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1 Audit légal Définition de l’audit : Il est défini comme l’examen d’une inform

1 Audit légal Définition de l’audit : Il est défini comme l’examen d’une information par un professionnel indépendant utilisant une méthodologie scientifique d’investigation mise en œuvre par référence à des normes de travail dans le but d’émettre une opinion sur cette information.  L’objectif de l’audit est de certifier les comptes ie donner de l’assurance aux utilisateurs des états financiers. Typologie de l’audit : Statut de l’auditeur Nature de l’audit Domaine d’application Audit légal Audit contractuel Audit interne Audit externe Audit comptable Audit opérationnel Audit de performance Obligé. En fonction de la volonté de l’E/se. -Activité indépendantes des autres services dans l’E/se. -Obj : estimer et évaluer l’efficacité des autres contrôles. -Fourni par un cabinet. -Son rôle se limite à la certificat° des comptes. S’intéresse aux états financiers. -Permet au CAC d’attester la régularité et la sincérité des comptes annuel et de l’image fidèle du patrimoine. Audit de l’efficacité des opérations. S’applique qu’à quelques aspects de l’E/se. Ex : Audit des RH. E/se fixe annuellement des indicateurs de performance. Auditer l’état d’avancement en matière de réalisation des indicateurs. Missions du commissaire au comptes dans l’audit légal : Certification des comptes : certifie que les comptes annuels sont réguliers (conforme à la loi) et donne une image fidèle des résultats de l’opération. Contrôle de légalité : CAC signale à l’assemblée générale les irrégularité et inexactitude relevées par eux au cours de leur missions ainsi que les infractions dont ils ont eu connaissances. Certification : consiste à approuver, émettre un avis motivé par un pro compétent et indépendant, celui-ci doit juger : La régularité La sincérité L’image fidèle Comptes conformes à la loi et les normes. Opérations comptabilisées sont conformes à ceux réalisées sur le terrain. Reflète la réalité des opérations réalisées par l’E/Se.  L’auditeur quand il certifie les comptes, il émet un rapport d’opinion de 2 pages. 2  Il est destiné qu’aux actionnaires.  La mission est confiée par l’assemblée générale ordinaire. L’obligation de moyen : Le CAC a une obligation de moyen et non de résultat. Il donne une assurance raisonnable. La responsabilité de l’auditeur est disciplinaire, civile et pénale. Règle de non immixtion dans la gestion : Loi sur la SA interdit le CAC de s’immiscer dans la gestion, exprimer des jugements de valeurs. Caractère permanent de la mission : La loi sur la SA autorise au CAC d’exercer un pouvoir permanent de contrôle, mais il n’est pas chargé d’un contrôle permanent. L’audit l’égal au Maroc est régi par la loi sur la SA (17-85) de l’art 158 ➔ 181.  Les documents sont préparés au moins 1 fois par an.  Ces états financiers sont : bilan ; CPC ; état des infos complémentaires.  E/se marocaine dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce.  Les états financiers sont préparés selon : CGNC ; Référentiel international ou IFRS ; Référentiel américain ou Types de certification : 1) Certification sans réserve sans obligation. 2) Certification avec réserve : compte présente des anomalies significatives. 3) Refus de certification : anomalies tellement significatives que les états financiers ne présentent pas l’image fidèle des opérations réalisées par l’E/se. Les différentes missions d’audit : 1. Audit légal (commissariat aux comptes) ou contractuel : ASSURANCE ELEVE MAIS PAS ABSOLUE. 2. Travaux additionnels spécifiques au commissariat aux comptes. 3. Missions connexes au commissariat aux comptes. 4. Examen limité : ASSURANCE MODERE, FAIBLE. 5. Examen sur la base des procédures convenues : PAS D’ASSURANCE. 6. Compilation. : rapprochement entre les états financiers et la balance ; PAS D’ASSURANCE. 3 Démarche générale de l’audit : Rédaction du Rapport Opinion sur les comptes Travaux de fin de mission Controle des comptes Appréciation du controle interne Orientation et planification Acceptation du mandat Notes importantes : - CAC sont désignées par les associés dans le cadre de l’AG ou dans les statuts. - CAC sont désignés pour un mandat de 3 ans (AGO) et 1 an si statut. - Obligation pour les SA de nommer a ou plusieurs CAC ; au mois 2 pour Sté faisant appels publics à l’épargne. - Campagnes d’assurances et banques ➔ 2 CAC obligatoirement/ SARL si CAHT > 50 MDHS. - Les CAC ne peuvent être révoqués sauf sur une décision motivée du président du tribunal. - Le COC certifie les comptes, l’assemblée générale approuve les comptes. - 4 Acceptation des missions I. Ethique et indépendance de l’auditeur : Les règles d’éthique sont prévues par la loi sur la SA (7/95) Code de commerce (loi 15/95) Loi 15-89 qui règlemente la profession d’expert-comptable et institué dans l’OEC. Les normes de l’OEC. À l’international, il y a : Code de l’éthique de l’IFAC La SEC. Principes fondamentaux d’éthique et d’indépendance : 1. La compétence : inscription au tableau OEC + formation permanente de l’auditeur (au moins 40h par an) + équipe de travail compétente. 