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INSTITUT DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE SFAX Droit des sociétés approfondies

INSTITUT DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE SFAX Droit des sociétés approfondies Auditoires : 1MP-ICFI Enseignante : Saoussen JAMMOUSSI [Octobre 2020] Introduction générale L’entreprise est l’acteur principal de la vie des affaires, elle est souvent définie comme étant une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains, financiers et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie, cette mise en œuvre peut être faite par une personne physique c'est-à-dire un commerçant individuel ou par une personne morale c'est-à-dire une société. L’entreprise individuelle est le mode d’exploitation le plus fréquent lorsque l’affaire est de petite dimension, ses avantages ne sont pas négligeables, ses modalités de constitution sont simples et le chef d’entreprise conserve sa liberté de gestion. Cependant, si les entreprises individuelles sont assez nombreuses actuellement, leur rôle a décliné dans toutes les activités qui nécessitent d’importantes concentrations de capital. Les sociétés ne constituent pas un ensemble homogène mais plutôt hétérogène. A cet égard, le critère du régime juridique applicable conduit à faire une double distinction : Une distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales d’une part, et une distinction au sein même des sociétés commerciales d’autre part. Le CSC prévoit 6 types de sociétés commerciales : - La SNC (articles 54 à 66 CSC). - La SCS (articles 67 à 76 CSC). - La SEP (articles 77 à 89 CSC). - La SARL (articles 90 à 159 CSC). - La SA (articles 160 à 389 CSC). - La SCA (articles 390 à 406 CSC). Ces sociétés sont traditionnellement classées en 3 catégories à savoir les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les SARL. Paragraphe 1 : Définition de la branche du droit des sociétés commerciales Le droit des sociétés commerciales est une branche du droit commercial qui a pour objet l’étude des règles juridiques relatives à la constitution, au fonctionnement, transformation et dissolution des différentes formes de sociétés (Sociétés de personnes, Société à responsabilité limitée et Sociétés de capitaux). Les règles juridiques régissant les différentes formes de sociétés sont relatives à la constitution, au fonctionnement de la société ainsi qu’aux différents événements qui touchent sa forme juridique (transformation, fusion, scission). De même ces règles juridiques sont relatives à la dissolution de la société qui constitue l’événement juridique qui entraîne la disparition de cette entité juridique. 2 A ce propos il y a deux remarques à avancer: La 1 ère remarque: -Le code des sociétés commerciales a consacré des règles juridiques communes applicables à toutes les formes de sociétés. - et il a, également, consacré des règles juridiques spécifiques applicables à chaque forme de société. La 2 ème remarque : Avant la promulgation du code des sociétés commerciales (CSC), le droit des sociétés commerciales était régi par les dispositions du code des obligations et des contrats(COC) et du code de commerce (CC). Paragraphe 2: L’intérêt de la création d’une société commerciale La création d’une société répond à un souci d’organisation. Le contrat de la société, comme le contrat d’association est appelé un contrat d’organisation qui vise à répartir entre plusieurs personnes les charges et les avantages d’une entreprise, d’une activité ou d’une opération commune. Les raisons qui peuvent motiver la création sont donc multiples. Les avantages attendus peuvent être d’ordre financier, patrimonial ou successoral. Ainsi, en cas de décès, les fonds du commerçant seront transmis aux héritiers sans que l’unité de l’affaire ne soit affectée. Les intérêts du recours à la société commerciale sont donc nombreux. Ils sont notamment d’ordre économique, juridique et social. A- Intérêt économique *La société, technique d’organisation du partenariat : la vocation première de la société est d’offrir un cadre d’organisation à des partenaires désirant participer à une œuvre commune. La société est un groupement de partenaires (art. 2CSC). La société est une technique d’exercice en commun d’une activité professionnelle. Exp. la société peut réunir des associés qui souhaitent exercer leur profession en commun (des médecins, des avocats, des experts, des notaires…). Entant que technique d’organisation de partenariat, la société permet d’augmenter les capitaux, de maximiser les profits et de minimiser les pertes. Elle facilite aussi l’obtention des crédits puisque l’importance de la société peut paraître comme une sorte de garantie pour les prêteurs. L’Etat a consacré un régime juridique privilégié et incitatif pour la création des sociétés et le renforcement de leurs fonds propres. *Conçu également comme technique d’organisation de l’entreprise, la société est dotée d’une structure de financement qui permet d’ouvrir son capital à d’autres partenaires, voire de faire appel au marché financer. A un certain stade de développement, la fortune d’une personne ou d’une famille ne suffit plus. A cet égard, la société est une technique de financement de l’entreprise qui permet la concentration des capitaux. La société assure aussi la croissance et la pérennité de l’entreprise. 