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ROYAUME DU MAROC MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR WILAYA DE LA RÉGION MARRAKECH SAFI PR

ROYAUME DU MAROC MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR WILAYA DE LA RÉGION MARRAKECH SAFI PRÉFECTURE MARRAKECH DIVISION DES EQUIPEMENTS Marché N° : ----------/2016/INDH Exercice : 2016 CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Objet : ETUDE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DES TRAVAUX DE CREATION DU SOUK PERMANENT CHARAF A LA VILLE DE MARRAKECH Marché passé par appel d'offres ouvert sur offre de prix séance publique en application des dispositions de l'alinéa 2 du § 1 de l'article 16, § 1 de l’article 17 et l'alinéa 3 du § 3 de l'article 17 du Décret N° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics. ENTRE LE WALI DE LA REGION MARRAKECH-SAFI, GOUVERNEUR DE LA PREFECTURE MARRAKECH - SOUS-ORDONNATEUR - D’UNE PART ET MONSIEUR : - AGISSANT A MON NOM ET POUR MON PROPRE COMPTE: EN VERTU DES POUVOIRS QUI ME SONT CONFERES - FAISANT ELECTION DE DOMICILE A : - REGISTRE DE COMMERCE N° : - AFFILIATION A LA C.N.S.S. SOUS LE N° : - COMPTE BANCAIRE N° : - PATENTE : - IF : 1 D’AUTRE PART Il a été convenu et arrêté ce qui suit PARTIE ADMINISTRATIVE 2 PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet : ETUDE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DES TRAVAUX DE CREATION DU SOUK PERMANENT CHARAF A LA VILLE DE MARRAKECH ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX Le présent marché a pour consistance : l’étude et assistance technique des travaux de création du Souk permanent Charaf à la ville de Marrakech, suivant le model décrit dans le présent CPS. Les données relatives à ce souk se présentent comme suit : Souk permanent Surfaces du terrain (m²) Consistance de travaux Charaf 1832 m² - Mur de clôture ne dépassant pas une hauteur de 1,80m; - Dallage et assainissement ; - Réseaux de branchement en eau potable et/ou électricité ; - Eclairage intérieur ; - Zone parking ou zones de stationnement ; - Prévoir un bloc sanitaire ; - Prévoir un bureau d’administration ; - couverture en charpente métallique autoportante avec le minimum de poteaux internes ; - Traçage et repérage des activités (environ 2x3m/activité) et des couloirs de circulation. 3 ARTICLE 3: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX Les pièces constitutives du marché sont : 1. L’acte d’engagement 2. Le présent cahier de prescriptions spéciales 3. Le bordereau des prix détail estimatif. 4. CCAG-EMO (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de service portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le contrôle de l’Etat). En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ceux-ci prévalent dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus. ARTICLE 4: REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX  Le dahir du 9 Ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et contrats et des dispositions de la loi 112-13 du 29 rabii II 1436 (19 Février 2015) relative au nantissement des marchés publics.  Le dahir n° 1-03-194 du 14 Rajeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n°65-99 relative au code du travail ; Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ; Le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique tel qu’il a été modifié et complété ; Le décret 2-07-1235 du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat; Le décret n ° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat. ; (C.C.A.G-E.M.O) approuvé par le décret n° 2-01-2332 du 22 Rabii I 1423 (4 Juin 2002). Tous les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, les salaires de la main d’œuvre particulièrement le décret 2-11-247 du 01 juillet 2011 portant revalorisation du salaire minimum dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture. Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de signature du marché. Le prestataire devra se procurer ces documents s’il ne les possède pas et ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues * Textes Spéciaux : 4 - Le devis Général d'Architecture (DGA) réglant les conditions d'exécution des bâtiments Administratifs (édition 1956) et le décret Royal n° 406/67 du 9 Rabii II 1387 (17 Juillet 1967). - La circulaire 6001/TPC du 7 Août relative au transport de matériaux et marchandises pour l’exécution des travaux publics. - Les conditions d'exécutions des Gros- Œuvres des toitures, terrasses en béton Armé, édition 1946, de l'institut technique du bâtiment et des travaux publics. - les règlements locaux concernant