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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 32

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone: 011-551 7700 Fax: 011-551 7844 Website: www.au.int ST19219 - 24 ANNEXE VII - Vérification des dépenses TERMES DE REFERENCE POUR UNE VERIFICATION DES DEPENSES DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE SUBVENTION COMMENT UTILISER LE PRÉSENT MODÈLE DE TERMES DE RÉFÉRENCE? Tout le texte surligné en jaune dans le présent modèle de TdR ainsi que ses annexes 1 et 2 est proposé à titre d’instruction uniquement et doit être supprimé par les bénéficiaires des contrats de subvention après utilisation. Les rubriques du TdR présentées entre <……….> (par exemple <nom du bénéficiaire>) doivent être complétées par le bénéficiaire. Les clauses ci-après constituent les termes de référence (‘TdR’) suivant lesquels <nom du bénéficiaire> («le bénéficiaire») accepte de donner mandat à <nom du cabinet d’audit> («l’auditeur») pour ▫exécution d’une vérification des dépenses et l’établissement d’un rapport portant sur un contrat de subvention financé par l'Union européenne pour des actions extérieures concernant <intitulé de l’action et numéro du contrat de subvention> (le «contrat de subvention»). La référence à l’«administration contractante» dans le présent acte désigne <la Commission de l’Union Africaine ou nom d’une autre administration contractante> qui a signé le contrat de subvention avec le bénéficiaire et finance la subvention. L’administration contractante n’est pas une partie du présent accord. 1.1 Responsabilités des Parties au Mandat «Le bénéficiaire» est l’organisation qui perçoit la subvention et qui a signé le contrat de subvention avec L’administration contractante.  Il incombe au bénéficiaire de fournir un rapport financier sur l’action financée grâce au contrat de subvention qui respecte les termes et conditions du contrat de subvention et de veiller à ce qu’une comparaison puisse être effectuée entre celui-ci et son système de comptabilité et de tenue des comptes, ainsi que ses comptes et relevés. Il appartient au bénéficiaire de fournir des informations suffisantes et adéquates, à la fois financières et non financières, pour étayer le rapport financier.  Le bénéficiaire reconnaît que la capacité de l’auditeur à effectuer les procédures imposées par le présent mandat dépend effectivement de l’accès total et inconditionnel qu’il lui garantit à son personnel et à son système de comptabilité et de la tenue des comptes, ainsi qu’à ses FR-2010 CNT7 Rapport de vérification des dépenses Page 2 comptes et relevés, ou que ses partenaires lui assurent, le cas échéant.  «L’auditeur» est chargé d’exécuter les procédures convenues telles que définies dans les présents termes de référence et de soumettre un rapport d’observations factuelles au bénéficiaire. L’«auditeur» ici désigne le cabinet d’audit recruté pour le présent mandat et, plus spécifiquement, l’associé ou toute autre personne du cabinet d’audit qui assume la responsabilité de la mission et de l’établissement du rapport émis au nom dudit cabinet et qui dispose de l’autorité nécessaire conférée par un organe professionnel, juridique ou réglementaire. En souscrivant à ces TdR, l’auditeur confirme qu’il remplit au moins l’une des conditions suivantes:  L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’un organe, d’une organisation nationale d’experts-comptables, qui est, elle-même, membre de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC).  L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’un organe ou une institution nationale d’experts comptables. Bien que l’institution ne soit pas membre de l’IFAC, l’auditeur s’engage à réaliser cette mission conformément aux normes et à la déontologie de l’IFAC énoncées dans les présents TdR.  L’auditeur et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public des organisations de control fiscal public dans un État membre de l’UA, conformément aux principes de supervision publique exposés dans la directive 43/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un État membre de l’UA).  L’auditeur et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un pays tiers et ce registre applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un pays tiers). 1.2 Objet du Mandat Le présent mandat a pour objet le rapport financier <intermédiaire ou final; supprimer la mention inutile> relatif au contrat de subvention pour la période du <jj- mois –année au jj -mois -aaaa> et l’action intitulée <intitulé de l’action>, l’«action». L’annexe 1 des présents TdR contient des informations sur le contrat de subvention. 1.3 Raison du mandat 2010 FR CNT7 Rapport de vérification des dépenses Page 3 Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’administration contractante un rapport de vérification des dépenses établi par un auditeur externe pour étayer le paiement sollicité au titre de l’article 15 des conditions générales du contrat de subvention. L’ordonnateur de la Commission exige ce rapport, étant donné que le paiement des dépenses demandé par le bénéficiaire est subordonné aux observations factuelles qu’il contient. 