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Fiscalité Internationale/ Activités pratiques/ Semestre 1 Exercices d’applicati

Fiscalité Internationale/ Activités pratiques/ Semestre 1 Exercices d’application Cours : Fiscalité Internationale Niveau : 5ème année/GFC-Finance/fiscalité I- LES DOUBLES IMPOSITIONS 1er cas pratique : Double imposition juridique D’après les définitions données par le Comité fiscal de l’OCDE, on distingue : les « doubles impositions juridiques » : une personne est imposée au titre d’un même revenu ou d’une même fortune par plus d’un Etat ; les « doubles impositions économiques » : deux personnes différentes, une société et sa filiale, deux sociétés sœurs ou une société et son établissement étranger, sont imposées au titre d’un même revenu ou d’une même fortune. Afin d’éliminer ces possibilités de double imposition, quatre procédés sont utilisés par les conventions : - La répartition de la matière imposable : les États se donnent un droit alternatif d'imposer certaines catégories de revenus - La division du produit : un seul État impose, mais il verse une partie du produit de l'impôt à l'autre État - L'exemption : Un État renonce d'imposer un contribuable qui a des liens étroits avec l'autre État - La déduction : chaque État impose le revenu, sous déduction de l'impôt payé dans l'autre État. La double imposition juridique peut avoir pour origine le domicile ou la Source du revenu (exemples en l’absence de convention fiscale 1) M. et Mme TAZI sont domiciliés à Tanger où ils exploitent une librairie. Résultat imposable pour l’année : 100 000 MAD. Ils ont d’autre part ouvert une librairie dans un pays B, sans convention, qu’ils exploitent également avec du personnel local. Bénéﬁce 50000 €. TAF- Déterminez leur base imposable. 1EURO=10 MAD 2) M. et Mme Durand ont leur domicile en France et sont salariés d’une entreprise. Revenu imposable pour les deux à l’IR, 150 000 €, catégorie traitements et salaires (TS, déduction forfaitaire de 10 %). Ils sont également propriétaires d’un appartement dans une station touristique d’un pays B, non couvert par convention. Ils l’utilisent à titre privé, mais le donnent en location plusieurs mois par an. TAF- Déterminez leur base imposable. 2ème cas pratique : Double imposition Economique La double imposition économique existe en droit interne et en droit international. Dans ce cas, elle apparaît entre des sociétés de pays différents. On la trouve à l’occasion du paiement de dividendes (comme en droit interne), de redevances, d’achats ou de ventes à prix majorés ou minorés… Une société marocaine dont le siège social et la direction effective sont situées à Tanger, vend des produits semi-finis à sa filiale d’un pays B non conventionné. À la suite d’un contrôle au siège, le vérificateur majore les prix de vente de 20 %, considérant que les ventes ont été faites au prix de revient, alors que la marge sur vente telle qu’elle est pratiquée pour les autres acheteurs est de cet ordre (application CGI. Problème des prix de transfert). Une facture complémentaire est émise à l’attention de la filiale en B. Le bénéfice de l’entreprise marocaine est donc major é de 20 %, et logiquement le compte « achats » de la filiale devrait être majoré du même montant. Bien souvent le pays de résidence de la ﬁliale ou de la succursale refuse cet ajustement. D’où une double imposition correspondant au redressement au Maroc, et à la minoration du compte achats de l’entreprise dans le pays B. 3ème cas Une société d’un pays A distribue des dividendes à des personnes physiques ou morales au Maroc pour 10 000 euros, retenue à la source 25 % (taux habituel hors convention, 18 % pour les États de l’UE, l’Islande et la Norvège), soit 2 500 €. Quelle sera l’imposition en France ? Fiscalité Internationale/ Activités pratiques/ Semestre 2 B. En ce qui concerne la TVA, l’impôt sur la dépense étant territorial il ne devrait pas y avoir de doubles impositions. Toutefois, celles-ci sont apparues avec la TVA intracommunautaire depuis 1993, par exemple au niveau européen. Exemple Livraison intracommunautaire hors taxes d’un pays A vers un pays B, tous deux communautaires, mais la preuve du départ des marchandises n’est pas considérée comme rapportée, d’où refus d’exonération en A, mais imposition en B pays de l’acquisition ; ou encore divergence sur le nombre de kilomètres lors de la vente d’un véhicule neuf de A vers B, refus d’exonération en A. La Commission a lancé une enquête en 2007 suggérant que pour les questions de fait un mécanisme de suspension de mise en recouvrement de la TVA soit mis en place du moment qu’elle a déjà été payée dans le pays A, sans quoi il pourrait y avoir recours à une procédure amiable ou d’arbitrage. C. Le problème de double imposition peut exister également