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IN INSTITUT RÉGIONAL DES TECHNIQUES COMPTABLES ET FISCALES 2014-2015 Le Traitem

IN INSTITUT RÉGIONAL DES TECHNIQUES COMPTABLES ET FISCALES 2014-2015 Le Traitement Fiscal des Entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés en zone CEMAC(GABON) Réglementation, liquidation, recouvrement et contentieux OUMAR Mahamat, Inspecteur des Impôts – Consultant Juridique et Fiscal OUMARMAHAMATH@YAHOO.FRTÉL : +241 07 27 98 44 II. LE PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL CHAPITRE 1 : LE RESULTAT FISCAL La détermination du résultat fiscal (RF) suppose une maîtrise des règles fiscales en vigueur dans chaque Etat de l’OHADA. En effet, il existe un certain cas limitatif des divergences entre la comptabilité et la fiscalité, une charge retenue par la comptabilité peut ne pas être déductible. De même un produit comptabilisé peut être exonéré fiscalement. SECTION 1 : LES REGIMES FISCAUX AU GABON Le Code Général des Impôts du Gabon classe les activités professionnelles en trois régimes à savoir : Le régime de base, concerne les activités dont le chiffre est inférieur à vingt millions de FCFA ; Le régime simplifié d’imposition (RSI), concerne les contribuables qui ont un chiffre d’affaire compris entre vingt millions à quatre vingt millions de FCFA, le bénéfice imposable est déterminé en déduisant du montant hors taxe un abattement forfaitaire égal à : 70% pour les activités d’achats et reventes ; 50% pour les prestataires de services ; 40% pour les professions libérales. Le régime réel d’imposition (RRI), pour les contribuables dont le chiffre d’affaire est supérieur à quatre vingt millions de FCFA. A. ETABLISSEMENT DE L’IMPOT Le 30 avril, les contribuables doivent déposer leurs liasses fiscales de l’année précédente conformément aux dispositions du Code Général des Impôts. B. LA BASE IMPOSABLE L’année fiscale correspond à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), l’établissement de l’impôt s’opère sur le bilan de l’année précédente. C. MODALITES PRATIQUES DU PAIEMENT DE L’IMPOT Le taux en vigueur de l’impôt sur les sociétés selon la loi de finances 2014 est de 35% ; Il est fait application d’un taux réduit de 20% pour les établissements publics et collectivités sans but lucratif ; Un taux de 18% appliqué au bénéfice de la Banque Gabonaise de Développement ; 2 L’Impôt sur le bénéfice des sociétés admises à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC) : Taux de 20% pendant 3 ans pour les augmentations du capital représentant au moins 20% du capital ; Taux de 25% pendant 3 ans pour les cessions d’actions représentant au moins 20% du capital social ; En deçà du seuil de 20% du capital social, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 28% pendant trois ans à partir de la date d’admission, Dans le cas où le taux de 20% des titres cotés ne sera pas atteint lors de la première introduction en bourse, mais serait atteint au cours de la période de trois (3) ans, les réductions visées ci-haut s’appliqueraient pour la durée résiduelle de ladite période. SECTION 2 : LA LIQUIDATION Liquider un impôt consiste à calculer son montant connaissant le résultat fiscal et le taux. A. LE CALCUL Méthodes à trois variantes : Bénéfice imposable x taux de l’impôt Minimum de Perception (MP) : chiffre d’affaires global x 1% Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) : 1 000 000FCFA si l’IS ou le MP est inférieur à 1 000 000FCFA. Par chiffre d’affaires global, on entend le CA brut réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de la société. B. LE PAIEMENT DES ACOMPTES Le 30 novembre de l’année N (2014) au plus tard, toutes les sociétés soumises à l’IS doivent verser un acompte de 25% sur l’IS supporté l’année précédente (N-1= 2013) ; La 30 ou le 31 janvier (N+1=2015), tout contribuable soumis à l’IS doit payer 1/3 de l’impôt payé l’année N-1= 2013 ; Le 30 avril (N+1= 2015), tout contribuable soumis à l’IS doit payer le solde de l’impôt de l’année N=2014. 