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Decret n0 2003 101 du 13 mars 2003 portant reglement general sur la comptabilite publique

Imprimer JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL MINISTERE DE L ? ECONOMIE ET DES FINANCES DECRET n - du mars portant Règlement général sur la Comptabilité publique RAPPORT DE PRESENTATION L ? harmonisation des législations et procédures budgétaires des lois de ?nances et des comptabilités publiques des Etats membres de l ? Union économique et monétaire Ouest africaine prescrite par l ? article du Traité de l ? UEMOA a conduit à l ? adoption d ? un ensemble de directives sur ces matières que le Sénégal a entrepris de transposer dans son droit interne C ? est ainsi que la loi n - du octobre portant loi organique relative aux lois de ?nances a été adoptée pour l ? intégration e ?ective dans notre droit budgétaire des dispositions de la Directive n CM UEMOA du décembre relative aux lois de ?nances modi ?ée par la Directive n CM UEMOA du décembre Le présent décret pris en application de l ? article de la loi organique du octobre précitée a pour objet de transposer dans notre droit interne les dispositions de la Directive n CM UEMOA du décembre portant règlement sur la comptabilité publique modi ?ée par la Directive n CM UEMOA du décembre A cet e ?et le présent décret reprend l ? essentiel des dispositions de la directive communautaire à l ? exception de celles relatives à la responsabilité des comptables publics qui seront intégrées dans un texte spéci ?que devant modi ?er le décret n - du mai portant réglementation concernant les comptables publics Cette transposition se traduira par l ? abrogation du décret n - du juin portant règlement sur la comptabilité publique de l ? Etat modi ?é Toutefois compte tenu du fait que le présent décret est un instrument de travail essentiel et en même temps le référentiel de base de tous ceux qui interviennent dans l ? exécution et le contrôle du budget de l ? Etat il a été jugé utile de reconduire et d ? actualiser quelques dispositions pertinentes du décret du juin susvisé en particulier celles relatives aux conditions d ? exercice des voies de recours aux ?ns de décharge ouvertes aux contribuables et aux comptables publics dans le cadre du recouvrement des impôts directs et taxes assimilées articles à aux opérations de régularisation prévues par l ? article de la loi organique relative aux lois de ?nances articles à à la tenue d ? une comptabilité administrative par les administrateurs de crédits et les ordonnateurs articles à et aux opérations sur autorisations de dépenses articles à Au total le nouveau décret portant règlement sur la comptabilité publique a conduit à introduire des modi ?cations sur les points suivants con ?rmation de la possibilité de transposer les règles de la comptabilité publique de l ? Etat aux collectivités locales aux établissements publics nationaux ou locaux ainsi qu ? aux services et organismes que la loi assujettit au régime juridique de la comptabilité publique dans les cas non prévus par la réglementation les