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Université de Tunis I.S.C.A.E C.E.S Révision Comptable (Année Universitaire 201

Université de Tunis I.S.C.A.E C.E.S Révision Comptable (Année Universitaire 2018/2019) COURS EN MATIERE D’AVANTAGES FISCAUX ETUDE DE CAS (Mis à jour au 1er Janvier 2019) Elaboré par : Mohamed Salah AYARI Conseiller Fiscal 2 PREMIERE PARTIE LES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR LA LOI PORTANT REFONTE DU DISPOSITIF DES AVANTAGES FISCAUX 3 PREMIERE PARTIE LES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR LA LOI PORTANT REFONTE DU DISPOSITIF DES AVANTAGES FISCAUX CHAPITRE I : LES DIFFERENTES FORMES D’AVANTAGES FISCAUX Suite à la publication de la loi portant refonte du dispositif des avantages fiscaux (Loi n°2017-8 du 14 Février 2017), il a été ajouté au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un chapitre IV intitulé "Avantages Fiscaux" et comprenant les articles de 63 à 77, qui prévoient les avantages fiscaux au titre de l’exploitation et au titre du réinvestissement financier. Parag I. LES AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION 1) LE DEVELOPPEMENT REGIONAL (Art. 63 et 64) a) Les opérations d’investissement éligibles : Ouvrent droit aux avantages fiscaux au titre du développement régional, les opérations d’investissement direct au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement. (Loi n°2016-71 du 30 Septembre 2016) Il s’agit des opérations suivantes : - La création : Création d’un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou de fournir des services. - L’extension : Opération réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d’augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité. - Le renouvellement : Opération réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d’augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité. Remarques : Les opérations d’investissement éligibles aux avantages fiscaux sont désormais définies par la loi contrairement aux opérations 4 d’investissement prévues par l’article 5 du code d’incitation aux investissements qui ont été définies par la Note Commune n°26/1994 Les opérations de réaménagement et de transformation d’activité ne font plus partie des opérations d’investissement .  Cette définition ne permet pas de distinguer d’une manière claire entre les opérations d’extension et de renouvellement d’une part et les opérations de mise à niveau d’autre part En principe, les services concernés ne peuvent délivrer une attestation de dépôt de déclaration d’investissement qu’après vérification que l’opération d’investissement déclarée répond à la définition L’opération de renouvellement à l’identique n’est plus éligible aux avantages La question de détermination du prorata du revenu ou du bénéfice provenant de l’extension ou du renouvellement reste toujours posée, parce qu’elle n’a pas été définie par la loi. Par conséquent, on doit se référer toujours à la doctrine administrative (NC n°07/2015) b) Les activités éligibles : Toutes les activités économiques sont éligibles au bénéfice des avantages fiscaux au titre du développement régional à l’exception d’une liste d’activités (liste négative) fixée par le décret gouvernemental d’application de la loi de l’investissement relatif aux incitations financières (Décret n°2017-389 du 9 Mars 2017) Cette liste négative comprend les activités suivantes : Extraction des produits miniers et naturels ainsi que leur vente en l’état Les services financiers et d’assurances, Les services rendus par les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs de services internet. Le Commerce de gros et de détail, Les services des restaurants, des cafés et de la consommation sur place à l’exception des restaurants touristiques classés, La production et la distribution de l’électricité, du gaz et des hydrocarbures à l’exception de la production des énergies renouvelables, La promotion immobilière, les travaux publics et les services connexes.  Les services immobiliers et les services de location. Les services de coiffure et d’esthétique, Le transport, 5 Les agences de voyages touristiques,  L’agriculture, la pêche et l’aquaculture,  Les professions libérales, Les activités para- médicales, les pharmacies et les laboratoires d’analyses médicales.  Les salles des fêtes Les boulangeries, les pâtisseries et confiseries industrielles, La transformation des épices divers et torréfaction du café, L’artisanat non structuré (employant moins de 5 employés) Remarques: 1. Extension des activités éligibles aux avantages du développement régional à certaines nouvelles activités qui n’étaient pas éligibles à ces avantages, dont notamment :  Les établissements d’enseignement privé (primaire, secondaire et supérieur) Les établissements sanitaires et hospitaliers (cliniques mono disciplinaires, cliniques pluridisciplinaires, centres d’hémodialyse). Toutes les activités touristiques (hébergement, animation, les restaurants touristiques classés,,,) à l’exception des agences de voyages touristiques. Toutes les activités d’animation des jeunes et de loisirs (parcs de loisirs, salles