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1 INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION DE TUNIS COURS : TECHNIQUES DE REGLEMENT DU COM

1 INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION DE TUNIS COURS : TECHNIQUES DE REGLEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL Filière : 3LAE-IEF Enseignante chargée du cours : Mme. Teheni EL GHAK ANNEE UNIVERSITAIRE : 2020-2021 2 OBJECTIFS DU COURS Le cours de paiements internationaux a pour objet de fournir aux étudiants une connaissance élémentaire des principaux concepts et techniques propres au commerce international et de leur présenter les instruments juridiques et financiers communément utilisés dans les contrats internationaux, notamment en vue de la gestion des risques et de la structuration des financements des transactions internationales. OBJECTIFS D’APPRENTISSAGE Au terme de ce cours, l’étudiant devrait être en mesure : -Identifier les éléments de risque associés au commerce international tant pour l'importateur que pour l'exportateur. -Connaitre les instruments de financement du commerce extérieur. -Démontrer une compréhension de la relation qui existe entre le risque et les divers instruments de financement du commerce extérieur. -Connaître le fonctionnement des garanties bancaires des opérations de commerce international. PLAN CHAPITRE 1. RISQUES LIÉS AUX TRANSACTIONS INTERNATIONALES I. Risque commercial II. Risque pays III. Risque de change CHAPITRE 2. GESTION DES PAIEMENTS INTERNATIONAUX I. Moyens de paiement du commerce II. Techniques de paiements III. La blockchain dans le secteur bancaire IV. Lois relatives au règlement des importations et des exportations en Tunisie CHAPITRE 3. GARANTIES BANCAIRES I. Garantie de soumission II. Garantie de bonne exécution III. Garantie de restitution d’acompte IV. Garantie de retenue de garantie ou garantie de dispense de retenue de garantie V. Caution de paiement de la main d’œuvre et autres prestataires = labour and material payment bond VI. Garantie de paiement à l’exportation VII. Autres garanties particulières 3 CHAPITRE 4. LES INCOTERMS, LES MODES DE LIVRAISON A L’INTERNATIONAL OU LES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT ET DE VENTE 2020 Bibliographie : Les sécurités de paiement dans le commerce mondial : l'exemple des crédits documentaires / Abdelmajid Ammar ; Centre de publication universitaire, 2000, XI-600 p. Cote 337A77s Commerce international : Mondialisation, enjeux et applications / Jammal, Naji ; Editeur : Renouveau Pedagogique, 2009, 558p. Cote 337 J27C Les crédits documentaires, les garanties internationales et les incoterms / Ferjani, Slim ; Editeur : Edilivre, 2017, 180p. 4 CHAPITRE I. RISQUES LIÉS AUX TRANSACTIONS INTERNATIONALES Une entreprise est naturellement confrontée à certains risques qu’elle assume et dont elle est normalement rémunérée par un profit. Néanmoins, dès qu’elle intervient sur les marchés étrangers pour effectuer des opérations commerciales et financières, cette entreprise se trouve confronter à de nouveaux risques spécifiques et nombreux. Face à ces risques, il est vivement conseillé aux entreprises actives à l'international, d'une part d'évaluer le degré de risque auquel elles sont confrontées, d'autre part de choisir une couverture appropriée (l’avance en devise, le crédit documentaire ou lettre de crédit, le forfaiting, etc). Afin d’étudier de façon approfondie les techniques et moyens de paiement et les techniques de financement, il semble indispensable d’identifier les risques associés à l’environnement international, de les définir et de les analyser selon leurs différentes acceptions. D’où l’intérêt de ce chapitre. I. Risque commercial Un des risques principaux que les entreprises exportatrices courent lors de leurs opérations de commerce international est que leur client n'exécute pas ses obligations, en tout ou partie, alors qu'elles-mêmes se sont engagées vis-à-vis de fournisseurs ou supportent des coûts internes liés à la réalisation du contrat. Ce risque se présente lorsqu'un laps de temps sépare les exécutions des obligations des différentes parties : le vendeur supporte les coûts au fur et à mesure de la fabrication du produit alors que l’acheteur ne paie qu’après la livraison avec un certain délai de paiement. Il ne faut jamais négliger le risque de rupture ou de suspension du contrat avant livraison ou exécution qui aura un impact faible sur l’exportateur si l’acompte versé par l’acheteur est important, mais élevé dans le cas contraire qui pourra être sécurisé via un volet de l’assurance-crédit. Après l'exécution de la prestation, le risque fondamental est le non-paiement dont l'origine est peut-être soit le débiteur/client lui-même ou une cause externe comme la puissance publique (embargo), la guerre, l'émeute ou la révolution, une catastrophe naturelle. Comment évaluer la solvabilité de l’acheteur étranger ? Avant d'exécuter une commande à l'exportation pour le compte d'un nouveau client, l'entreprise exportatrice a intérêt à examiner attentivement la crédibilité et la réputation de l’acheteur éventuels. La meilleure source de renseignements quand à la solvabilité des clients potentiels est un exemplaire récent des