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Déclaration de contrat de prêt (Code général des impôts : article 242ter 3, art

Déclaration de contrat de prêt (Code général des impôts : article 242ter 3, article 49 B de l’annexe III et article 23 L de l’annexe IV) No 2062 No 10142 * 07 No 50058 # 07 I. DÉSIGNATION DU DÉCLARANT (intermédiaire, débiteur ou créancier) II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CONDITIONS DU PRÊT ET LES PARTIES AU CONTRAT Nom et prénom ou raison sociale, profession :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse complète : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conditions du prêt Noms, prénoms et adresses complètes (y compris code département) des parties ÉCRIVEZ EN CAPITALES Date Durée Taux Montant en principal 1 2 3 4 5 A Créancier ou porteur ou prêteur B Débiteur ou émetteur ou emprunteur C Observations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D Années 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ Montant annuel des intérêts exigibles Montant annuel du principal remboursé Années 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ 20 ................ Montant annuel des intérêts exigibles Montant annuel du principal remboursé À , le Signature : No 2062 - Octobre 2020 Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi no 78-17du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION INDICATIONS GÉNÉRALES La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l’acte, soit, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur pour chaque contrat de prêt d’un montant en principal supérieur à 5 000 €. REMARQUE : Les renseignements concernant les bons de caisse, de capitalisation et titres assimilés doivent être portés sur la déclaration IFU no 2561. Pluralité de contrats au nom d’un même débiteur ou créancier dont le montant unitaire n’excède pas le seuil de 5 000 € Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débi teur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés. Dans cette situation, la déclaration no 2062 est souscrite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au nom duquel l’ensemble des contrats ont été conclus. Il lui suffit alors d’utiliser un seul imprimé (cf. ci-contre : « Modalités d’utilisation de l’imprimé », §II). Dispenses de déclaration Sont dispensés de déclaration : – les contrats de prêts conclus par l’État, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes d’HLM, les caisses de crédit agricole mutuel, les sociétés d’investissement ou assimilées ainsi que les sociétés d’économie mixte soumises au contrôle de la Cour des comptes ; – sauf exceptions, les contrats de prêts dans lesquels les établisse ments de crédit enregistrés par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) interviennent en qualité de prêteurs ou d’emprunteurs ; – sauf exceptions, les contrats de prêts réalisés sous la forme d’émission de bons de caisse par les banques ou d’émissions pu bliques d’obligations ; – sauf exceptions, les prêts consentis à des particuliers par les com pagnies d’assurance ; – sous réserve de l’autorisation du directeur régional ou départemen tal des finances publiques dont relève le principal établissement de l’organisme, les prêts consentis à des particuliers par les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales du régime général et des régimes spéciaux, par les organismes gérant des régimes complé mentaires de sécurité sociale ainsi que les prêts consentis par les autres organismes visés au 5 de l’article 206 du CGI et par les orga nismes gérant des régimes complémentaires de sécurité sociale ; – les prêts consentis par les vendeurs professionnels en cas de vente à crédit ; – les prêts accordés par les employeurs au titre de la participation à l’effort de construction ; – les prêts consentis aux associations diocésaines et œuvres concourant au financement de la construction d’églises ; – les prêts consentis aux sociétés de courses de province par le Fonds commun de l’élevage et des courses. Ces dispenses et leurs exceptions sont détaillées au BOI-RPPM PVBMI- 40-30-65. MODALITÉS D’UTILISATION DE L’IMPRIMÉ I. Renseignements concernant le déclarant À remplir s’il est différent de ceux indiqués cadres A et B. II. Renseignements concernant les conditions du prêt et les parties au contrat – Col. 1 à 4 : à remplir dans tous les cas. – Col. 5 : mentionner nom de naissance et nom d’usage, le cas échéant. Dans le cas où plusieurs créanciers ou débiteurs sont parties au contrat de prêt, indiquer sur une déclaration séparée la fraction du prêt en principal consentie par chaque créancier ou dont chaque dé biteur est redevable ainsi que, s’il y a lieu, les différents délais de remboursement et taux d’intérêt prévus au contrat pour chaque créancier ou débiteur. Dans le cas visé ci-contre (« indications générales, § Pluralité de contrats au nom d’un même débiteur ou créancier uploads/Finance/ declaration-de-contrat-de-pret-i-designation-du-declarant-intermediaire-debiteur-ou-creancier.pdf