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1 Université de Port-au-Prince Cours de droit commercial et des affaires, Novem

1 Université de Port-au-Prince Cours de droit commercial et des affaires, Novembre 2014. Plan Introduction I - Evolution historique II -Exigence de la vie des affaires III -Définition du droit commercial et des affaires IV - Facteurs d’évolution du droit commercial V - Sources du droit commercial Chapitre premier.- L’acte de commerce I-Définition II- Critère III- Classification IV- Régime juridique Chapitre II Les acteurs de la vie des affaires I- Les commerçants a)Conditions requises pour exercer une activité commerciale. b) limites au droit de devenir commerçant A- Commerçants en raison de l’objet de l’entreprise a) L’activité commerciale b) L’exercice de l’activité dans le cadre d’une entreprise B-Commerçants en raison de la forme de l’entreprise C-Commerçants en tant que sujets de droit 2 a) Droits des commerçants b) Obligations des commerçants c) Faillite II- `Les Professionnels non commerçants. A- Les Professions Agricoles ; B- Les Professions artisanales ; C- Les Professions Libérales. Chapitre III- Le Fonds de Commerce. I-Définition A-Biens compris dans le fonds de commerce a) Eléments corporels b) Eléments incorporels B- Biens non compris dans le fonds de commerce a) Les immeubles b) Les créances et les dettes II- Elément unificateur : la clientèle A- Notion de clientèle B- Fonction de clientèle III-Nature juridique du fonds de commerce Chapitre IV : Les liens juridiques dans la vie des affaires I –Obligation A- Eléments constitutifs B- Sources C- Modalités D- Extinction II-Contrat 3 A- Classification B- Condition de validité C- Preuve D- Effets E- Force obligatoire Chapitre-V : Les Contrats d’affaires I- La vente II- La distribution III- La sous-traitance IV- Le bail V- Le prêt VI- Les assurances Chapitre-VI : La concurrence I- La protection contre la concurrence. II- La convention de non concurrence. III- L’interdiction de la concurrence déloyale. A- Les actes de concurrence déloyale a)- Le dénigrement b) la confusion c) La désorganisation de l’entreprise d’un concurrent d) La désorganisation du marché e) le parasitisme commercial B- L’action en concurrence déloyale a) La nature de l’action b) les conditions de l’action c) Domaine de l’action d) L’exercice de l’action Chapitre VII-La forme juridique de l’entreprise. I- L’entreprise Individuelle. II- L’entreprise sociale 4 A- Sociétés commerciales 1-Sociétés de personnes ou par intérêt a) Sociétés en nom collectif (SNC) b) Sociétés en commandite simple (SCS) 2-Sociétés de capitaux a) Sociétés anonymes (SA) b) Sociétés en commandite par actions(SCA) B-Société Civile C-Société coopérative Chapitre VIII : Les instruments de crédit et de paiement I- La lettre de change II - Le billet à ordre III - Le cheque Références bibliographiques 1-Jean Bernard Blaise: Droit des affaires, Commerçants- Concurrence- Distribution, 4e édition 2007 LGDJ. 2- Brigitte Hess-Fallon Anne Marie Simon: Droit civil, 5eme édition, Dalloz, 1999. 3-Dominique Legeais : Droit commercial et des affaires, 20e Edition Sirey 2012. 4-Laurence de Percin : L’Assurance pour les nuls, Editions First, 2010. 5- Sophie Sabathier : Droit du crédit. Les instruments de paiement et de crédit. Les opérations de crédit .Ellipses. Edition Marketing S A, 2007. 5-Windelle Coq Thélot : Précis de Droit Commercial et de Procédure Commerciale, Troisième édition, revue et corrigée. 5 Introduction I- Evolution historique.- Le droit du commerce a des origines lointaines. Dans le passé, la vie des affaires était aux mains des commerçants. Au XIIe siècle, des institutions typiques du droit commercial et notamment la comptabilité, la banque, la société, la faillite ont pris naissance. A la fin du XVIIe siècle, on utilise le terme commerce, tandis que l’expression droit commercial apparait au début du XIXe siècle et le droit des affaires au XXe siècle. Le code de commerce a été adopté et les juridictions consulaires sont établies. La liberté du commerce et de l’industrie a été proclamée. Aujourd’hui, les règles juridiques s’appliquent à l’ensemble des entrepreneurs. Les commerçants perdent progressivement leur identité et les règles qui leur sont applicables tendent à se réduire. L’expression droit commercial est moins utilisée et est remplacée par des appellations plus générales comme le droit des affaires ou le droit des entreprises. Cependant, l’appellation droit commercial doit être maintenue parce qu’il doit exister un droit spécifique pour les commerçants et une juridiction spéciale pour statuer sur leurs litiges d’une part et le droit commercial peut bien désigner le droit applicable à la vie des affaires alors même que cette dernière intéresse un ensemble de professionnels d’autre part. L’activité commerciale était contrôlée et triplement encadrée par le pouvoir politique, l’église catholique et les corporations. Celles-ci ont, finalement, été supprimées, en 1791.Les activités commerciales se réalisent par des professionnels qui développent des relations maritimes et terrestres, d’où l’internationalisation du droit commercial et des affaires. Apres la première guerre mondiale, le droit commercial devient très dirigé, l’intervention de l’Etat aux excès du libéralisme. Peu de temps après, le libéralisme a fait son apparition dans tous les domaines. Maintenant, on a une économie mixte ou coexistent le libéralisme et l’interventionnisme, avec toutes les exigences de la vie des affaires. II- Exigence de la vie des affaires 6 Le droit commercial a été créé pour satisfaire les exigences suivantes : - Une exigence de rapidité et de simplicité des opérations.