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www.9alami.com DÉFINITION : La fiscalité est l'ensemble des supports juridiques

www.9alami.com DÉFINITION : La fiscalité est l'ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal. Dans sa forme tout prélèvement fiscal ne peut se faire sans l'existence d'un support juridique qui lui donne la légitimité adéquate. LE CHAMP DE LA FISCALITÉ MAROCAINE Les prélèvements à caractère fiscal recouvrent un champ assez vaste compte tenu de l'entité qui bénéficie des recettes procurées par ces prélèvements, qu'elles soient de type direct ou indirect. A ce titre trois niveaux peuvent être mis en relief : Fiscalité du budget général de l'Etat : Ce volet concerne les grandes catégories d'impôts telles que l'impôt sur les sociétés, l'impôt général sur le revenu, les droits de douanes, etc.… Fiscalité des collectivités locales : Pour donner les moyens aux collectivités locales, le législateur a consacré la possibilité de bénéficier de prélèvements fiscaux. On retrouve ici des taxes telles que (la taxe urbaine, la taxe d'édilité, la taxe sur les terrains non bâtis, taxe sur les spectacles, etc.…) Fiscalité au profit de certaines entités publiques : A l'image de ce qui se passe en France et afin de donner une certaine indépendance à certains institutions, le législateur a les autorisées sous conditions à percevoir des prélèvements qualifiés de parafiscaux tels que la taxe au profit du croissant rouge marocain, les taxes au profit de l'office national de l'interprofessionnel des céréales et légumineuses. L'INTÉRÊT DE LA FISCALITÉ POUR L'ENTREPRISE Pour apprécier l'intérêt de la fiscalité pour l'entreprise parmi les critères on peut retenir le cycle de vie de l'entreprise à savoir : au moment de la création, quand elle se développe, et en fin d'activité. Intérêt de la fiscalité lors de la création : Outre les aspects financiers, et économiques, les promoteurs de tout projet de création d'entreprise s'intéressent aux aspects fiscaux comme les exonérations possibles et les démarches obligatoires sans lesquelles, il y a risque de sanctions. Intérêt de la fiscalité pendant la phase de développement : Une fois l'entreprise 1 www.9alami.com prend son élan les responsables du dossier fiscal doivent s'intéresser à l'impact de la charge fiscale sur les paramètres clés de l'activité tels que les prix de vente, les bénéfices, les prix de revient, etc…, ainsi qu'au suivi des déclarations fiscales, les relations avec l'administration fiscale, etc… Intérêt de la fiscalité en fin d'activité : même quand une entreprise montre les signes de difficultés et les risques de cessation ; le volet fiscal est présent notamment avec les questions suivantes, les conditions d'avoir le quitus fiscal pour les associés, la radiation des registres du fisc, les conditions de taxation de certains éléments tels que les plus values. LES AVANTAGES DE LA FISCALITE POUR L’E/SE  Garantie de transfert, hors Maroc, des produits de la vente des biens immobiliers et des revenus locatifs, et ce sans limite dans le temps ni dans le montant.  Garantie de transfert, hors Maroc, de la plus-value nette de la cession du bien immobilier.  Les non-résidents bénéficient des conventions fiscales permettant de ne pas avoir de double imposition. Ces conventions fiscales sont conclues entre le Maroc et de nombreux pays (France, Belgique, … )  Exonération des revenus locatifs de l'impôt sur le revenu (IGR) pendant les 3 années suivant l'achèvement des constructions neuves.  Pour des biens neufs, exonération de la taxe urbaine pendant 5 ans.  Exonération totale du profit immobilier en cas de cession d'un immeuble à usage de résidence principale depuis 8 ans.  Absence de droits de succession pour les Marocains. LA TVA, C'EST QUOI ? La TVA est un impôt indirect à la consommation, c'est à dire qu'elle est payée totalement et indirectement par le consommateur final. Il se caractérise par son mode de paiement fractionné que je vous simplifie dans l'exemple suivant : Considérons une société A qui vend une marchandise à la société B au prix de 100 DH avec une TVA de 20%. La société B apporte une valeur ajoutée à la marchandise achetée pour la revendre au consommateur final au prix de 300 DH +20 % de TVA. Je vous illustre sur le schéma ci-dessous comment cet impôt est perçu par l'Etat : 2 www.9alami.com TVA à partir du schéma suivant : Essayons de voir comment enregistrer dans la comptabilité de chacune des sociétés A et B les différents montants de Ils entrent dans le champ d’application de TVA toutes les opérations et activités a caractère industriel commercial ou artisanal ainsi que les professions libérales quelle que soit la nationalité et le statut juridique des personnes exerçant les dites activités. La TVA ne constitue pas généralement une charge pour l’entreprise car cette dernière joue seulement un rôle d’intermédiaire entre le consommateur finale 3 www.9alami.com et l’Etat. LES TAUX DE LA TVA : • 7% : pour l’eau ,électricité, produits pharmacies………… • 10% : • 14% : pour les travaux immobiliers ,transport………… • 20% : pour tous les autres produits et services LA PERIDICITE DE PAIEMENT DE LA TVA Elle se détermine en fonction du CA réalisé au cours de l’année précédent. Il y a deux régimes de déclaration, déclaration mensuelle : si le CA<1000000 et déclaration trimestrielle : si le CA>=1000000 LES FAIT GENERATEURS : régime débit et régime d’encaissement Régime débit : le principe de ce régime consiste sur la comptabilisation de toutes les factures soient encaissées ou non encaissées. Régime d’encaissement : ce régime consiste à comptabiliser seulement les sommes encaissées c .à.d les factures réglées. Calcule de TVA : TVA due (de mois N) = TVA facturée(N)- TVA récupérable/charges(N-1)- TVA récupérable/immobilisation(N) 4 uploads/Finance/ le-champ-de-la-fiscalite-marocaine-2-bac-science-economie-et-techniques-de-gestion-et-comptabilite.pdf