Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

IMPOT SUR LE REVENU =-=-=-=-=-=-= 1. CHAMP D’APPLICATION 1.1 Revenus imposables

IMPOT SUR LE REVENU =-=-=-=-=-=-= 1. CHAMP D’APPLICATION 1.1 Revenus imposables L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Sont concernés : - les revenus professionnels ; - les revenus provenant des exploitations agricoles ; - les revenus salariaux et revenus assimilés ; - les revenus et profits fonciers ; - les revenus et profits de capitaux mobiliers. 1.2.Territorialité Sont assujetties à l’IR : - les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal ; - les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ; - les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc;(durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours). 1.3. Exonération - Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère.., 1.4. Déductions sur le revenu global - Le montant des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes d'utilité publique; - Le montant des intérêts des prêts dans la limite de 10% du revenu global imposable, en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation principale : - Les primes d'assurance retraite d'une durée égale au moins à huit dans la limite de 10% du revenu global imposable... II: REVENUS PROFESSIONNELS 2.1. Définition Sont considérés comme revenus professionnels :  Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice ; - des professions commerciales, industrielles et artisanales ; - des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou de marchand de biens; - d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles visées ci-dessus;  Les revenus ayant un caractère répétitif... 2.2. Principales exonérations FISCALITE : IMPOT SUR LE REVENU Page 1/8 a- Exonération et imposition au taux réduit permanentes  Exonération de 5 ans suivie d’une imposition permanente au taux réduit pour: - Les entreprises exportatrices de produits ou de services…; - Les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique150prévus...;  Imposition permanente au taux réduit - Les entreprises minières exportatrices.. b- Exonération et imposition au taux réduit temporaires  Une exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation;  Impositions temporaires au taux réduit (sur 5 ans) - les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle; - revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires; 2-3 Régimes d’imposition Les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel. Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter pour l’un des trois régimes suivants : - régime du résultat net simplifié; - régime du bénéfice forfaitaire; - régime de l’auto-entrepreneur. Le bénéfice des sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés est déterminé : - obligatoirement selon le régime du résultat net réel en ce qui concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation ; - sur option pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire en ce qui concerne les indivisions et les sociétés de fait. 2-4 Régime du résultat net réel Eligibilité au régime Le régime du résultat net réel constitue le régime de droit commun. Il est obligatoire pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation Bénéfice imposable Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice. Ce régime nécessite la tenue d’une comptabilité complète. 2-5 Régime du résultat net simplifié Eligibilité au régime Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option. En sont toutefois exclus les contribuables dont le chiffre d’affaires, hors TVA, annuel ou porté à l’année dépasse : FISCALITE : IMPOT SUR LE REVENU Page 2/8  2.000.000 DH , s’il s’agit des activités suivantes : - professions commerciales; - activités industrielles ou artisanales ; - armateur pour la pêche ;  500.000 DH, s’il s’agit: - des prestataires de service; - des professions libérales ou de toute profession (autre que commerciale, industrielle, artisanale, de promotion immobilière, de lotissement de terrains, ou de marchand de biens); - des revenus ayant un caractère répétitif; L’option pour le régime du résultat net simplifié reste valable tant que le chiffre d’affaires réalisé n’a pas dépassé pendant deux exercices consécutifs les limites ci-dessus par profession. Bénéfice imposable Le résultat net simplifié de chaque exercice est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice. 2-5 Régime du bénéfice forfaitaire Eligibilité au régime Le régime forfaitaire est applicable sur option. En sont toutefois exclus :  les contribuables exerçant une des professions ou activités prévues par voie réglementaire ;  les contribuables dont le chiffre d’affaires, TVA comprise, annuel ou porté à l’année dépasse: - 1.000.000 de dirhams, s’il s’agit des activités commerciales, industrielles, artisanales ou d’armateur pour la pêche ; - 250.000 dirhams, s’il s’agit des prestataires de service, des professions libérales ou de toute profession (autre que commerciale, industrielle, artisanale, de promotion immobilière, de lotissement de terrains, ou de marchand de biens). L’option pour le régime du bénéfice forfaitaire reste valable tant que le chiffre d’affaires réalisé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites ci-dessus. Bénéfice forfaitaire Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application au chiffre d’affaires de chaque année civile d’un coefficient fixé pour chaque profession, conformément au tableau annexé au Code général des Impôts. Bénéfice minimum Le bénéfice annuel des contribuables ne peut être inférieur à un bénéfice minimum obtenu en appliquant au montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement du contribuable, un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10 compte tenu de l’importance de l’établissement, de l’achalandage et du niveau d’activité. 2-6 Régime de l’auto-entrepreneur Eligibilité au régime Le régime de l’auto-entrepreneur est applicable sur option. L’option pour le régime de l’auto entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes : FISCALITE : IMPOT SUR LE REVENU Page 3/8  Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes : - 500.000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; - 200.000 DH pour les prestataires de services.  Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur. Base imposable Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs sont soumises à l’impôt sur le revenu, en appliquant au chiffre d’affaires annuel encaissé l’un des taux suivants: - 1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; - 2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestataires de services. Ce prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu. III. REVENUS AGRICOLES  Définition Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement desdits produits à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels.  Régimes d’imposition Sont exonérés de l’impôt sur le revenu de manière permanente les contribuables disposant des revenus agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams au titre desdits revenus. Sont soumis obligatoirement au régime du résultat net réel : - les exploitants individuels et les copropriétaires dans l’indivision, dont le chiffre d’affaires annuel afférent à l’activité agricole est supérieur à deux millions de dirhams; - les sociétés ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés. Les exploitants agricoles imposables bénéficient de l’imposition au taux réduit de 20% pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition. IV. REVENUS SALARIAUX 4-1. DEFINITION Sont considérés comme revenus salariaux: - les traitements et salaires ; - les indemnités et émoluments ; - les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres ; - rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ; - les pensions ; - les rentes viagères ; - les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus - précités. FISCALITE : IMPOT SUR LE REVENU Page 4/8 4.2 Base d’imposition Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées au titre des revenus et avantages : - les éléments exonérés; - les éléments déductibles.  Principaux éléments exonérés Il s’agit notamment: - des allocations familiales et d’assistance à la famille; - des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées; - des pensions alimentaires; - de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale; - des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès; - des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes uploads/Finance/ 3-impot-sur-le-revnu-cours.pdf