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ENCG Settat Année universitaire 2020/2021 Cours de Droit Commercial Animé par :

ENCG Settat Année universitaire 2020/2021 Cours de Droit Commercial Animé par : Pr. Jamal EL MANSOURI ENCG Settat Année universitaire 2020/2021 SOMMAIRE Introduction Partie I : L’activité commerciale Section I. L’entreprise individuelle commerciale Section II. La commercialité d’une entreprise 1. Définition de la notion d’entreprise 2. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle 1. Les sources du DC et les critères de la commercialité 2. Les activités commerciales et les activités civiles Section III. Les conditions juridiques de l’exercice du commerce Section IV. Les obligations du commerçant 1. La publicité légale 2. Les obligations comptables 3. Les obligations de la conservation des correspondances CHAPITREII : Les biens de l’entreprise : Le fonds de commerce Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2. Les éléments incorporels Section III. La protection du fonds de commerce 1. La concurrence déloyale 2. la contrefaçon 3. La rupture du bail commercial 1. Les limites tenant aux personnes 2. Les limites tenant aux activités Section II. Les opérations relaves au fonds de commerce 1. Le nantissement de FC 2. La gérance libre du FC 3. La vente du FC CHAPITRE I : La commercialité Partie II : Les techniques juridiques des échanges CHAPITRE I : Les contrats commerciaux Section I. Les activités contractuelles de l’entreprise 1. La vente commerciale 2. Les contrats de distribution intégrée 3. Contrats relatifs à la production 1. Les contrats relatifs à la distribution 2. Les contrats relatifs à la production 3. contrats relatifs à l’approvisionnement Section II. Les contrats de distribution et contrat dits d’intégration ENCG Settat Année universitaire 2020/2021 CHAPITERE II : Les effets de commerce Section I. La lettre de change Section II. Le billet à ordre Section III. Le cheque 1. Les conditions de validité 2. La vie de la lettre de change 1. Les ressemblances avec la lettre de change 2. Les différences entre la lettre de change 1. Les conditions de validité 2. La vie du chèque ENCG Settat Année universitaire 2020/2021 Introduction L’activité commerciale s’exerce d’ordinaire en entreprise, c’est –à- dire dans le cadre d’une organisation de moyens et de procédés visant à susciter l’intérêt et l’attraction d’un flux de clientèle. De là vient que le mot entreprise désigne maintenant cette organisation même à partir laquelle s’est historiquement cristallisé le droit commercial. Ce droit, qui procède des mœurs, des exigences et des pratiques commerciales, s’est beaucoup enrichi à l’époque moderne. Il n’empêche qu’en son centre s’articule toujours deux préoccupations permanentes et fondamentales : celle du traitement juridiques de l’entreprise commerciale et celle du statut de la personne qui la gouverne en son mon et pour son compte. Dans l’exercice de leur activité, les commerçants sont principalement régis par les lois, conventions internationales, les coutumes et les usages commerciaux Dans le langage courant, on utilise indifféremment les termes « entreprise » et « société ». Or il s’agit de deux notions différentes. L’entreprise peut être définie de la façon suivante : « unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie de l’utilisation de facteurs ». Cette définition est économique et non juridique. La définition juridique de l’entreprise n’existe pas car l’entreprise n’a pas en droit marocain, d’existence juridique propre. A défaut d’une existence juridique propre de l’entreprise, son statut juridique se confond avec celui de son exploitant, personne physique ou personne morale. ENCG Settat Année universitaire 2020/2021 Etudier le statut juridique de l’entreprise commerciale, c’est étudier celui du commerçant personne physique et celui des sociétés commerciales. Dès lors, l’activité usuelle de l’entreprise est vivifiée par une myriade de contrats, les un lui permettent d’assurer les différentes fonctions économiques qu’elle assume, les autres systématisent les flux des recettes et des dépenses. De ce fait, en exploitant les techniques juridiques d’échanges, l’une des principales préoccupations de l’entreprise est d’obtenir dans des conditions satisfaisantes le règlement des sommes qui sont dues, et s’acquitter de celles dont elle est redevable. Cette préoccupation ne doit pas être considérée comme secondaire dans la gestion d’une entreprise. En effet, le choix judicieux des modalités et des moyens de règlement, et leur emploi adéquat ont sur la vie de l’entreprise des conséquences directes ; d’où l’intérêt indéniable d’une connaissance parfaite des mécanismes juridiques les régissant. A côté des titres monétaires classiques dont les plus connus sont la lettre de change, le billet à ordre et le chèque (les effets de commerce) , sont apparus de nouveaux procédés qui se caractérisent par leur non soumission au droit cambiaire tels le virement , la cession des créances professionnels, l’affacturage, le crédit documentaire( instruments non cambiaires). ENCG Settat Année universitaire 2020/2021 Partie I : L’activité commerciale ENCG Settat Année