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Le Droit des Marchés Publics MASTER ACTION PUBLIQUE ET GOUVERNNCE TERRITORIALE

Le Droit des Marchés Publics MASTER ACTION PUBLIQUE ET GOUVERNNCE TERRITORIALE Semestre 3 Préparé par : AKACH Brahim Année universitaire : 2018/2019 . INTRODUCTION : La commande publique couvre l’ensemble des marchés publics attribués par les services publics (Etat, établissements et entreprises publics et collectivités locales) pour acquérir des biens, réaliser des services et des travaux. Il s’agit d’un vrai enjeu économique, car le montant global des marchés publics en 2013 représente environ 200 milliards de dirhams soit l’équivalent de 16% du PIB au Maroc. En nombre de transaction, 11.614 marchés ont été passés au niveau de l’Etat en 2013 et 10.143 marchés en 2007 dont respectivement 88,9% par appel d’offres ouvert. Les marchés publics ont une importance stratégique pour soutenir la croissance à travers des projets d’investissement, qui sont lancés et financés par l’administration, et réalisé par les acteurs du marché. Les entreprises marocaines et étrangères constituent les soumissionnaires potentiels pour les marchés à passer. Selon les statistiques récentes, des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) réalisent 70% de leur chiffre d’affaires dans le cadre des marchés publics au Maroc ? En outre, le secteur de l’ingénierie réalise 80% de son chiffre d’affaires par les marchés publics. Compte tenu de l’enjeu financier, la passation des marchés publics est une activité de l’administration exposée au risque de corruption, tant dans les pats de l’OCDE qu’au Maroc. Ainsi, une enquête de perception réalisée par Transparency Maroc en 2002 révèle que 60% des entreprises interrogées considéraient que les marchés publics au Maroc ne sont pas systématiquement transparents et que les versements illicites sont fréquents. Le gouvernement a pris conscience progressivement de l’ampleur du problème et de ses enjeux ? si les marchés publics ont été un chantier peu propriétaire par le passé, avec une absence de réforme entre 1976 et 1998, les réformes démontrent la volonté croissante de l’Etat d’entreprendre des réformes dans ce domaine. 2 ce cours consiste à étudier les différentes phases de passation des marchés publics, les aspect de transparence dans la passation de ces marches et le respect des droits des entreprises dans toutes les phases de déroulement de procédure ainsi que l’étude des grands principes édictés par le nouveau décret de 2013 relatif au marches publics(1) . Ces sujets seront traités en deux chapitres, dans le premier on traitera les principes de la transparence dans la passation d’un marché public, le deuxième chapitre sera consacré aux outils engagés pour une bonne transparence et garantie des droits des concurrents. Dans ce sens quels sont les mécanismes adoptés par le décret 20 mars 2013 pour la réalisation et la concrétisation des principes liés à la transparence et l’égalité des chances dans la passation d’un marché public et la garantie des droits des entreprises ? __________________________________ (1) décret n° 2.12.349 du 8 joumada I1434 (20 mars 2013)relatif au marches publics ,BO n° 6140 p 1645. 3 CHAPITRE 1 : les principes de la transparence dans la passation des marchés publics Depuis 1976 à ce jour le législateur Marocain à un seul souci c’est celui de réaliser une sorte d’égalité entre les participants aux commandes publiques et la sauvegarde des deniers de l’Etat , d’ailleurs les principes généraux du nouveau décret de 2013 relatif au marché publics ont mentionné un certain nombre de principes que les maitres d’ouvrages doivent respecter dans le domaine de la gestion des marches publics . Dans ce chapitre on procèdera à définir un marché publics ainsi que les intervenants dans ce domaines en première section, et dans la deuxième section on abordera les grands principes et les règles de conduites à respecter par les maitres d’ouvrages en tant que représentants des organismes publics. Section1 : définition et intervenants dans la gestion des marchés publics A- Définition et personnes soumises aux règles des marchés publics a – Définition d’un marché public Un marché public est tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part, un maître d’ouvrage et d’autre part une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service ayant pour objet l’exécution des travaux, livraison des fournitures ou la prestation de service-article 4 du décret de 2013 relatif aux marches publics- Un marché fait état du caractère écrit du contrat ; en conséquence un marché ne peut pas être conclu oralement. Il est conclu entre deux volontés contradictoires moyennant une contrepartie des besoins exprimés par la personne publique. L’écrit constitue la pierre angulaire d’un marché public. Il est le corollaire naturel d’un principe général de droit, dans la mesure où il