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ANNEE ///// I- Identité de l’employeur ou débirentier N° d’identificati

ANNEE /__/__/__/__/ I- Identité de l’employeur ou débirentier N° d’identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/ N° CNI ou carte de séjour : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Nom, prénom ou raison sociale : .......................................................................................................................................................... Adresse du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement :......................................................................................... ......................................................................................................................................... Ville.............................................................. Téléphone : .............................................. Fax : .............................................. E-mail: ........................................................................ Modèle ADC250F-13I D.R., DIP ou D.P des impôts de : .................................................................... A……………………..….. le………….. Cachet et signature (de l’employeur ou débirentier) Déclaration des employeurs et débirentiers (1) en matière de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus (Article 270-III du code général des impôts « CGI ») DETAIL DES VERSEMENTS Mois auquel se rapporte le versement Montant des contributions versées Date de versement N° de Quittance JANVIER ......../......./............ FEVRIER ......../......./............ MARS ......../......./............ AVRIL ......../......./............ MAI ......../......./............ JUIN ......../......./............ JUILLET ......../......./............ AOUT ......../......./............ SEPTEMBRE ......../......./............ OCTOBRE ......../......./............ NOVEMBRE ......../......./............ DECEMBRE ......../......./............ TOTAL Cadre réservé à l’administration Cachet et signature Date de dépôt : N° d’enregistrement : Nombre d’annexes : (1) A déposer, par les employeurs ou débirentiers, avant le 1er mars de chaque année. ANNEE : /___/___/___/___/ N° d’identification fiscale de l’employeur ou débirentier : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Nom et prénom (s) ou raison sociale :………………………………………………………………….. Feuille n° : ….. / ….…. Numéro de matricule Nom et prénom (s) N° C.N.I ou carte de séjour Montant du salaire annuel net d’impôt (2) Taux de la contribution Montant de la Contribution (3) A ..................................Le......................... Cachet et signature (de l’employeur ou débirentier) Liste des bénéficiaires (1) de revenus salariaux et assimilés passibles de la contribution (1) Personnel permanent ou occasionnel. (2) A arrondir à la dizaine de DH supérieure. (3) A arrondir au DH supérieur. Modèle ADC251F-13I Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale de : ……………………………………………………………………… RECEPISSE DE DEPOT De la déclaration modèle ADC250F-13I Déclaration des employeurs et débirentiers en matière de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ANNEE : /__/__/__/__/ N° d’identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Nom et prénom(s) ou raison sociale de l’employeur ou débirentier : …………………………………….…………………………………………………………………………………………………………..……….……… ------------------------- Cadre réservé à l’administration ----------------------- Numéro d’enregistrement : /__/__/__/__/__/ Date de dépôt : /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/ (Cachet de l’administration) Nombre d’annexes : /__/__/__/__/ Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus (Revenus salariaux et assimilés) Personnes imposables (Article 267 du code général des impôts « CGI ») Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus mise à la charge : - des personnes physiques titulaires de revenus salariaux et revenus assimilés tels que définis à l’article 56 du CGI ; Liquidation (Article 268 du CGI) Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le ou les revenus de source marocaine nets d’impôt tels que visés à l’article 267 ci-dessus, acquis ou réalisés et dont le montant du ou des revenus est supérieur ou égal à trois cent soixante mille (360 000) dirhams. Tarifs (Article 269-II du CGI) II- Pour les personnes physiques, la contribution est calculée selon les taux proportionnels ci-après : Montant du ou des revenu(s) net(s) d’impôt Taux de la contribution de 360 000 à 600 000 dirhams ………………………… 2% de 600 001 à 840 000 dirhams ………………………… 4% au-delà de 840 000 dirhams …………………………….. 6% Obligations de déclaration (Article 270-III du CGI) III- Les employeurs et débirentiers qui versent des revenus salariaux et assimilés passibles de la contribution doivent déposer, auprès de l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement, une déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, en même temps que les déclarations prévues respectivement aux articles 79 et 81 du CGI. Obligations de versement (Article 271-II du CGI) II- En ce qui concerne les personnes physiques visées à l’article 267 ci-dessus, le montant de la contribution doit être versé: - Pour les revenus salariaux et assimilés, par voie de retenue à la source opérée par les employeurs et débirentiers dans le délai et les conditions prévus à l’article 174-I du CGI ; uploads/Finance/declaration-de-contribution.pdf