3 SECTION 3 : LA SANCTION Tout contribuable qui n’a pas versé ses acomptes dans le délai est taxé d’office. A. DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT Tout défaut ou retard dans le paiement de l’impôt sur les sociétés entraîne une pénalité de 10% le premier mois et 3% les mois suivants. Pour les acomptes et le solde, il est fait application d’une pénalité de 10% et 3% les mois suivants. B. LA MISE EN DEMEURE DE DECLARER Tout contribuable soumis au paiement de l’IS doit régulariser sa situation dans les sept jours francs à compter de la réception de la lettre avec accusé en cas de remise en main propre, sinon taxation d’office, les bases d’impositions peuvent être déterminées d’office par l’Administration Fiscale dans les conditions prévues par le CGI (voir contrôle de l’impôt, Livre de Procédures Fiscales). C. RETARD OU ABSENCE DE DECLARATION Le contribuable qui n’a pas souscrit sa déclaration dans les 7 jours de mise en demeure, se verra pénaliser au taux de 5% sur les doits déclarés. En cas de non dépôt de la déclaration après la mise en demeure, il est taxé d’office et sa cotisation est majorée de 100%. La majoration est portée à 150% en cas de récidive. D. PENALITE DE RECOUVREMENT Il est application d’une pénalité de 10% le premier mois et 3% les mois suivants. 4 CHAPITRE 2 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA FISCALITE ET DE LA COMPTABILITE Les principes sont des normes à caractère non techniques qui s’imposent aux entreprises et se reflètent dans les différentes règles techniques. C’est ainsi que l’obligation de comptabiliser les amortissements traduit le principe de prudence. Certains principes sont communs au droit fiscal et à la comptabilité, d’autres, par contre sont propres à la fiscalité ou à la comptabilité. Les principes communs à la fiscalité et à la comptabilité Il existe trois principes communs à savoir : Le principe d’indépendances des exercices ; Le principe de la comptabilité d’engagement ; Le principe du coût historique. SECTION 1 : LE PRINCIPE D’INDEPENDANCE DES EXERCICES A. EXPOSE DU PRINCIPE L’inventaire doit s’opérer à la fin d’une période de 12 mois au plus, dès lors, il ne faut prendre en considération que les charges et les produits existant à la fin de cette période, même si elle se rattache à des exercices antérieurs. En effet, les données d’inventaires rassemblent le présent et le passé, mais en aucun cas ne prenne en considération le futur. B. SUR LE PLAN FISCAL Ce principe se traduit par le défaut de la prise en considération de la rétroactivité d’une loi ou d’une convention. La rétroactivité a pour date butoir la date d’ouverture de l’exercice. Enfin la méconnaissance de ce principe entraîne le rejet de la déduction d’une charge rattachée à tord à l’exercice. C. DEROGATION PROPRE AU DROIT COMPTABLE En comptabilité, on doit prendre en compte les risques et les pertes subis au cours d’un exercice même s’ils sont seulement connus après la date de clôture. 5 B :DEROGATION COMMUNE AU DROIT FISCAL ET A LA COMPTABILITE 1) LES CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES Se sont des charges enregistrées au cours de l’exercice, mais qui sont réparties ou transférées sur plusieurs exercices en raison de leur importance ou par suite de décision de gestion. Le transfère de charges est opéré en débitant le compte 202 par le crédit du compte 781 « transfert de charges d’exploitation » ou par le crédit du compte 787 « transfert de charges financières » ou même par le crédit du compte 788 « transfert de charges exceptionnelles ». Au cours des exercices suivants, le compte 202 « charges à repartir sur plusieurs exercices » est apuré progressivement du montant de la charge que l’entreprise impute à l’exercice. APPLICATION La société AIRTEL a mené durant l’exercice 2010, une compagne publicitaire. Celle-ci fera sentir ses effets éventuels bénéfiques sur les exercices futurs, le montant de cette publicité s’élève à 800 000 000FCFA. AIRTEL a décidé d’amortir ces charges en 5 ans. SOLUTION TRAITEMENT COMPTABLE 2010 627 Publicité : 800 000 000 52 Banque : 800 000 000 Règlement de la publicité 202 Charges à répartir : 800 000 000 781 Transfert de charge : 800 000 000 31/12/2010 68 Dotations aux amortissements : 160 000 000 202 Charges à répartir : 160 000 000 Amortissement Les charges à répartir sur plusieurs exercices posent un problème au niveau des frais de publicité, on enregistre d’abord les frais dans le compte représentant ces frais, ensuite ils sont transférés dans les charges à répartir sur plusieurs exercices qui à leur tour sont amortis. Il y a en quelques sorte une double charge, les frais et les dotations aux amortissements. Au point de vue pour l’année 2010, seuls sont déductibles les 160 000 000. 6 SECTION 2 : PRINCIPE DE LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT A. EXPOSE DU PRINCIPE En vertu du principe de la comptabilité d’engagement, doivent seulement être enregistrés en comptabilité, les créances acquises et les dettes certaines. On devra tenir compte des opérations réalisées même si elles ne sont payées qu’ultérieurement. Ainsi, on doit mettre en évidence la date de la réalisation de profit car seuls les uploads/Finance/ cours-de-l-x27-is-niveau-3-enregistre-automatiquement.pdf