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1 UNJF - Tous droits réservés Contentieux fiscal Leçon 2 : Les sources internes

1 UNJF - Tous droits réservés Contentieux fiscal Leçon 2 : Les sources internes écrites de l'obligation fiscale Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................p. 2 § 1. Historique de la fiscalité............................................................................................................................................................... p. 2 § 2. Finalités de la fiscalité..................................................................................................................................................................p. 2 A. L'abstentionnisme fiscal................................................................................................................................................................................................p. 3 B. L'interventionnisme fiscal..............................................................................................................................................................................................p. 4 C. Les recommandations internationales et le renouveau du discours antifiscal.............................................................................................................p. 5 Section 2. Les normes constitutionnelles................................................................................................................ p. 6 § 1. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789......................................................................................... p. 7 A. L'article 13 de la DDHC............................................................................................................................................................................................... p. 7 B. L'article 14 de la DDHC............................................................................................................................................................................................. p. 14 § 2. La constitution du 4 octobre 1958..............................................................................................................................................p. 15 A. L'article 34 de la constitution..................................................................................................................................................................................... p. 15 B. L'article 55 de la constitution..................................................................................................................................................................................... p. 15 § 3. Les principes constitutionnels.....................................................................................................................................................p. 16 Section 3. Les normes législatives et réglementaires...........................................................................................p. 17 § 1. Les normes législatives.............................................................................................................................................................. p. 17 § 2. Les normes réglementaires........................................................................................................................................................p. 23 2 UNJF - Tous droits réservés Section 1. Introduction Après avoir présenté les origines de la fiscalité (§1) et les finalités de l'impôt (§2), il conviendra de recenser les différentes sources internes écrites du droit fiscal (§3). § 1. Historique de la fiscalité Sous l'Ancien régime, les impôts directs étaient prélevés en régie. Il s'agissait jusqu'au XVIIIe siècle, hormis la taille, d'impôts prélevés à titre exceptionnel. Les impôts directs étaient prélevés par voie de rôle collectif. Le rôle apparaît entre les XIIIe et XIVe siècles sous la forme d'un parchemin sur lequel étaient inscrits les noms des contribuables et le montant de l'impôt. La dette du royaume ne cessant d'augmenter notamment après la politique d'endettement lancée par Necker entre 1776 et 1781 ; Calonne proposa, dès 1786, une réforme générale de la fiscalité afin de remédier au caractère inégal des impôts entre les différentes provinces et entre les différents ordres. Mais, les Parlements s'y opposèrent. Nonobstant, les nouvelles propositions de réforme de Brienne en 1787, l'Assemblée des notables posa son veto. Et malgré la tentative du Roi de les appliquer de force en les imposant au Parlement de Paris, la réforme fiscale échoua. Le 21 septembre 1788, le Parlement de Paris se prononça en faveur de l'organisation des États généraux. En 1789, la Révolution éclata, puis les privilèges de l'Ancien régime furent supprimés. Au contraire, les impôts indirects étaient prélevés par la Ferme générale (instaurée en 1680 par regroupement des grosses fermes, zones dans lesquelles une personne était chargée de prélever l'impôt). Ce nom désignait les financiers dont la mission consistait à avancer de l'argent au Roi, puis à prélever ensuite directement les impôts auprès des contribuables. Les financiers étaient rémunérés grâce à l'augmentation du produit payé par chaque contribuable (marge entre 10 et 15 %). Il s'agissait d'accises qui frappaient la circulation des produits. La fiscalité a été un des facteurs déclencheurs de la Révolution française. Louis XVI avait, en effet, convoqué les États généraux (clergé, noblesse et tiers-état) pour qu'ils approuvent les mesures fiscales indispensables au rétablissement des finances publiques de la France mises à mal par la guerre d'Amérique et les dépenses excessives du royaume. Or, le 9 juillet 1789, les députés se sont révoltés en général contre l'Ancien Régime et en particulier contre les injustices du système fiscal. Ils se sont érigés en Assemblée nationale constituante pour rédiger sur l'initiative de l'abbé Sieyès une constitution. Ils ont rédigé, tout d'abord, le 26 août 1789 une Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, puis ils ont élaboré la première constitution écrite de la France des 3 et 14 septembre 1791. