatives III. Caisses de retraites et mutuelles : la branche vieillesse 9 A. Caisses de retraites B. Mutuelles IV. Établissement de santé et tarification des secteurs médico sociaux 12 A. Histoire du droit à la santé B. Acteurs du système de santé C. Équipement hospitalier D. Établissements médico-sociaux 2 I. Code de l'action sociale et de la famille : la protection sociale Le Code de l'action sociale et de la famille existe depuis 1956. Il réglemente tout ce qui touche à l'action sociale et à la famille, dont les aides sociales aux personnes. Il légifère toutes les formes d'aides attribuées aux personnes âgées, à l'enfance, aux personnes en situation de handicap, etc. et à la lutte contre la pauvreté et les exclusions. Ce code a été consolidé en octobre 2015. Ce texte présente : ● L'organisation des collectivités publiques et organismes responsables de ces aides, ● Les procédures d'attribution de celles-ci. Le code de l'action sociale et de la famille regroupe les textes les plus importants du ministère de la santé : la protection sociale. Ses principes fondateurs sont : tout le tableau A. Régime général de la sécurité sociale L'organisation actuelle du régime général résulte de l'ordonnance de 1967 qui instaure la séparation de la sécurité sociale en branches autonomes : ● La branche maladie, ● La branche accidents du travail-maladies professionnelles, ● La branche retraite, ● La branche famille, ● La branche recouvrement. 3 B. Définitions 1. Régimes La sécurité sociale est constituée de différents régimes légaux, de nature professionnelle ou catégorielle : ● Le régime général, ● Les régimes spéciaux (pour la fonction et accords spécifiques), ● Le régime agricole, ● Le régime social des travailleurs indépendants (RSI). À ces régimes de base de sécurité sociale, s'ajoutent : ● Le régime d'assurance chômage (qui est exclu du système de sécurité sociale), ● Les régimes complémentaires. Le régime général est le plus important des régimes en France, Il verse 37 % des prestations sociales en France. Il couvre tous les salariés sauf le secteur agricole. Il est organisé en plusieurs branches : ● La branche famille est pilotée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Elle prend en charge l'accompagnement des familles dans leur vie quotidienne, l'accueil du jeune enfant, l'accès au logement, la lutte contre la précarité ou le handicap. ● La branche maladie, accidents du travail et risques professionnels est pilotée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). Elle prend en charge deux types de risques : d'une part, les risques maladie, maternité, invalidité et décès; d'autre part, les risques accidents du travail et maladies professionnelles. ● La branche vieillesse est pilotée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV). Elle verse les pensions de retraite de base. 2. Notions de branche et de risque Chaque régime de sécurité sociale est organisé en branches séparées et autonomes gérées par une caisse nationale. Chaque « branche » de la sécurité sociale recouvre plusieurs risques. Définition / Un risque est un événement dont l'arrivée aléatoire est susceptible de causer un dommage aux personnes (ou aux biens). Les risques sociaux correspondent à la survenance dʼévénements prenant la forme : ● Soit d'une perte de revenus professionnels (ex: incapacité partielle à tenir son poste de travail), ● Soit d'un accroissement de charges (ex: arrivée d'un enfant). C. Financement de la sécurité sociale en France Le régime général de sécurité sociale est financé principalement par des cotisations et des contributions liées au salaire. Celles-ci représentent 80 % du financement du régime général. Les financeurs sont : ● LʼÉtat ● Les salariés 4 ● Les employeurs En tant que salarié, les cotisations salariales ainsi que les contributions sont calculées sur vos bulletins de salaires et reversées par votre employeur à l'URSSAF. D. Immatriculation Chaque personne bénéficiant des prestations de la Sécurité Sociale se voit attribuer un numéro d'immatriculation individuel, c'est ce que l'on appelle le numéro de sécurité sociale. Cependant, les ayants droits : ● Conjoint, ● Concubin, ● Enfants, ● Membres de la famille vivant sous le toit de l'assuré. Peuvent être repérés par le même numéro. ● Le numéro de sécurité sociale comprend 13 chiffres, organisés comme suit : ● Il commence par 1 pour les hommes et 2 pour les femmes. ● Ensuite, il inscrit les deux derniers chiffres de l'année de naissance. ● Les deux chiffres d'après