l'alimentation en eau et en électricité des immeubles. - L'arrêté du Directeur Général des travaux publics n°350/69 du 15 Juillet 1969, portant règlement sur les installations électriques dans les immeubles et leurs dépendances du 7 Juin 1939 - Les règles techniques de conception et calcul des ouvrages et constructions en béton Armé, dites "règles BAEL 91" modifications 1999, ainsi que les règles parasismiques RPS 2000. ARTICLE 5 : VALIDITE DU MARCHE – DELAI D’EXECUTION PENALITES DE RETARD * Validités du marché Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutif qu’après visa du Trésorier Préfectoral de Marrakech et approbation par Mr. Le Wali de la Région Marrakech Safi, Gouverneur de la préfecture Marrakech, Sous Ordonnateur. * Délai d’exécution Le délai d’exécution est fixé à 24 mois (Vingt quatre mois). Le délai du marché prendra effet à compter du lendemain du jour de la notification de l’ordre de service prescrivant de commencer les études. Les prestations objet des prix 1 à 5 du bordereau des prix doivent être remises au maitre d’ouvrage Un (01) mois au maximum après la notification de l’ordre de service prescrivant de commencer les prestations. Ce délai ne prend pas en compte le délai de 10 jours environ que se réserve l’administration pour la validation des plans. La prestation objet du prix n°6 du bordereau des prix, relative à l’assistance technique a pour délai la période entre la notification de l’ordre de service prescrivant de commencer les études et la réception provisoire du présent marché. * Pénalités de retard En cas du retard au délai fixé de chaque prestation, il sera appliqué au contractant des pénalités de un pour mille (1/1000) par jour de calendrier de retard sur la base du montant initial du marché. Cette pénalité sera appliquée sans préjudice des mesures coercitives prévues à l’article 42 du CCAGEMO et sera déduite d’office des acomptes présentés par le titulaire au règlement. Cette pénalité pour retard sera plafonnée à dix pour cent (10%) du montant du marché. 5 Lorsque le plafond des pénalités est atteint, Le Wali de la région de Marrakech Safi est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable et ceux conformément à l’article 52 du CCAGEMO. ARTICLE 6: FRAIS DE TIMBRE Les frais de timbres et d’enregistrement de l’original du marché sont à la charge du titulaire du marché. ARTICLE 7: - PIECES A DELIVRER AU TITULAIRE- NANTISSEMENT Aussitôt après la notification de l'approbation du marché, le maître d'ouvrage remet gratuitement au titulaire, contre décharge de ce dernier, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l'acte d'engagement, du cahier des prescriptions spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché à l'exception du cahier des prescriptions communes applicables et du présent cahier des clauses administratives générales. Le maître d’ouvrage mettra à la disposition du titulaire pour exécuter son travail les plans d’architecte et le rapport du laboratoire géotechnique. Le titulaire est tenu de faire connaître au maître d’ouvrage ses observations éventuelles sur les documents qui ont été mis à sa disposition et ce dans le délai de quinze (15) jours après la remise de ces documents. Passé ce délai, le titulaire est réputé en avoir vérifié la conformité. Nantissement : Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du présent marché, le bureau d’études bénéficiera du régime institué par le Dahir n°1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 Février 2015) portant promulgation de la loi n°112-13 relative au nantissement des marchés publics, étant précisé que : La liquidation des sommes dues par le maitre d’ouvrage, en exécution du présent marché sera opérée par les soins de Monsieur LE WALI DE LA REGION MARRAKECH SAFI, GOUVERNEUR DE LA PREFECTURE DE MARRAKECH, Sous Ordonnateur. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu’au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus par le Dahir n°1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 Février 2015) portant promulgation de la loi n°112-13 relative au nantissement des marchés publics, est Monsieur LE WALI DE LA REGION MARRAKECH-SAFI, GOUVERNEUR DE LA PREFECTURE DE MARRAKECH , Sous Ordonnateur . Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Trésorier Préfectoral de Marrakech, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché. En cas de nantissement du marché, l’administration contractante délivrera sans frais, au titulaire sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant uploads/Finance/ cps-etudes-assistance-techniques-sp-charaf.pdf