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Année universitaire : 2019-2020 Auditoire : Troisième Licence Matière : Fiscali

Année universitaire : 2019-2020 Auditoire : Troisième Licence Matière : Fiscalité Enseignante responsable : Souha BOUAZIZ SIALA Chapitre 2 : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (I.R.P.P) PLAN DU CHAPITRE Section 1 : Introduction I-1- Caractéristiques de l'impôt sur le revenu I-2- Approche globale d'imposition du revenu des personnes physiques Section 2 : Champ d'application de l'IRPP II-1- Les personnes imposables â l'IRPP II-2- Personnes exonérées de l'IRPP Section 3 : Règles générales de détermination du revenu imposable III-1- Caractéristiques du revenu imposable III-2- Les différentes catégories de revenu formant le revenu global III-3- Schéma général de détermination du revenu net global imposable (RNG) III-4- Les déductions communes Section 4 : Régime d'imposition des différentes catégories de revenus IV-l- Les bénéfices industriels et commerciaux : BIC IV-2- Les bénéfices des professions non commerciales : B.N.C IV-3- Bénéfices de l'exploitation agricole et de pêche : B.A.P IV-4- Les traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères IV-5- Les revenus fonciers IV-6- Les revenus des valeurs mobilières IV-7- Revenus de capitaux mobiliers : R.C.M IV-8- Autres revenus Section 5 : Liquidation annuelle de la déclaration de l'IRPP V-1- Les avances d'impôt payées au cours de l'exercice V-2- Calcul de l'IRPP dû et liquidation de l'impôt Cours Fiscalité, Souha BOUAZIZ SIALA, 2019-2020 1 Institut de Hautes Etudes de Sousse Département comptabilité Section 1 : Introduction : Selon l'article premier du code de l'IRPP et de l'IS, l'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global . I-1- Caractéristiques de l'impôt sur le revenu (IR) : L'impôt sur le revenu possède les caractéristiques suivantes : 1) C'est un impôt qui s'applique aux personnes physiques. 2) C'est un impôt annuel. 3) C'est un impôt qui frappe le revenu mondial ou global pour les personnes physiques résidentes. Pour les personnes physiques non résidentes habituellement en Tunisie, l'IR ne frappe que les revenus de source tunisienne. 4) Il s'applique sur le revenu net global du contribuable. Mais, bien que le revenu soit imposé globalement par le regroupement des différentes catégories de revenus, chaque catégorie de revenu peut avoir ses propres règles d’assiette. Le total des revenus catégoriels représente le revenu brut. Du revenu brut, il est déduit un certain nombre de charges limitativement définies par la loi, dites déductions communes, pour obtenir le revenu net global imposable. 5) L'impôt sur le revenu est un impôt progressif. Il comporte des taux par tranche de revenu de telle sorte que plus le revenu est élevé, plus le taux d'imposition est fort. 6) L'impôt sur le revenu est un impôt strictement personnel. Ainsi, la femme mariée est imposée de façon séparée de son mari. De même, les enfants mineurs peuvent, à la demande du chef de famille, être imposés de façon séparée. 7) L'impôt sur le revenu est un impôt déclaratif. Il est liquidité sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le contribuable et soumise au droit de contrôle de l'administration. Néanmoins, dans une large mesure, il est recouvré par voie de retenues à la source opérées sur les salaires ou le chiffre d'affaires lors du paiement par l'employeur ou le client, etc... 8) La détermination de l'impôt sur le revenu est régie par différentes modalités telles que le régime réel ou le forfait d'assiette ou les régimes spéciaux telle l'évaluation du revenu selon les signes extérieurs de richesse ou de l'accroissement du patrimoine. 9) Certains revenus sont expressément ou implicitement exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à une retenue à la source libératoire. Cours Fiscalité, Souha BOUAZIZ SIALA, 2019-2020 2 I-2 Approche globale d'imposition du revenu des personnes physiques : Alors que l'approche territoriale (appliquée en matière de l’IS) consiste à comprendre seulement les revenus et bénéfices réalisées sur le territoire national, l'approche globale consiste à soumettre à l'impôt sur le revenu, le revenu ou le bénéfice mondial. En effet, l'IR est dû, sur l'ensemble des revenus et bénéfices, y compris ceux de source étrangère. Ce revenu est considéré ainsi comme mondial ou global pour les personnes physiques résidentes (critère de résidence). Pour les personnes physiques non résidentes habituellement en Tunisie, l'IR ne frappe que les revenus de source tunisienne (critère de la source). Section 2 : Champ d'application de l'IRPP II-1- Les personnes imposables à l'IRPP : L'IRPP est dû au premier janvier da chaque année, sur l'ensemble des revenus réalisés pendant l'exercice