Definitions tahfiz intelaka damane oxygene damane relance
Le Programme TAHFIZ Dans l ? objectif de promouvoir l ? emploi la compétitivité de l ? entreprise et l ? intégration du secteur informel l ? ANAPEC annonce le lancement du nouveau dispositif TAHFIZ permettant aux entreprises et associations nouvellement créées de béné ?cier d ? une exonération des charges ?scales et sociales Il s ? agit de l ? octroi dans la limite de cinq salariés et pour une durée de mois à compter de la date de recrutement des salariés des avantages suivants Exonération de l ? Impôt sur le Revenu IR du salaire mensuel brut plafonné à DH Prise en charge par l ? Etat de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle L ? entreprise ou l ? association est libre de choisir les cinq salariés pouvant béné ?cier en même temps des deux avantages précités Concernant les conditions d ? éligibilité toute entreprise ou association créée durant la période allant du er janvier au décembre peut béné ?cier du programme TAHFIZ Il est pourtant important de noter que le recrutement doit être e ?ectué dans les deux premières années à compter de la date de création de l ? entreprise ou de l ? association et que le salarié doit être recruté dans le cadre d ? un Contrat de travail à Durée Indéterminée CDI La démarche à suivre pour béné ?cier de ce programme est la suivante Déclaration d ? existence de l ? entreprise ou de l ? association auprès des services ?scaux conformément à la législation et réglementation en vigueur Inscription de la personne à recruter sur le portail de l ? ANAPEC Renseignement par l'employeur du protocole de béné ?ce du programme sur le portail de l ? ANAPEC Immatriculation du salarié recruté auprès de la CNSS conformément à la réglementation en vigueur Dépôt par l'employeur auprès d ? une agence de l ? ANAPEC d ? un dossier par recrue comprenant un protocole de béné ?ce du programme TAHFIZ accompagné d ? une copie légalisée du contrat de travail Versement par l'employeur à la CNSS de la cotisation salariale des recrues béné ?ciant du programme conformément à la législation et la réglementation en vigueur Ouverture des droits par la CNSS au pro ?t des recrues Déclaration par l ? entreprise ou l ? association à l ? inspecteur des impôts de la liste des salariés béné ?ciant du programme conformément à la législation et la réglementation en vigueur INTELAKA Le programme cible les jeunes diplômés les auto-entrepreneurs les micro-entreprises et les TPE les entreprises exportatrices notamment vers l'Afrique avec des conditions de ?nancement très avantageuses Un ?nancement intelaka peut aller jusqu'à MDH avec un taux ?xe de HT pour l'urbain et HT pour le rural garantis par la CCG à hauteur de Les béné ?ciaires sont les entrepreneurs qui veulent créer leur entreprise ou ayant une entreprise qui n'a pas plus de ans et un chi ?re
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Oct 18, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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