1.4 Type de mandat et objectif Cette vérification des dépenses porte sur l’exécution de certaines procédures convenues concernant le rapport financier relatif au contrat de subvention. L’objectif de cette vérification est de permettre à l’auditeur d’appliquer les procédures spécifiques énumérées à l’annexe 2A des présents TdR et de soumettre au bénéficiaire un rapport d’observations des faits concernant les procédures spécifiques de vérification mises en œuvre. Dans le cadre de cette vérification, l’auditeur examine les informations évidentes contenues dans le rapport financier du bénéficiaire et les compare aux termes et conditions du contrat de subvention. Ce mandat ne contenant aucun engagement d’assurance, l’auditeur ne fournit aucun avis d’audit et aucune assurance. L’administration contractante évalue les observations factuelles communiquées par l’auditeur et en tire ses propres conclusions. 1.5 Normes et éthique L’auditeur exécute ce mandat : – Dans le respect de la norme International sur les services connexes («ISRS») 4400 d’exécuter les procédures convenues en matière d’information financière telles qu’édictées par l’IFAC; – En conformité avec le Code de la déontologie des experts comptables élaboré et publié par l’IFAC. Bien que l’ISRS 4400 ne prévoie pas l’indépendance comme critère pour les missions convenues, l’autorité contractante exige que l’auditeur soit indépendant du bénéficiaire et se conforme aux exigences d’indépendance du code d’éthique de l'IFAC régissant les experts comptables. 1.6 Procédures, preuves et documentation L’auditeur planifie les activités de manière à permettre l’exécution d’une vérification efficace des dépenses. Il met en œuvre les procédures énumérées à l’annexe 2A des présents TdR (‘Liste des procédures spécifiques à exécuter’) et applique les directives figurant à l’annexe 2B (Lignes directrices relatives aux procédures spécifiques à exécuter). Les preuves à utiliser pour l’exécution des procédures prévues à l’annexe 2A correspondent à toutes les informations financières et non financières permettant d’examiner les dépenses déclarées par le bénéficiaire dans le rapport financier. Le vérificateur se fonde sur les preuves ainsi obtenues pour établir son rapport d’observations des faits. L’auditeur assortit les points importants de 2010 FR CNT7 Rapport de vérification des dépenses Page 4 justificatifs qui serviront à étayer le rapport d’observations factuelles et à garantir que les travaux ont été exécutés dans le respect de l’ISRS 4400 et des présents termes de référence. 1.7 Établissement de rapport Le rapport de vérification des dépenses doit décrire l’objet, les procédures convenues et les observations factuelles du mandat de manière suffisamment détaillée pour permettre au bénéficiaire et à L’administration contractante de comprendre la nature et la portée des procédures exécutées par l’auditeur ainsi que des observations factuelles qu’il a communiquées. L’utilisation du modèle de rapport de vérification des dépenses dans le cadre d’un contrat de subvention de l'Union Africaine figurant à l’annexe 3 des présents termes de référence est obligatoire. Ce rapport doit être fourni par l’auditeur à <nom du bénéficiaire> dans un délai de <xx; nombre de jours ouvrables à indiquer par le bénéficiaire> jours ouvrables suivant le jour de la signature des présents termes de référence. 1.8 Autres conditions Les honoraires du mandat sont <montant et devise> <Le bénéficiaire qui le souhaitera, peut convenir des honoraires fixes ou autres pour le mandat. Le bénéficiaire et l’auditeur pourraient souhaiter convenir de termes spécifiques (si l’auditeur a besoin d’étendre la couverture de la vérification de 65 % à 85 %. Le bénéficiaire doit spécifier l’ensemble des frais remboursables et des indemnités (par exemple voyage, autres) convenu avec l’auditeur et indiquer si la TVA et/ou d’autres taxes pertinentes sont incluses dans les honoraires/frais.> [Le bénéficiaire et l’auditeur peuvent utiliser cette section pour convenir de tout autre terme spécifique] Annexe 1 Informations relatives au contrat de subvention Annexe 2 Listes des procédures spécifiques à exécuter Annexe 2B Directives pour les procédures spécifiques à exécuter Annexe 3 Modèle de rapport de vérification des dépenses dans le cadre d’un contrat de subvention de la CUA Pour le bénéficiaire: Pour l'auditeur: Signature Signature <Nom et qualité> <Nom et qualité> <Date> <Date> 2010 FR CNT7 Rapport de vérification des dépenses Page 5 2010 FR CNT7 Rapport de vérification des dépenses Annexe 1 Informations relatives au contrat de subvention [Annexe à remplir par le bénéficiaire] Informations relatives au contrat de subvention Numéro de référence et date du contrat de subvention <Référence du contrat attribuée par L’administration contractante> Intitulé du contrat de subvention Pays uploads/Finance/32468-annc-annexe-vii-verification-des-depenses 1 .pdf