précédent, par deux catégories de contribuables :  Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en Tunisie (critère de la résidence) qui supportent l'impôt sur le montant global de leurs revenus de source Tunisienne et de source étrangère1  Les personnes physiques n'ayant pas de résidence habituelle en Tunisie mais qui réalisent des revenus de source tunisienne (critère de la source du revenu) ne supportant l'impôt que sur le montant des revenus de source tunisienne. II-1-1- Les personne physiques ayant une résidence habituelle en Tunisie : Sont considérées comme résidentes en Tunisie, les personnes physiques qui : A- Disposent en Tunisie d'une habitation principale à titre onéreux ou gratuit c'est-à-dire qui occupent un logement en tant que propriétaire, locataire, usufruitier, ... La notion d'habitation principale suppose la permanence de l'installation de la personne en Tunisie. Cette notion est indépendante du lieu et de la durée de séjour de la personne en Tunisie. B- Sans disposer d'habitation principale en Tunisie, y séjournent pendant une période au moins égale à 183 jours d'une façon continue ou discontinue durant l'année civile. L'appréciation de la durée de séjour s'effectue année par année. C'est ainsi qu'un contribuable qui séjourne en Tunisie pendant une ou des périodes dont le total n'atteint pas 183 jours au cours d'une année civile n'est pas considéré comme ayant une résidence habituelle en Tunisie 1 L’imposition des revenus de source étrangère est, néanmoins limitée aux revenus qui n’ont pas été soumis au paiement de l’impôt dans le pays de la source de revenu, d’une part (l’article 36 du IRPP et de l’IS) et sous réserve des dispositions des différentes conventions de non double imposition conclues par la Tunisie avec d’autre pays, d’autre part (Raouf Yaîch, 2013, « IRPP et IS », p 8.) Cours Fiscalité, Souha BOUAZIZ SIALA, 2019-2020 3 au titre de cette année même si son séjour se prolonge durant l'année suivante et que le total de séjour au titre des deux années dépasse 183 jours. C- Ont la qualité de fonctionnaires et agents de l’Etat tunisien exerçant leurs fonctions ou chargés de missions dans un pays étranger dans la mesure où ils ne sont pas soumis, dans ce pays, à un impôt personnel frappant l’ensemble de leur revenu. II-1-2 Les personnes non résidentes en Tunisie : L’IR est dû aussi par les personnes physiques qui ne disposant pas d’une résidence habituelle en Tunisie mais qui réalisent des revenus de source tunisienne tels que les intérêts des dépôts et des titres ; les jetons de présence ; les revenus d’immeubles situés en Tunisie ; les revenus des activités exercées en Tunisie, à titre professionnel ou non, ne nécessitant pas une installation permanente en Tunisie (artiste, experts dans tous les domaines, conférenciers, médecins, avocats, …) II-2- Personnes exonérées de l'IRPP : Selon l'article 6 du code de l'IRPP et de l'IS, sont exonérés de l'IR, les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité. L'exonération ne concerne que les rémunérations officielles, les autres revenus de source tunisienne restent imposables. Section 3 : Règles générales de détermination du revenu imposable : Selon l'article 8 du code de l'IRPP et de l'IS, le revenu net global (R.N.G) servant de base à l'impôt est constitué par l'excédent du produit brut y compris la valeur des profits et avantages en nature sur les charges et dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. Ce revenu net global est constitué par le montant total des revenus nets déterminés distinctement suivant les règles propres à chacune des catégories de revenus. III-1- Caractéristiques du revenu imposable(RI) Le R.I possède les caractéristiques suivantes : 1- Le R.I est un revenu global : il est global dans le sens où il totalise les revenus des différentes catégories réalisées par un contribuable (voir III-2). Ces revenus cumulent les revenus de toute sorte et quelle que soit leur provenance c'est-à-dire les revenus de source tunisienne et les revenus de source étrangère. 2- Le R.I est un revenu net : Il est un revenu net dans sa globalité mais il est aussi net par catégorie de revenu. Le revenu catégoriel établi selon le mode réel est net parce qu'il est Cours Fiscalité, Souha BOUAZIZ SIALA, 2019-2020 4 déterminé en déduisant des recettes brutes ou des revenus bruts les dépenses ou les charges engagées en vue d'acquérir ou de conserver ce revenu. Lorsque les charges déductibles excèdent les recettes ou revenus correspondants, la situation dégage un déficit fiscal. Le déficit dégagé par une catégorie de revenu est imputé sur les bénéfices des autres catégories. Ainsi, le revenu net global tient compte du déficit constaté uploads/Finance/ cours-fiscalitac-pour-actudiant-groupe-1 1 .pdf