cristallise la volonté et le consentement des parties: c’est la notion d’écrit ad validitatem. Un marché public est un contrat de droit administratif consacrant l’accord de deux volontés contradictoires entre deux personnes dotées de la personnalité juridique, c’est-à-dire titulaires de droits subjectifs et jouissant de la capacité d’exercer des droits et d’être assujetties à des obligations. Ce contrat doit répondre exclusivement aux besoins de l’administration en matière de fournitures, de services et de travaux. C’est l’acquisition par une personne publique d’un service ou d’une prestation dont elle est le destinataire. En effet, aux termes de l’article 5 du C.M.P., la définition des besoins et de leur nature est essentielle et le maître d’ouvrage est tenu de déterminer les spécifications et la consistance des prestations, car c’est en fonction de cette définition qu’on détermine l’objet du marché et le choix de la procédure à mettre en œuvre . . 4 Un marché est un engagement bilatéral, un contrat signé entre deux personnes distinctes dotées chacune de la personnalité juridique. Il est commutatif : c’est un contrat qui, pour les parties contractantes, prévoit une équivalence de traitement. Les prestations des parties sont déterminées dès la conclusion du contrat, ce qui exclut tout contrat aléatoire. Le premier type de contrat ne comprend aucun aléa, alors que dans le second, l’exécution de l’obligation contractuelle dépend d’un événement dont on ne sait pas s’il se réalisera, et qui comporte donc un risque.(1) Enfin, dans un contrat conclu à titre onéreux, la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l’autre doit fournir. Le fait que le marché soit conclu à titre onéreux implique la définition des besoins à satisfaire ; en conséquence, toute dépense publique qui doit être couverte par externalisation de ces besoins peut donc faire l’objet d’un contrat. Cette notion de dépense publique renvoie à un autre paramètre du caractère onéreux : c’est la fixation d’un prix qui matérialise le montant du marché. C’est un contrat qui permet à chaque partie de rechercher un avantage dans le contrat. L’engagement de l’un ne vaut que par l’engagement de l’autre, c’est la règle de la réciprocité. En revanche, les prestations que l’administration obtient à titre gratuit ne peuvent jamais être qualifiées de marchés publics et par voie de conséquence le contrat à titre onéreux s’oppose au contrat à titre gratuit. On retiendra aussi d’autres idées sous-jacentes résultant des différents articles du C.M.P. qui rappellent que les marché publics doivent être conclus en respectant l’esprit du code des marchés publics, soit l’égalité d’accès des candidats à la commande publique en toute transparence. - Les personnes soumises aux règles des marchés publics Conformément aux dispositions de l’article 2 du code des marchés, les personnes publiques assujetties aux règles du code des marchés publics sont : l’État, les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements avec des aménagements relatifs aux établissements publics qui seront concernés et une période transitoire pour les collectivités locales notamment la région et la préfecture. En conséquence, les établissements publics concernés doivent obligatoirement appliquer la totalité des règles du code des marchés, abstraction faite de leur régime juridique, c’est-à-dire qu’ils revêtent un caractère administratif, commercial ou industriel. Les collectivités locales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont assujettis à la totalité des règles définies par le code des marchés publics. A cet égard il convient de noter qu’aucune disposition n’indique que certaines personnes privées peuvent relever des catégories qui rentrent dans le champ d’application du code des marchés publics. Toutefois, si une personne privée exerce dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage publique, c’est-à dire qu’elle est mandataire d’une personne publique soumise au code des marchés publics, elle doit, pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les dispositions du code des marchés. _______________________________ (1) Didier BATSELLE Philippe FLAME, Philippe QUERTAINMONT « initiation aux marches publics » Edition BRUYLANT BRUXELLE 2001 P :25. 5 Aussi il faut souligner que le critère d’une personne dotée de la personnalité juridique peut faire obstacle à certaines entités dans l’application des dispositions du code des marchés, ou au contraire les faire tomber sous le régime de ce code. - Les Types Des Marches Publics : 1-Les marchés simples ou ordinaires Les marchés à procédure ordinaire sont des marchés dont les modalités de préparation, de passation et d’exécution n’obéissent à aucune dérogation ni à aucune disposition particulière. Leur exécution dans le temps et dans l’espace se déroule dans des conditions standardisées. Ce uploads/Finance/ cours-marches-publics-1.pdf