3 B- Intérêt juridique La création d’une société permet de séparer le patrimoine de la personne morale des patrimoines des différents associés. Les avantages de la séparation des patrimoines sont considérables. En effet, dans le cadre d’une entreprise individuelle, le commerçant personne physique, expose tous ses biens tant personnels que commerciaux aux risques de l’activité commerciale. L’importance de la société vient du fait qu’elle constitue une personne morale exerçant le commerce en son nom propre et les dettes contractées par la société sont exécutées en principe sur le patrimoine social à l’exclusion du patrimoine des associés. Grâce à l’existence de la personnalité morale de la société d’une manière distincte de celle des associés, l’activité commerciale peut, en principe, continuer malgré les modifications survenant sur la personne de l’associé comme l’incapacité, la faillite ou le décès. La société étant une personne par elle-même, continuera à exister même si un associé est décédé, ou devenu incapable ou failli. C- Intérêt social L’intérêt de la création des sociétés ne peut pas se limiter aux seuls intérêts des associés. Lorsque l’activité commerciale se développe, cela ne peut être sans incidence sur l’environnement social. Entant que cellule de l’économie nationale, la création des sociétés entraîne généralement la création de l’emploi et la diminution du chômage. De même, par le paiement de l’impôt sur les bénéfices, les sociétés contribuent dans le financement des caisses de l’Etat. Le produit de l’impôt sera servi au bien être collectif. Section 3: Notion d’entreprise - Définition : Pivot de la vie économique et source de la richesse de la nation, l’entreprise est l’acteur principal de la vie des affaires. Au sens de la théorie économique, elle est une entité qui combine des facteurs humains et matériels de production ou de distribution en vue de mettre à la disposition d’autrui des biens ou des services. Cette mise en œuvre peut être le fait d’une personne physique, d’une société ou d’un groupe de sociétés. - Différentes classifications d’entreprises * Classification selon la forme juridique : selon ce critère l’entreprise peut être : - Une entreprise individuelle : elle appartient à un particulier, personne physique. - Une entreprise sociétaire : elle regroupe, en principe, plus qu’un associé à l’exception de la société unipersonnelle à responsabilité limitée. * Classification selon l’objet : d’après la nature de son activité, l’entreprise peut être : - une entreprise agricole - une entreprise industrielle - une entreprise commerciale 4 *Classification d’après le droit applicable : l’entreprise peut être : - une entreprise de droit privé - une entreprise de droit public -une entreprise d’économie mixte Section 4 : La notion de société La définition de la société est prévue par l’article 2 du code des sociétés commerciales qui dispose « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourraient résulter l’activité de la société. Toutefois, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société est constituée par un associe unique ». A travers cette définition légale on peut dégager les mots clés, contrat, plusieurs personnes, en commun, bénéfice, économie, société unipersonnelle. Paragraphe 1 : Évolution de la notion de société La société est : - Une technique : la technique est le contrat qui laisse supposer au moins l’accord de volonté de deux personnes. - Le moyen : est la mise en commun constituée par les apports des associés. - Le but : est le partage des bénéfices qui pourront résulter de l’opération. L’article 2 du code des sociétés commerciales traite la société comme un contrat. Or on peut se demander si le terme société ne désigne pas l’institution, c’est à dire la personne morale à laquelle donne naissance le contrat de société. En réalité il y a deux conceptions de la société qui ont été proposées. Pour certains auteurs, la société est avant tout un contrat. Cette conception contractuelle conduit à minimiser dans la mesure du possible le particularisme de la société. Dans cette conception, on se refuse à admettre l’intervention d’un tiers, le juge notamment, dans le jeu contractuel. D’autres auteurs ont très vite opté pour une conception institutionnelle de la société. On souligne alors que le contrat donne naissance à uploads/Finance/ cours-droit-des-societes-approfondi.pdf