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L action en justice Pr : Mohamed Aboulhoucine LES CLASSIFICATIONS DES ACTIONS l

L action en justice Pr : Mohamed Aboulhoucine LES CLASSIFICATIONS DES ACTIONS l’action est la mise en œuvre judiciaire d’un droit. Il n’y a donc plus de liste d’actions puisqu’il n’y a plus à distinguer les actions les unes des autres. On opère simplement trois distinctions générales entre les actions, suivant la nature ou l’objet du droit dont elles demandent la sanction. L’intérêt de ces distinctions est relatif à la compétence des tribunaux. actions réelles, personnelles et mixtes, actions mobilières et immobilières, actions pétitoires et possessoires. Les actions réelles, personnelles et mixtes L’action réelle permet la sanction d’un droit réel, tel que le droit de propriété, l’usufruit L’action personnelle permet la sanction d’un droit personnel, tel que l’action en paiement d’une créance. L’action mixte est souvent présentée comme permettant à la fois la sanction d’un droit réel et d’un droit personnel, lorsque ces deux droits sont consécutifs à une même opération juridique . Il s’agit essentiellement d’une part des actions tendant à obtenir la condamnation du défendeur à la réitération d’un acte de vente d’un immeuble et d’autre part des actions en nullité ou en résolution de vente. Par exemple, l’action en résolution d’une vente concerne à la fois le droit de propriété (c’est- à-dire un droit réel) et la restitution du prix (c’est-à-dire un droit personnel). Les actions mobilières et immobilières L’action mobilière permet la sanction d’un droit portant sur un meuble. On sait qu’une obligation de faire, même relative à un immeuble, est toujours mobilière (par exemple, l’obligation de faire des travaux sur un immeuble est une obligation mobilière). L’action immobilière permet la sanction d’un droit portant directement sur un immeuble. La combinaison de ces deux classifications permet de distinguer quatre groupes d’actions Les actions mobilières et immobilières Les actions réelles immobilières Personne qui revendique un droit de propriété sur un terrain ; ou encore : une action pour faire reconnaître un droit de passage sur un fonds voisin. Les actions réelles mobilières Un plaideur qui revendique la propriété d’un meuble détenu par le défendeur. Ces actions sont peu fréquentes, car le défendeur de bonne foi mais si le possesseur est de mauvaise foi le propriétaire Peut revendiquer entre les mains de ce possesseur. Les actions personnelles mobilières Ce sont les plus nombreuses. Par exemple, un plaideur demande le remboursement de la somme D’argent qu’il a prêtée à un ami ; ou encore, une victime demande des dommages-intérêts au Responsable d’un accident. Les actions personnelles immobilières C’est lorsque l’acheteur d’un immeuble, qui n’est pas encore titulaire du droit de propriété, agit en justice pour faire reconnaître son droit de propriété. Il en est ainsi lorsque le transfert de la Propriété d’un immeuble avait été retardé soit par la volonté des parties soit par la force des choses : parce que l’immeuble n’était pas encore individualisé, s’il intente une action contre le vendeur en réalisation judiciaire du transfert de propriété, exercera une action personnelle immobilière, qui correspondra à une obligation de donner . Les actions pétitoires et possessoires Il s’agit d’une distinction propre aux actions réelles immobilières. Les actions pétitoires tendent à la protection du fond du droit (par exemple, faire juger que telle personne est seule propriétaire). Les actions possessoires tendent simplement à la protection de la possession du droit, sans qu’on se préoccupe de la question de savoir si le possesseur est, ou n’est pas, le titulaire du droit réel immobilier. Les actions possessoires Il y a trois actions possessoires : - La complainte qui sanctionne un trouble actuel (par exemple, un voisin vient prendre de la terre dans votre propriété). - La dénonciation de nouvel œuvre qui sanctionne un trouble éventuel (par exemple, un voisin commence la construction d’une grande maison malgré une servitude conventionnelle de ne pas construire plus d’un étage). - La réintégrande qui sanctionne une dépossession brutale, une voie de fait (par exemple, le propriétaire d’une petite cave au sous-sol détruit les cloisons des caves voisines inoccupées et aménage dans le vaste sous-sol ainsi créé une salle de restaurant). L’action paulienne et l’action oblique L’action paulienne Le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. L’action oblique L'action oblique offre la possibilité