2. Indépendance : règle d’incompatibilité (art 161 loi 7/95). ➢ Les conjoints, ascendants, descendants jusqu’à 2eme degré. ➢ Bénéficiaires d’avantages particuliers. Ex : Droit de vote double dans l’AG ; Dividendes prioritaires. ➢ Ne peut être CAC d’une Sté 2 ou plusieurs experts comptables qui ont des titres de la même société ou cabinet. ➢ L’auditeur doit être (pas de lien direct familial) et paraitre (pas d’affinité) indépendant. ➢ Selon Art 162 : les CAC ne peuvent être désignés comme administrateurs ou organe d’une Sté qu’après un délai min de 5ans à la fin de leur fonction. Acceptation des missions Ethique et indépendance de l'auditeur Responsabilité de l'auditeur Diligeance d'acceptation ou de maintien d'une mission Lettre de mission 5 ➢ Il ne peut aussi même après expiration des 5 ans, être membre du directoire si la Sté en question détient 10% ou plus du capital de la Sté dont il contrôle les comptes. Détention des titres clients ; placement financier : Cabinet doit faire une déclaration annuelle d’indépendance. Indépendance doit être de fait et être vérifiable. Les associés ont l’interdiction de détenir directement ou indirectement des titres de clients audit (délai d’initier = je connais d’avance l’info). Emprunts : Emprunt qu’après des banques. Conditions de prêt doivent être normal. Cadeaux : Interdit de recevoir des cadeaux importants. Les remises accordées au personnel du cabinet sur les produits d’un client ne peuvent excéder celles consenties au personnel salarié é de l’entreprise. 3. La qualité du travail ➢ L’auditeur ne doit pas déléguer tous ses travaux et exerce un contrôle approprié des travaux délégués. ➢ Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions avec conscience professionnelle et avec la diligence permettant à ses travaux d’atteindre un degré de qualité suffisant compatible avec son éthique et ses responsabilités. ➢ Le commissaire aux comptes s’assure que ses collaborateurs respectent les mêmes critères de qualité dans l’exécution des travaux qui leur sont délégués. 4. Le secret professionnel (art 177) : loi 17-85 ➢ Les CAC et collaborateurs sont astreint au coté pro pour les faits, actes et renseignements. Contraintes de l'indépendance Détention de titres de clients Emprunts; Produits d'assurance; Carte de crédit Un proche employé chez un client Cadeaux et relations personnelles 6 5. Intégrité et objectivité : • Intégrité : professionnel et honnête dans ses relations professionnelles, équitable et sincères. • Objectivité : éviter les partis-pris, influence sur son jugement pro… II. Responsabilité de l’auditeur : ❖ Responsabilité civil (art 180) : Le ou les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions leurs fonctions. Art 181 : Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par cinq à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation. ❖ Responsabilité pénale (art 404) : emprisonnement de 1 mois➔ 6 mois + amende de 8000 à 40000 DHS, toute personne qui a sciemment accepté à exercer les fonctions de CAC nonobstant les incompatibilités légales. ❖ Responsabilité disciplinaire : Du ressort de l ’Ordre National des Experts (OEC) : Types de sanctions : • L’avertissement ; • Le blâme ; • La suspension pour une durée de 6 mois au max ; • La radiation du tableau ; • La peine de blâme et de l’avertissement peut être assortie d’une amende de 10 à 100 KDH. III. Acceptation et maintien de la mission d’audit :  Acceptation : avant acceptation du mandat, l’auditeur fait une appréciation de la possibilité d’effectuer cette mission : problème de dépendance/ problème de compétence. « Conditions d’inscription à OEC » o Être de nationalité marocaine ou bien ressortissant d’état ayant conclu avec le Maroc une convention autorisant à exercer sur le territoire marocain. o Être âgé de 20 ans minimum. o Être en situation régulière aux yeux des lois relatifs aux services civiles et militaires. o Être titulaire d’un diplôme national des experts comptables. o Ne pas avoir déjà été condamné avant. 7 N.B : CAC ne peut démissionner pour se soustraire de de ses obligations légales. IV. Lettre de mission : L’acceptation ou le maintien d’une mission est formalisé par une lettre uploads/Finance/ cours-audit-legal-complet.pdf