correspondent au mois de naissance, puis viennent les deux chiffres du département de naissance. ● Les trois chiffres d'après correspondent au code de la maternité de naissance. ● Les trois derniers chiffres indiquent que vous êtes le énième bébé à être né cette année-là. Ce nombre est délivré par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) de la commune de naissance. ● Enfin, les deux chiffres séparés sont une clé de contrôle. Remarque / La Couverture Maladie Universelle La CMU est mise en place depuis 2000. C'est la Couverture Maladie Universelle de base et s'adresse aux personnes françaises ou étrangères résidant en France depuis plus de trois mois qui n'ont pas accès à l'assurance maladie. Elle donne accès à ces personnes aux mêmes droits que tous les assurés sociaux. 5 Ce sont les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) qui sont compétentes pour traiter les demandes de CMU. E. Différentes branches du régime général 1. Branche maladie, maternité et paternité, invalidité et décès Assurance maladie, maternité et paternité Les prestations de l'assurance maladie, maternité et paternité sont attribuées par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. Le droit à ces prestations est lié soit au versement d'un certain montant de cotisations, soit à un nombre d'heures de travail durant chaque période de référence. Assurance invalidité Les pensions de l'assurance invalidité sont attribuées par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie. L'assurance invalidité accorde à l'assuré invalide une pension en compensation de la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail ou de gain. Trois types de catégorie de pension sont appliqués en fonction de la capacité à exercer une activité professionnelle ou non, et avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires. Assurance décès Le capital décès est versé aux proches d'un assuré social par la caisse primaire d'assurance maladie en métropole ou les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. 2. Branche accidents du travail et maladies professionnelles Les prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles sont gérées par les caisses primaires d'assurance maladie en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. Cette protection contre le risque professionnel est réservée aux travailleurs salariés ou assimilés. Elle est étendue à diverses catégories particulières, comme les élèves des établissements techniques, les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle. S'il est établi que la maladie est essentiellement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d'au moins 66,66 %, la victime peut être indemnisée dans le cadre de la législation sur les accidents du travail. 3. Branche recouvrement La branche recouvrement est chargée de collecter l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des entreprises, particuliers, etc. Ces fonds sont ensuite 6 redistribués aux caisses de sécurité sociale pour financer l'ensemble des prestations (maladie, vieillesse, famille). D'autres organismes bénéficient également de ce financement (Cades, Fonds de solidarité vieillesse, etc.). L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) est la caisse nationale de la branche recouvrement du régime général de la Sécurité Sociale. Elle fédère les Urssaf sur le territoire métropolitain, les Caisses Générales de Sécurité Sociale dans les départements d'Outre-mer. La gestion de la trésorerie de la sécurité sociale est également assurée par la Mutualité Sociale Agricole pour le régime agricole et par l'Agirc - Arrco pour les régimes de retraite complémentaires. II. Branche famille et ses prestations d'aide sociale L'aide sociale en France regroupe l'ensemble des prestations sociales versées aux personnes en situation de pauvreté ou d'extrême pauvreté. L'aide sociale a pour objectif de répondre aux besoins primordiaux des personnes. On distingue l'aide sociale légale, qui comprend les versements de l'État et des organismes du service public auxquels ont droit des personnes si elles répondent aux critères de ressource, et l'aide sociale facultative qui ne constitue pas un droit automatique. A. Prestations légales Elles sont régies et imposées par la loi, et font intervenir trois acteurs publics : ● Le Département ● L'État ● La Commune Caractéristiques de l'aide sociale légale : ● Caractère subsidiaire : cela signifie qu'elle n'intervient qu'après épuisement de tous les moyens uploads/Finance/ cours-39-la-legislation.pdf