de sport,…) Toutes les activités d’encadrement de l’enfance (Crèches, jardins d’enfants,…) Toutes les activités de production et d’industries culturelles, Les activités de services liés à l’agriculture et à la pêche (centres de collecte du lait, stockage des céréales, …) 2. Les activités suivantes ne sont plus éligibles au bénéfice des avantages au titre du développement régional. Il s’agit notamment des activités suivantes : Les carrières de sable et de marbre (les carrières de pierres ont été exclues depuis 2002) L’extraction et le conditionnement des eaux minérales Toutes les professions libérales (experts, conseillers, comptables, architectes…) 6 c) Les zones de développement régional : Les zones de développement régional sont déterminées sur la base d’un indice de développement régional (IDR) établi par l’Institut Tunisien de la compétitivité et des Etudes Quantitatives (ITCEQ). Les zones de développement régional sont fixées par le décret gouvernemental d’application de la loi de l’investissement (Décret n°2017-389 du 9 Mars 2017) Ces zones couvrent 147 délégations (sur un ensemble de 273 délégations) appartenant à 18 gouvernorats et réparties en 2 groupes: - Les zones du premier groupe : 13 délégations, - Les zones du deuxième groupe : 134 délégations, Remarques : Les zones de développement régional ne sont plus réparties en 3 groupes (premier groupe, deuxième groupe et zones prioritaires) mais en 2 groupes seulement Ce nouveau découpage des zones de développement régional concerne toutes les activités éligibles de la même manière sans aucune distinction ce qui signifie la suppression du découpage spécifique pour les activités touristiques selon le mode du produit touristique (zones pour le tourisme saharien, zones pour le tourisme thermal, zones pour le tourisme vert et écologique, zones pour le tourisme culturel …) d) Les conditions de bénéfice des avantages : Ces conditions se présentent comme suit : Le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés La réalisation d’un schéma de financement de l’investissement comportant un minimum de fonds propres conformément à la réglementation en vigueur. Ce minimum de fonds propres est fixé à 30% du coût de l’investissement en vertu des dispositions du décret gouvernemental d’application de la loi d’investissement. Seuls les projets agricoles et de pêche de la catégorie « A » (coût d’investissement inférieur ou égal à 200 000 dinars pour les projets agricoles et 300 000 dinars pour les projets de pêche) sont soumis à un minimum de fonds propres de 10 %. Joindre à la déclaration annuelle d’impôt, une attestation d’entrée en activité effective délivrée par les services concernés.  Le bénéfice des avantages fiscaux est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.  La situation de l’entreprise vis-à-vis des caisses de sécurité sociale doit être en règle. 7 Remarques : 1) Le dépôt de l’attestation de déclaration d’investissement doit être préalable à l’opération d’investissement. En conséquence, tout investissement réalisé avant la date de dépôt de la déclaration d’investissement ne peut pas bénéficier des avantages fiscaux, 2) La condition du minimum de fonds propres s’applique également aux entreprises totalement exportatrices qui seront désormais soumises au minimum de fonds propres (30 % ou 10 %)  Stabilité juridique, meilleure visibilité et plus de clarté à travers l’imposition des bénéfices à l’IS au taux de 10 % à l’expiration de la période de déduction totale des bénéfices provenant de l’activité.  Adoption des règles de transparence et ce, en exigeant la tenue d’une comptabilité conforme au système comptable des entreprises comme condition pour bénéficier de l’avantage (cette condition s’applique également aux entreprises individuelles) ce qui exclue du bénéfice de l’avantage les entreprises non transparentes et permet aux services des impôts de bien contrôler et suivre l’avantage et mieux cerner les bénéfices concernés par la déduction . Une telle condition n’était pas exigée selon l’ancienne législation 3) Pour les projets sollicitant le bénéfice d’avantages financiers dans le cadre de la loi de l’investissement, l’attestation d’entrée en activité effective ne peut être délivrée qu’après établissement d’un rapport de suivi du projet avec la participation des services régionaux du contrôle fiscal. Les pièces justifiant la réalisation de l’investissement doivent être conformes à la législation fiscale en vigueur et notamment la conformité des factures présentées aux dispositions de l’article 18 du code de la TVA 4) La tenue de comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises est une condition générale qui doit s’appliquer à toutes les personnes quelle que soit la catégorie de leur revenu (BIC, BNC,,,,) 5) C’est pour la première fois qu’un texte fiscal exige la régularisation de la situation vis-à-vis des caisses de la sécurité sociale pour bénéficier des avantages fiscaux. Cette condition ne s’appliquait pas dans le cadre de l’ancienne législation que pour le bénéfice de la prise en uploads/Finance/ cours-les-avantages-fiscaux-10-04-2019.pdf