comptes financiers vérifiés, du compte de pertes et profits et du bilan, éventuellement accompagné des prévisions pour les six mois à venir. Il est tout à fait légitime que l'exportateur demande les états financiers de l'acheteur étranger, qui en principe, doit s'attendre à ce genre de requête. Les acheteurs doivent comprendre que s'ils souhaitaient emprunter la même somme à leur banquier, ils devraient lui fournir les mêmes renseignements. Il est important de vérifier toujours l'authenticité des états de même que les références du commissaire aux comptes, car il arrive que des documents falsifiés soient présentés. Ces informations peuvent être obtenues par la banque de l'exportateur auprès de celle de l'acheteur ou toute autre banque correspondante locale. De nombreuses institutions bancaires s’inscrivent à des sources d'informations 5 financières, capables de leur fournir l'information financière et boursière sur les entreprises dans le monde entier. Parmi ces sources, on peut citer Dun & Bradstreet, Extel, Reuters, etc. De telles informations servent à rassurer l'exportateur de la solvabilité de l'acheteur étranger, mais ne constituent en aucun cas une garantie de paiement. L'exportateur doit essayer d'obtenir l'engagement de la banque de l'acheteur pour garantir le paiement si l'acheteur est dans l'incapacité d'honorer ses obligations. En résumé : Evaluation des risques de paiement : (Le “check list” du vendeur pour l’analyse des risques de paiement) Facteur à considérer  Nature de l’entreprise (l’acheteur)  Situation financière de l’acheteur (nouvel acheteur, client régulier, distributeur, filiale, société affiliée)  La réputation de l’acheteur en termes de respect des obligations (locales et internationales)  L’actionnariat de l’acheteur (privé ou public)  Le montant et la perte éventuelle si l’expédition n’est pas acceptée par l’acheteur  La valeur de l’expédition  Type de biens (périssables ou non)  Probabilité pour que l’expédition soit refusée Sources d’informations  Rapport des agences indépendantes  Banking check  Informations reçues d’autres clients II. Risque pays II.1. Définition du risque-pays La notion de risque-pays est composite. Elle englobe l'ensemble des aléas qui peuvent affecter un commerçant, un banquier, un investisseur industriel ou financier, dans le déroulement de leurs opérations en relation avec des opérateurs d'un pays tiers. Les risques en question sont liés à l'état du pays, indépendamment de la qualité du débiteur, du projet ou de l'opération. Concrètement, le risque-pays peut alors être défini comme le risque de survenue d'un sinistre, émanant du contexte économique et politique d'un Etat étranger, dans lequel une entreprise effectue une partie de ses opérations. Il peut se manifester par l'immobilisation d'actifs, (par exemple, la nationalisation de biens détenus à l'étranger) ou l'atteinte à la sécurité des personnes (enlèvements et émeutes) pour une entreprise multinationale, la répudiation de dettes par un Etat souverain pour une banque, la perte d'un marché commercial pour une entreprise exportatrice, etc. En somme, le risque-pays est multidimensionnel, il est perçu par chaque opérateur à l'aune de ses propres préoccupations. Pour un juriste, il s'assimile au «fait du prince» qui laisse peu de recours au créancier. Pour le banquier, c'est le «risque souverain» quand le débiteur ou le garant final est un Etat, alors que les compagnies d'assurance le perçoivent comme étant un risque essentiellement «politique» du moment que le fait générateur du sinistre est matérialisé par une atteinte autoritaire à la propriété ou par le non-respect pur et simple par un Etat, ou une de ses émanations d'un engagement contractuel. 6 II.2. Typologie du risque pays Le risque-pays se matérialise, traditionnellement, sous trois formes distinctes : le risque de transfert, de paiement et de performance, auxquels s'ajoutent les risques de marché et le risque souverain. − Risque de transfert : C'est le plus manifeste, il provient du surendettement en devises fortes d'un pays. La banque centrale du pays en question est alors amenée à rationner les devises disponibles et à limiter, autoritairement, le volume des transferts effectués par les agents résidents vers l'extérieur. Plusieurs dispositions peuvent alors être prises dans ce sens : contrôle des changes limitant les possibilités de sortie de capitaux, moratoire sur la dette extérieure, remboursements partiels, demande de rééchelonnement ou de réduction de la dette, etc. − Risque de paiement : ce risque peut apparaître sans aucune restriction formelle des possibilités de transfert. Le défaut de paiement résulte soit d'un choc externe (par exemple baisse du prix des matières premières exportées), soit d'une mauvaise gestion de l'économie conduisant au surendettement interne ou externe. L'accumulation d'arriérés de paiement, par l'Etat, peut par contagion affecter la solvabilité du secteur privé. − Risque de performance : les contrats conclus ne peuvent être exécutés pour des raisons diverses, techniques (état des infrastructures), sociales (grèves, troubles), politiques (modification brutale de la fiscalité, résiliation de contrats, uploads/Finance/ courstrci-2021.pdf