pour les droits de mutation (immeubles, fonds de commerce, donations, successions), mais ils sont moins nombreux que dans le monde des affaires. II. SUPPRESSION OU LIMITATION DES DOUBLES IMPOSITIONS : DROIT INTERNE ET CONVENTIONNEL A. Doubles impositions juridiques, pour l’impôt sur le revenu Chaque pays essaie d’apporter des solutions pour supprimer ou limiter les conséquences que constituent les doubles impositions juridiques ou économiques. Principes Les conventions ﬁscales sont des traités internationaux, préparés par les techniciens des ministères des Finances, puis ratiﬁées par les Parlements. Elles s’appliquent aux impôts sur le revenu (généralement sur le modèle OCDE), dans certains cas à l’impôt sur la fortune, exceptionnellement aux droits de mutation, jamais en matière d’impôt sur la dépense. Les conventions type OCDE évitent les doubles impositions selon la nature des revenus (art. 23 A et 23 B), soit par un mécanisme d’exemption (immeubles, établissements stables, salaires), soit par un mécanisme d’imputation avec crédit d’impôt, correspondant à la retenue à la source étrangère (dividendes, intérêts, redevances), mais ceci n’est valable que pour les doubles impositions juridiques conformément au commentaire de la convention type OCDE. 4ème Cas pratiques Suppression ou limitation des doubles impositions : Droit interne et conventionnel Reprendre les cas pratiques 1 et 2 précédents. 1) Comment seront imposés M. et Mme Tazi ? 2) Comment seront imposés les salaires et la location de M. et Mme Durand ? B. Doubles impositions économiques, pour l’impôt sur les sociétés Pour les entreprises il faut distinguer entre « exploitations directes et indirectes ». Les « exploitations directes » correspondent à des succursales ou à des • établissements, c’est-à-dire à une exploitation dans un pays tiers, au sein de la structure juridique de l’entreprise mère (principe de l’Unité d’entreprise sur le plan juridique). Toutefois, deux mécanismes atténuent la double imposition : le régime de l’exonération. Tel est le cas de la France avec le mécanisme de la « territorialité» pour l’impôt sur les sociétés. « Sont imposables en France les bénéfices des entreprises exploitées en France » (CGI art. 209.1). Les résultats des exploitations directes à l’étranger ne sont pas imposables en France (et en conséquence, les pertes ne sont pas déductibles), sauf dans certains cas une évolution de la jurisprudence ; 5ème cas pratique Doubles impositions économiques, pour l’impôt sur les sociétés Une SA ayant son siège à Lyon a ouvert une succursale (établissement stable), à Tunis. Elle a réalisé 100 000 € de bénéﬁces pour l’année A. Où les résultats de Tunis seront-ils imposables ? Fiscalité Internationale/ Activités pratiques/ Semestre 3 6ème cas pratique Traitement Fiscal des revenus physiques à l’international Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal au Maroc, les personnes physiques qui y ont leur résidence habituelle. Cette dernière veut dire  La disposition au Maroc d’un foyer permanent d’habitation (lieu où le contribuable ou sa famille habite habituellement).  La présence au Maroc du centre de ses intérêts économiques (notamment lorsque les principaux investissements du contribuable sont situés au Maroc du fait qu’il y a le siège de ses affaires ou qu’il tire la majeure partie de ses revenus d’actions marocaines par exemple).  Le séjour au Maroc pendant une durée continue ou discontinue supérieure à 183 jours pour toute période de 365 jours. III- LE DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUE Les conventions retiennent pour le domicile d’un contribuable le lieu du principal établissement stable pour qu'un seul domicile soit assigné à un même contribuable pour éviter le cumul d’imposition. Illustration 1 : Territorialité A. M. et Mme Gavriel Sont de nationalité française. Monsieur est enseignant chercheur en France, travaille sur le sol marocain 280 jours dans l'année. Mme Gavriel est installée en France B. Kamal est ingénieur marocain, il travaille pour une durée de deux ans à Paris. Célibataire, il s'est établi en France C. Nouha est fonctionnaire au service de l'État marocaine en délégation au Cameroun TAF : Préciser, pour Chaque Situation, Si le contribuable est redevable de l’IR marocain Illustration 2 : Divers sources de revenu Monsieur Hachimi est marié sans enfants à charges. Au cours de l’année 2014, ce contribuable a disposé des revenus ci- après : - Revenu net professionnel : 150 000 DH (d’après le régime du résultat net réel). - Loyers de Source étrangère : 120 000 DH (ces loyers proviennent d’un pays avec lequel le Maroc a signé une conventio3n fiscale de non double imposition). - Revenus professionnels étrangers : 96 000 DH, uploads/Finance/ creation-de-valeur-et-capital-investissement.pdf