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen constitue aujourd'hui encore le fondement de l'obligation fiscale. Le principe de la nécessité d'une contribution commune est reconnu par la constitution du 4 octobre 1958 et il est mis en œuvre par des lois et des actes réglementaires. De nos jours, ces principes se retrouvent à travers la notion de justice, qui découle du principe d'égalité devant l'impôt, la notion de rendement, dont la portée est conditionnée par la fraude et l'évasion fiscales, la notion d'adaptation, qui a pour objet de tenir compte de la situation économique et politique du pays, et les garanties des contribuables, qui compensent les puissantes prérogatives de l'administration fiscale. § 2. Finalités de la fiscalité 3 UNJF - Tous droits réservés L'impôt peut assurer deux fonctions : d'une part, le financement des fonctions régaliennes de l’État (justice, sécurité, fiscalité) et, d'autre part, l'instrument d'une politique interventionniste en matière économique et sociale (exonération d'impôt au profit des entreprises, allocation chômage, Sécurité sociale). L'émergence de l’État providence à la suite des guerres mondiales et les limites pratiques de la théorie de la neutralité fiscale ont révélé l'incidence des impôts sur les domaines économique et social. A ce titre, l'impôt s'inscrit, en théorie, dans deux logiques : une logique libérale, celle de l'abstentionnisme fiscal ou une logique socialisante, celle de l'interventionnisme fiscal. Dans ce deuxième cas de figure, la neutralité de l'impôt sera remise en cause puisque la situation des contribuables évoluera en fonction de leur assujettissement à l'impôt. Avec la mondialisation économique et la crise des finances publiques, l'OCDE incite les États à réformer leur politique fiscale. A. L'abstentionnisme fiscal Gabriel Ardant a démontré dans son livre intitulé Histoire de l'impôt que «l'histoire de l'impôt est intimement liée à l'histoire en général, histoire économique certes, mais aussi plus qu'on ne le croit à l'histoire politique (...). L'impôt est une technique de vie en société ». C'est plus exactement une technique d'organisation des relations entre l’État et les contribuables. L'impôt est, en effet, lié à la notion de pouvoir et d’État. Sous l'Ancien régime, l'impôt était prélevé à quatre niveaux (Arnaud Parienty, Fiscalité, l'impossible réforme ?, Le Monde éditions, 1997, p.16) : tout d'abord le roi, ensuite les villes, puis l’Église (notamment la dîme) et enfin les duchés et comtés (propriétaires de fiefs), ce qui signifie que l'impôt n'était pas à cette époque un acte d'autorité du pouvoir politique. A l'origine, les impôts au profit du Roi étaient exceptionnels. Puis, ils furent institutionnalisés pour répondre notamment aux besoins de la guerre de Cent ans. En 1314, le Roi négocie pour la première fois l'impôt avec les trois États (noblesse, clergé et Tiers-état) afin de financer la guerre des Flandres. Mais dès 1343, la gabelle, impôt indirect perçu sur les ventes du sel, devient un monopole royal et la taille, impôt direct, est réservée au Roi par l'ordonnance d'Orléans de 1439. A partir de cette date, l'impôt n'est plus consenti par les ordres, il incarne le pouvoir absolu du Roi. Dans les dernières années, le système fiscal de l'Ancien régime se caractérise par quatre impôts directs. Il y avait tout d'abord la taille, ensuite la capitation créée en 1695, puis le dixième créé en 1710 et enfin le vingtième. Il y avait aussi des impôts indirects (les aides : taxes sur les boissons ; les traites : droits de douane et octrois ; et la gabelle). La résistance à l'impôt augmenta au fur et à mesure de la multiplication des prélèvements. Avec la Révolution française, le système fiscal de l'Ancien régime fut abrogé. A partir du siècle des Lumières (XVIIIe siècle), l'impôt repose sur les droits des individus. Il incarne désormais la souveraineté de l’État, personnification de la Nation et non le pouvoir absolu du monarque. L'impôt est alors versé par le contribuable citoyen pour être en sécurité. L'impôt assure la couverture des charges publiques dont les prestations des services publics peuvent également être payantes (usage de la voie publique : péage, stationnement) ou non (défense nationale, administration générale). L'impôt couvre les dépenses à caractère définitif tandis que l'emprunt sert à financer les dépenses temporaires. Pour les libéraux, l'impôt doit uniquement financer les fonctions régaliennes de l’État à savoir la défense, les affaires étrangères, la justice, la fiscalité et la police. Dans la théorie de l'impôt échange, l'impôt est la contrepartie des services publics. L'impôt est alors assimilé au prix du service rendu par le secteur public (sécurité). Pour les partisans de la neutralité fiscale, l'impôt ne doit pas perturber le marché ni influencer la croissance économique (neutralité fiscale). L'évolution du rôle de l’État gendarme à l’État providence s'est accompagnée d'une évolution de l'impôt. Les pouvoirs publics vont chercher à améliorer le rendement de l'impôt en multipliant les catégories d'impositions et en développant leur répercussion pour augmenter le nombre de contribuables. Afin d'assurer l'élasticité de l'impôt, ils cherchent notamment à lier l'impôt à la conjoncture économique. Un mouvement anti-fiscaliste a émergé aux États-Unis dans les années 70 au nom d'une logique absolutiste du libéralisme économique. Il s'est notamment manifesté en Californie par de nombreuses révoltes et a été relayé 4 UNJF - Tous droits réservés par le prix Nobel de l'économie Milton Friedman (École de Chicago : à ne pas confondre avec Michael Friedman lié à l'affaire du mal nommé Prestige), qui accuse l’État providence d'être à l'origine de la crise économique. B. L'interventionnisme fiscal Au XXème siècle, la dimension sociale de l'impôt va devenir prégnante. La logique de l'interventionnisme économique et uploads/Finance/ cours-de-droit-fiscal-1.pdf