universitaire 2020/2021 Section I. L’entreprise individuelle commerciale I. Définition de l’entreprise individuelle Le propriétaire unique de l’entreprise individuelle est une personne physique. Cette personne est le chef d’entreprise et elle seule a le pouvoir de direction et de décision. L’entrepreneur individuel est celui qui fait des affaires en son nom personnel et pour son compte. C’est une personne physique qui agit seule. L'entreprise individuelle demeure, aujourd'hui encore, la cellule de base de l'économie marocaine. Elle fournit en effet le moyen le plus simple et le plus rapide d'exercer une activité commerciale. Cependant, l’entreprise évolue nécessairement au sein d’un réseau de relations contractuelles. En effet, l'entreprise, devenue complexe, ne peut plus se suffire du seul travail de son fondateur ; elle est conduite à embaucher des salariés, à organiser des réseaux de commercialisation et de distribution. En définitive, l'entreprise rassemble et parfois oppose, trois catégories de participants : les dirigeants, les salariés et les partenaires. 1. Les dirigeants Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant dispose de très larges pouvoirs qui trouvent leur contrepartie dans une responsabilité très étendue. Les pouvoirs de l'entrepreneur résultent des notions de propriété et de contrat. La propriété des moyens d'exploitation fonde la légitimité du dirigeant qui peut les organiser librement, étendre son exploitation ou même y mettre fin. D'un autre côté, le droit du travail fournit au dirigeant les moyens juridiques de son exploitation : les contrats de travail légitiment pouvoir de direction et pouvoir disciplinaire. Cependant, ce pouvoir presque absolu de direction trouve ses limites dans la rigueur de la responsabilité qui menace très directement cet exploitant. Puisque le droit CHAPITRE I : La commercialité ENCG Settat Année universitaire 2020/2021 ne reconnaît pas la théorie du patrimoine d'affectation possible uniquement pour les personnes morales, il n'est pas possible à l'exploitant individuel de protéger efficacement son patrimoine privé (immeuble d'habitation, meubles personnels). Cette insécurité fondamentale explique le développement des structures sociétaires. 2. Les salariés Il est lié à l'entreprise par un contrat de travail qui détermine la tâche confiée à l'employé et sa rémunération. L'activité salariée est exercée sous la dépendance de l'entrepreneur et le lien de subordination qui en résulte permet de distinguer des fonctions accomplies par un professionnel indépendant (concessionnaire, agent commercial, commissionnaire ou courtier). 3. Les partenaires Dans le contexte économique actuel, l'entreprise ne pourrait vivre sans l'apport permanent d'un certain nombre d'auxiliaires. L'un des partenaires essentiels de l'entreprise est évidemment l'établissement financier dont l'intervention est nécessaire au développement de l'entreprise. Les partenaires commerciaux qui forment les réseaux de distribution de l'entreprise, ont pris, ces dernières décennies, une importance souvent décisive. Il est habituel en effet de distinguer activités de production et de distribution. Il arrive que la même entreprise assume ces deux fonctions, mais il est de plus en plus fréquent que la distribution des produits, qui exige des compétences particulières et des moyens importants compte tenu de l'internationalisation des échanges, soit confiée à des entreprises indépendantes. Deux types d'entreprises de distribution peuvent être distingués : certaines se contentent de démarcher une clientèle potentielle pour le compte de l'entreprise, sans acquérir les ENCG Settat Année universitaire 2020/2021 produits ou marchandises de cette dernière : ce sont des mandataires commerciaux qui représentent le client ; d'autres achètent les produits d'un fabricant pour les revendre auprès de la clientèle (concessionnaires). Cette forme de distribution apparaît plus avantageuse pour le fabricant puisqu'elle garantit l'existence et le maintien d'un certain courant d'affaires. 4. Les pouvoirs publics Ils interviennent dans différents secteurs : droit de la concurrence, droit du travail, droit fiscal pour essayer de faire respecter l’équilibre entre les forces en présence indispensable au bon fonctionnement du marché. II. caractéristiques L’entreprise individuelle 1. L’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre. Les biens consacrés par l’entrepreneur à son entreprise (fonds de commerce, marchandises, matériels...) restent sa propriété et font partie de son patrimoine. L’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur garantissant l’ensemble de ses dettes, si les dettes commerciales sont importantes, l’entrepreneur pourra être obligé de vendre ses biens personnels (maison, voiture …) pour les payer. 2. Au point de vue fiscal, c’est l’exploitant qui est imposé et non l’entreprise. On parle de « transparence fiscale ». Ce n’est pas l ‘entreprise X que le fisc taxe, mais Monsieur X qui doit déclarer son bénéfice commercial avec les autres revenus (loyers, intérêts….). 3. L’entrepreneur ne peut pas être salarié de l’entreprise. uploads/Finance/ cours-de-droit-commercial-partie-i.pdf