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Droit 03 CHAPITRE III La Société à Responsabilité Limitée SARL Dé ?nition ? La SARL peut être dé ?nie comme Une société commerciale par la forme quel que soit l ? objet constituée par des associés qui n ? ont pas la qualité de commerçant et dont la respon

CHAPITRE III La Société à Responsabilité Limitée SARL Dé ?nition ? La SARL peut être dé ?nie comme Une société commerciale par la forme quel que soit l ? objet constituée par des associés qui n ? ont pas la qualité de commerçant et dont la responsabilité est limitée aux parts détenus ? La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce ? Aujourd ? hui elle est régie par la loi promulguée par le dahir du février Elle s ? étale dans cette loi de l ? art à l ? art Les dispositions de la SARL ont connu trois révisions successives dans l ? ordre suivant Première révision Loi promulguée par le dahir du février Deuxième révision Loi promulguée par le dahir du juin Troisième révision Loi promulguée par le dahir du avril Caractéristiques ? La SARL est une société hybride à mi-chemin entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux Elle est d ? habitude de taille moyenne parfaitement adaptée pour des sociétés familiales et des PME ? Le nombre d ? associés est réduit Du côté sociétés de capitaux on trouve que les associés n ? ont pas la qualité de commerçant leur responsabilité est limitée au patrimoine social les événements personnels n ? ont pas d ? impact sur l ? existence de la société ? Cette forme sociale est largement di ?usée dans le tissu économique elle bat le record en termes de constitution et d ? enregistrement On avait même assisté à une vague de transformation des SA en SARL dans la période de à Son avantage majeur résidant dans la responsabilité limitée des associés est contrebalancé par l ? inconvénient de sa faible surface ?nancière et la di ?culté d ? accès aux crédits IL faut souligner que la loi art l ? interdit pour certaines activités ayant un caractère ?nancier c ? est le cas pour la banque le crédit l ? investissement l ? assurance la capitalisation et l ? épargne ? Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL C ? Le nombre maximum d ? associés ne peut dépasser Si une SARL dépasse ce maximum elle doit dans les deux ans opter pour l ? une de ces trois solutions Soit la transformation en SA Soit la dissolution Soit la régularisation ? Le montant du capital social La question du capital social était révisée à plusieurs reprises Aujourd ? hui avec la version de la loi il a été rendu libre Il faut également signaler que selon la dernière version de l ? art les associés restent libres de ?xer la valeur du montant nominal des parts sociales Ainsi dans la version de la loi l ? art dispose Le capital de la SARL est librement ?xé par les associés dans les statuts Le capital social est divisé en parts