aux créanciers d'exercer les droits et actions de leur débiteur . L'action oblique est donc un moyen de vaincre l'inertie du débiteur qui néglige de faire valoir ses droits et donc, par son inaction LES DEMANDES EN JUSTICE La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge une prétention. Quand cet acte entame une instance, on parle de demande introductive d’instance Ou encore de « demande initiale Sur le plan procédural, la demande introductive d’instance est le plus souvent une assignation. Toute demande qui intervient au cours d’un procès est une demande incidente. Les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et L’intervention . La demande reconventionnelle La demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire . On peut dire qu’il s’agit d’une contre-attaque. Elle a une nature hybride : elle est une demande en justice, mais elle est aussi un moyen de défense. Les demandes reconventionnelles sont très souvent utilisées : par exemple, une demande reconventionnelle pour mauvaise exécution d’un contrat, une demande reconventionnelle pour une procédure abusive. Elles constituent souvent un moyen d’intimidation, pour amener la partie adverse à renoncer à sa demande ou à transiger. Sur le plan procédural, elles doivent se rattacher à la demande initiale par un lien suffisant c’est-à-dire un lien de connexité. En général, la demande reconventionnelle est instruite et jugée en même temps que la demande initiale. La demande additionnelle La demande additionnelle est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures Par exemple, un plaideur qui a demandé 6.000 DH de dommages-intérêts, en demande 5.000 DH de plus. Sur le plan procédural, la demande additionnelle doit se rattacher à la prétention originaire par un lien suffisant, c’est-à-dire un lien de connexité Les demandes en intervention La demande en intervention est celle dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires . On distingue l’intervention volontaire et l’intervention forcée L’intervention est volontaire lorsque la demande émane du tiers. Sur le plan procédural, devant le TGI, elle est faite par conclusions. L’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. Sur le plan procédural, l’intervention forcée (appelée aussi « mise en cause ») est faite par Assignation. Elle doit être dénoncée aux autres parties à l’instance, c’est-à-dire doit être portée à leur connaissance . Les moyens de défense Le CPC distingue les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non recevoir. Les défenses au fond La défense au fond est tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée la prétention de l’adversaire, après examen au fond du droit. On peut dire qu’il s’agit de démontrer pourquoi la partie adverse a tort. Une controverse existe actuellement sur le point de savoir si un appel en garantie contre un tiers est -ou n’est pas- une défense au fond. En principe, on devrait considérer qu’un appel en garantie (une « intervention forcée ») est un incident de l’instance, qui ne concerne pas le fond du litige. Mais il arrive en réalité assez souvent que la partie qui appelle en garantie un tiers mentionne dans son assignation divers éléments qui sont bien relatifs au fond de l’affaire. Dans un tel cas, le demandeur initial pourrait s’opposer à ce que le défendeur qui aurait ainsi fait un appel en garantie évoquant le fond du litige soulève ensuite une exception de procédure (par exemple une exception d’incompétence), car les exceptions de procédure doivent être soulevées, avant toute défense au fond Les exceptions de procédure L’exception de procédure est tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours . On peut dire qu’il s’agit d’une action mal engagée : le fond ne sera pas examiné ou pas immédiatement. On distingue les exceptions d’incompétence, de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité (pour vice de forme et pour vice de fond). Les fins de non-recevoir La fin de non-recevoir est tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen du fond, pour défaut de droit d’agir. On peut dire qu’il manque une condition préalable à l’action, il y a un obstacle à l’examen au fond de l’affaire. Par exemple, le défaut d’intérêt, le défaut de qualité, la suspension des poursuites individuelles en cas de redressement judiciaire, la chose jugée, l’absence d’un acte préalable imposé par une clause contractuelle (par exemple en matière d’assurance, l’obligation de déclarer le sinistre), le non-respect d’une clause de conciliation ou d’arbitrage obligatoire, uploads/Finance/ l-x27-action-en-justice.pdf