- La preuve est plus facile à établir et la procédure est rapide. Cependant, la rapidité des transactions ne doit pas se faire au détriment de l’exigence de sécurité. - Une exigence de sécurité.- Les transactions ne peuvent se développer que si elles ne risquent pas d’être facilement contestées. Les paiements une fois effectués ne doivent pas pouvoir être remis en cause. Les obligations doivent être exécutées ponctuellement, car tout retard de livraison ou de paiement a toujours des conséquences désastreuses pour le secteur économique qui nécessite une exigence de crédit. - Une exigence de crédit.- Tout entrepreneur a besoin d’un crédit. Mais l’octroi de tout crédit doit toujours se faire au moyen d’une garantie réelle ou personnelle. Ces exigences sont à l’origine des règles spéciales qui dérogent au droit commun. Le droit commercial est un droit d’exception. III- Définition Le droit commercial, fruit d’une longue tradition, est un corps de règles élaboré pour répondre aux exigences des commerçants (conception subjective) et pour être applicable aux actes de commerce exercés par eux, (conception objective). Le droit commercial classique est non seulement le droit des commerçants et des actes de commerce, mais aussi le droit du fond de commerce et des tribunaux de commerce (conception classique). Les notions d’activités économique et professionnelle, d’entreprise, de marchés financiers, du droit du crédit et des moyens de paiement, de prévention des difficultés de l’entreprise, des contrats d’affaires remplacent progressivement celle des actes de commerce, de fonds de commerce, de bourse, d’effets de commerce, de faillite ou de contrat commerciaux (conception renouvelée). L’appellation « droit des affaires » se veut plus moderne. Il tient compte d’une vision plus globale de la vie juridique et peut être défini comme l’ensemble des règles applicables aux entreprises en général (de production, de 7 distribution ou de service), car un commerçant individuel a son entreprise tout comme un agriculteur, un artisan ou un professionnel a titre libéral. . La reconnaissance de l’entreprise par le droit a été le fait du droit social et du droit comptable. Le droit de l’entreprise contient le droit des sociétés et le droit de concurrence. Le droit commercial peut alors apparaitre comme un sous ensemble du droit des affaires, se résumant aux seules règles applicables aux commerçants. Cependant, le droit commercial est lié au droit des activités économiques de l’entreprise. Il est rapproché du droit économique qui se donne pour ambition l’analyse du droit du pouvoir économique. Cette analyse est centrée non seulement sur le droit de la concurrence et de la distribution mais aussi sur le droit de l’environnement, la propriété intellectuelle ou le droit du commerce international. Le droit commercial s’étant formé sur les foires, est lié au droit du marché c'est-à- dire le droit de la concurrence et le droit de la consommation. Maintenant, le marché, lieu d’échange par excellence, ne peut pas se définir comme un lieu physique de rencontre. Les échanges doivent être régulés par une autorité. Les entrepreneurs (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel exerçant une profession libérale) échangent leur consentement à partir de leurs ordinateurs. Le droit du marché se préoccupe de l’intérêt collectif. Il peut se considérer comme un droit unificateur. IV- Facteurs d’évolution du droit commercial Le droit commercial et des affaires est en évolution constante. Les facteurs d’évolution sont : 1) d’ordre technique, passage du papier à l’électronique, modification du rôle de la preuve, développement de nouveaux moyens de paiement tels le virement, la carte bancaire. Rôle de l’internet et le développement du commerce électronique ; création de nouveaux contrats ; puis, il va exister un fonds de commerce électronique et une monnaie électronique. 2) d’ordre économique, développement du droit de la concurrence, du droit des sociétés et du droit des marchés financiers- l’apparition du droit des réseaux de distribution – l’adaptation du droit à la taille des entreprises- renforcement de l’internationalisation de la vie des affaires. 8 Le développement de nouvelles règles pour renforcer les chances de survie des entreprises. 3) d’ordre moral, le uploads/Finance/ droits-des-affaires-universite-de-p-au-p-octobre-2018-jb.pdf